Êtes-vous sur le point de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges? Si oui, veuillez prendre note des frais de justice applicables. Vous trouverez l'ensemble des informations concernant les frais, les modes de paiement disponibles, les actions ultérieures au paiement, etc. en sélectionnant le drapeau national pertinent listé ailleurs sur cette page.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Cette matière est régie par les articles 1017 à 1022 du Code judiciaire, par l'article 953 du Code judiciaire en ce qui concerne le paiement de la taxe des témoins, ainsi que par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et plus particulièrement les articles 142 et suivants et 268 et suivants, en ce qui concerne les droits d'enregistrement.

Quels sont les frais applicables?

L'article 1018 du Code judiciaire précise en quoi consistent les dépens:

1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, les droits de rédaction et les droits d'expédition (voir les articles 268 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). Le droit de mise au rôle est compris entre 30 et 100 € selon la juridiction saisie. Le droit de rédaction s'élève à 35 €.

Les droits d'enregistrement sont à payer pour les décisions portant sur une somme supérieure à 12.500 € en principal (frais de justice non compris) et sont fixés à 3% de ce montant. Ils ne sont donc pas dus dans le cadre des petits litiges;

2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;

3° le coût de l'expédition du jugement: il est compris entre 0,85 et 5,75 € par feuille;

4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. L'arrêté royal du 27 juillet 1972 fixe cette taxe à 200 francs par témoin, ce qui correspond aujourd'hui à 5 € environ. À ce montant vient s'ajouter une indemnité de frais de déplacement (0,0868 € par kilomètre).

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert fixe librement son état de frais et honoraires, étant entendu que la méthode de calcul doit être clairement indiquée et que le montant peut, le cas échéant (lorsque des frais ont été exposés inutilement, p.ex.), être réduit par le juge lors de la taxation finale de l'ensemble des frais de justice;

5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;

6° l'indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire); celle-ci est payée par la partie succombante et est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Les montants sont liés à l'indice des prix à la consommation et toute modification en plus ou en moins de 10 points entraîne respectivement une augmentation ou une diminution de 10% des montants;

Tribunal du travail (régime dérogatoire)

7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code judiciaire.

Combien devrai-je payer?

Compte tenu de ce qui précède, le montant à payer dépend totalement d'un cas à un autre, selon que vous avez obtenu gain de cause ou non, que des experts ont été mandatés, que des témoins ont été convoqués, que des magistrats ont dû se déplacer à l'étranger, qu'un médiateur a dû intervenir, etc.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Les frais de greffe doivent être payés au préalable, sans quoi l'affaire ne sera pas mise au rôle.

L'expert exige toujours le paiement d'un acompte, sans quoi il n'exécutera pas sa mission.

Si vous demandez l'audition d'un témoin, vous devrez consigner préalablement le montant entre les mains du greffier. Si vous n'effectuez pas le versement, vous serez présumé renoncer à l'audition du témoin.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement peut être effectué à l'aide d'un bulletin de virement ou de versement, par virement électronique, en liquide ou par chèque à l'ordre du greffe (cette dernière solution étant réservée aux avocats et aux huissiers de justice).

Que dois-je faire après avoir payé?

Toutes les preuves de paiement doivent être soigneusement conservées afin de pouvoir être présentées immédiatement sur simple demande.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé les frais de justice?

Introduction

Les dispositions relatives au paiement des frais de justice et des frais de procédure civile sont fixées par le code de procédure civile et le barème des redevances de l’État perçues par les juridictions en vertu du code de procédure civile (CPC).

Code de procédure civile:

«Chapitre 8 — Coûts et frais de justice, section I — Valeur du litige

Valeur du litige
Article 68. L’évaluation de la valeur monétaire de l’objet du litige constitue la valeur du litige.

Montant de la valeur du litige
Article 69. 1) Le montant de la valeur du litige est:
1. pour les actions liées à des créances pécuniaires – la somme réclamée;

Détermination de la valeur du litige
Article 70. 1) La valeur du litige est indiquée par le requérant. La question de la valeur du litige peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge au plus tard à la première audience du procès. En cas d’écart entre le montant indiqué et le montant réel, la valeur du litige est fixée par le juge.
2) La décision de la juridiction de revoir à la hausse la valeur du litige est susceptible de recours.
3) La valeur des litiges dont l’évaluation pose difficulté au moment de l'introduction du recours est déterminée de manière approximative par le juge. Ensuite, soit une redevance supplémentaire est exigée, soit le trop‑perçu est remboursé en fonction de la valeur déterminée par le juge au moment de la décision.

Section II — Redevances et frais

Obligation d’acquitter les redevances et frais
Article 71. 1) Dans le cadre du procès, des redevances sont perçues sur la valeur du litige ainsi que des frais de procédure. Lorsque le litige ne peut pas être évalué, le montant de la redevance est déterminé par le juge.

Redevances
Article 73. 3) La redevance est perçue lors du dépôt de la demande de protection ou d’assistance et lors de la délivrance du document pour lequel une redevance est payée, conformément à un barème adopté par le Conseil des ministres.

Annexes à la demande introductive d’instance
Article 128. Il convient de joindre à la demande introductive d’instance:
1. la procuration, lorsque la demande est déposée par un mandataire;
2. un reçu des redevances et frais payés lorsque ceux-ci sont dus;
3. des copies de la demande introductive d’instance et de ses annexes en fonction du nombre de défendeurs.

Vérification de la demande introductive d’instance
Article 129. 1) Le juge vérifie la validité de la demande introductive d’instance.
2) Lorsque la demande introductive d’instance ne répond pas aux conditions de l’article 127, paragraphe 1, et de l’article 128, le requérant est invité à corriger les irrégularités constatées dans un délai d’une semaine. Il est également informé de la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle s’il en a besoin et s’il y a droit. Lorsque l’adresse du requérant n’est pas indiquée et n’est pas connue de la juridiction, la communication est effectuée par affichage à l’endroit indiqué à cet effet dans la juridiction pendant une semaine.
3) Si le requérant ne supprime pas les irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée avec les pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est laissée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Un recours incident peut être formé contre le renvoi de la demande introductive d’instance, dont il n’est pas présenté de copie pour signification.»

BARÈME des redevances de l’État perçues par les juridictions en vertu du code de procédure civile
«Section I
Redevances perçues dans le cadre d'une procédure civile
Article premier. Dans le cas d’une demande introductive d’instance, d’une demande reconventionnelle et d’une demande d’un tiers titulaire de droits indépendants, il est perçu une redevance de 4 % sur la valeur du litige, mais cette redevance ne peut être inférieure à 50 BGN.»

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction.

Quels sont les frais applicables?

La redevance est perçue lors de l’introduction du recours. Il est nécessaire que le requérant joigne à sa demande introductive d’instance le reçu des redevances et frais éventuellement dus.

Combien dois-je payer?

La redevance en République de Bulgarie pour de tels litiges est de 4 % sur la valeur du litige, mais elle ne peut être inférieure à 50 BGN.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Dans le cas où le requérant ne joint pas à sa demande introductive d’instance un document prouvant le paiement de la redevance due, le juge envoie au requérant une injonction à la payer dans un délai d’une semaine. Lorsque l’adresse du requérant n’est pas indiquée et n’est pas connue de la juridiction, la communication est effectuée par affichage à l’endroit indiqué à cet effet dans la juridiction pendant une semaine.
Si le requérant ne supprime pas les irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée avec les pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est laissée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Dans ces cas, la procédure est clôturée.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction, et le document de paiement est présenté au juge/à la formation de jugement chargé(e) de l’affaire par l’intermédiaire du greffe. Les frais de justice ne peuvent pas être réglés en liquide à la juridiction. Chaque juridiction a conclu un contrat avec une banque qui est au service de la juridiction. Les comptes bancaires sont communiqués sur le site internet officiel de la juridiction.

Que dois-je faire après avoir payé les frais de justice?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction, et le document de paiement est présenté au juge/à la formation de jugement chargé(e) de l’affaire par l’intermédiaire du greffe.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice sont régis par la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice. Le barème des frais est annexé à la loi. Les frais constituent une recette du budget de l'État.

Les frais sont à acquitter par virement bancaire sur le compte de la juridiction concernée. Les frais qui ne dépassent pas 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

Quels sont les frais applicables?

Dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, le paiement des frais de justice est régi par la réglementation générale. Les règles qui s’appliquent en la matière sont les mêmes que pour les autres procédures judiciaires civiles.

Combien devrai-je payer?

Le montant des frais de procédure correspond à un montant fixe ou, pour les frais calculés sur la base d’une certaine somme d’argent, à un pourcentage. Les frais en pourcentage correspondent au produit de la multiplication de l'assiette des frais par le taux applicable. Les différents montants figurent dans le barème annexé à la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice.

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la règle de base reposant sur le critère de la prestation en argent est déterminante. Pour une demande d’ouverture d’une procédure judiciaire civile ayant pour objet une prestation en argent ne dépassant pas 20 000 CZK, le montant des frais est fixé à 1 000 CZK.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si les frais dus pour l’introduction de la requête introductive d’instance (návrh na zahájení řízení), de l’appel (odvolání) ou du pourvoi en cassation [dovolání devant la Cour suprême (Nejvyšší soud) ou kasační stížnost devant la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud)] n’ont pas été acquittés, la juridiction invite le redevable à les payer dans le délai d’au moins 15 jours qu’elle lui impartit. Dans certains cas exceptionnels, la juridiction peut fixer un délai plus court. À défaut de paiement à l'expiration du délai alloué, la juridiction clôt la procédure. Le paiement des frais après expiration du délai n'est pas pris en compte.

Si, après avoir été saisie d’une affaire en vue du prononcé d’une décision en appel, la juridiction d’appel constate que les frais dus pour l’introduction de l’appel n’ont pas été acquittés, elle invite le redevable à les payer dans le délai d’au moins 15 jours qu’elle lui impartit. Dans certains cas exceptionnels, la juridiction d’appel peut fixer un délai plus court. À défaut de paiement à l'expiration du délai alloué, la juridiction d’appel clôt la procédure. Le paiement des frais après expiration du délai n'est pas pris en compte. Les mêmes règles s’appliquent pour la procédure devant la juridiction de cassation.

Si la décision relative à la clôture de la procédure au motif du non-paiement des frais acquiert force de chose jugée, l’obligation de payer s’éteint.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais sont à acquitter par virement bancaire sur le compte de la juridiction concernée. Les coordonnées bancaires figurent sur le site internet de chaque juridiction, accessible à partir du portail internet https://www.justice.cz/. Les frais inférieurs à 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

La juridiction habilitée à statuer sur les questions de frais de procédure est celle qui est matériellement et territorialement compétente pour examiner et trancher l’affaire en première instance.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le virement de l’argent sur le compte bancaire de la juridiction concernée ou la remise des timbres fiscaux à la juridiction concernée vaut acquittement de l’obligation de payer les frais de justice. Aucun autre document ne doit être présenté à la juridiction concernée.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Allemagne

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)].

Les frais de justice sont réclamés par la juridiction dans une facture de frais de justice. Ils sont exigibles à compter de la réception de la demande introductive d'instance mais la poursuite de la procédure ne dépend pas de leur paiement.

Doit également répondre des coûts, outre le demandeur, celui qui se les voit imposer par la juridiction ou celui qui en assume la responsabilité dans le cadre d’une transaction.

Quels sont les frais applicables?

Les frais concrets sont fixés dans une annexe de la loi sur les frais de justice [Kostenverzeichnis (KV-GKG)]. Au point 1210 de la KV-GKG, il est prévu des frais au taux de 3,0 pour la procédure européenne de règlement des petits litiges. En cas de fin anticipée de la procédure, ces frais sont réduits pour passer à un taux de 1,0 (point 1211 de la KV-GKG).

Le montant des frais est déterminé par la valeur du litige, généralement identique au montant de la créance réclamée.

Combien devrai-je payer?

Les frais suivants s’appliquent:

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement est possible par virement sur le compte indiqué sur la facture. Le numéro d’affaire doit être indiqué.

a) Par virement bancaire

Il est possible d’effectuer le paiement par virement bancaire.

b) Par carte de crédit

Il n’est pas possible de payer par carte de crédit.

c) Par prélèvement direct de votre compte bancaire

Il n’est pas possible de payer par prélèvement direct (prélèvement automatique).

d) Autres (préciser):

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

La poursuite de la procédure ne dépend pas du paiement.

Introduction

Le dépôt auprès d’une juridiction estonienne d’une demande au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges donne lieu au paiement d’une taxe d’un montant égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne. La taxe et les autres dépenses procédurales sont régies par le code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) et la loi sur les taxes nationales (riigilõivuseadus). La taxe et les frais de procédure dus à la juridiction estonienne ne peuvent être payés que par virement bancaire.

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt d’une demande donne lieu au paiement d’une taxe couvrant les frais de justice. Au cours de la procédure, d’autres frais de procédure peuvent être ajoutés, par exemple les frais de signification ou de notification des actes de procédure ou les frais de traduction.

Combien devrai-je payer?

Lors du dépôt auprès d’une juridiction estonienne d’une demande au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le montant de la taxe est égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne. Le montant de la taxe dépend du montant réclamé. Par exemple, la taxe à payer est de 140 euros pour une créance atteignant 500 euros, de 245 euros pour une créance de 1 000 euros, de 280 euros pour une créance de 1 500 euros et de 315 euros pour une créance 2 000 euros.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La taxe doit être payée d’avance lors du dépôt de la demande. Si la taxe n’a pas été payée, la juridiction donne au demandeur la possibilité de s’en acquitter dans un délai qu’elle fixe. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai ainsi fixé, la juridiction rejette la demande.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe ne peut être payée que par virement bancaire. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Pour tous les paiements destinés à des juridictions, le bénéficiaire du paiement est le ministère des finances.

Si la taxe est payée à l’avance, il convient d’indiquer le plus précisément possible dans la partie de l’ordre de paiement réservé à la communication à quelle procédure se rapporte le paiement de la taxe. Si la demande est soumise au moyen du système public de dossiers électroniques e-toimik, la taxe peut être payée dans le même environnement, en utilisant le lien bancaire indiqué.  Si la taxe est payée sur la base d’une décision de justice, elle doit être versée sur le compte indiqué dans ladite décision, en utilisant le numéro de référence qui y est indiqué.

De plus amples informations sur les comptes relatifs à la taxe et sur les numéros de référence des juridictions sont disponibles sur le site internet des juridictions.

Que dois-je faire après avoir payé?

Il convient de fournir à la juridiction les informations confirmant le paiement de la taxe, afin que la juridiction puisse en vérifier la réception. Ces informations sont: le nom de la personne ayant payé la taxe, les coordonnées de la banque et du compte sur lequel le paiement a été effectué, le montant payé et la date du paiement. La juridiction peut vérifier la réception du paiement par voie électronique, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de présenter l’ordre de paiement prouvant le paiement de la taxe. La juridiction peut toutefois le demander, si nécessaire.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La partie 9 de l’instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) nº 22 de 2014 fait référence au paiement des frais de justice concernant des documents spécifiques à la procédure de règlement des petits litiges. La partie 2 de l’instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) nº 22 de 2014 fait référence au paiement des frais de justice dans le cadre de procédures civiles devant le tribunal de district et qui sont communs aux deux domaines.

Le Courts Services Online a aussi récemment mis en place des services en ligne qui permettent de créer, de consulter et de présenter des demandes, y compris des demandes relatives à de petits litiges, et de faire les paiements correspondants, après création d'un compte. Le système est accessible à tous les particuliers et aux cabinets d'avocats.

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt des documents suivants auprès du greffier chargé des petits litiges dans le cadre d’une demande au titre de la procédure de règlement des petits litiges nécessite le paiement de frais:

1. lors du dépôt de la première demande;
2. lors du dépôt d’un avis de litige avec demande reconventionnelle;
3. *** lors du dépôt d’une demande d’annulation de jugement;
4. *** lors du dépôt d’une demande de recours auprès du tribunal d'arrondissement (Circuit Court);
5. *** lors de la remise d’une citation sous la forme d'une assignation à témoin ou d'une ordonnance de production de documents (citations de témoins).

*** Ces documents sont mentionnés dans la partie 2 de l’instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) nº 22 de 2014, mais pas dans la partie 9 de l’instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) nº 22 de 2014.

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si les frais de justice ne sont pas payés lors du dépôt de la demande, le document est renvoyé au demandeur et le paiement est demandé.

Si les frais de justice ne sont pas payés lors du dépôt de l’avis de litige avec demande reconventionnelle, le document est examiné afin de déterminer si la demande reconventionnelle du défendeur est valable. Dans l’affirmative, le document est renvoyé au défendeur et le paiement est demandé. Dans la négative, le document est renvoyé au défendeur en lui expliquant pourquoi la demande reconventionnelle n’est pas valable. Un nouveau formulaire d’avis de litige est mis à la disposition du défendeur afin que celui-ci le complète et le renvoie au greffier chargé des petits litiges.

Si les frais de justice ne sont pas payés lors du dépôt de la demande d’annulation de jugement dans le délai imparti, le président du tribunal en sera informé à la date de la demande. Une décision peut être rendue à l’attention du shérif afin d’exécuter le jugement original rendu par défaut. .

Si les frais de justice ne sont pas payés lors du dépôt de la demande de recours auprès du tribunal d'arrondissement (Circuit Court), le dossier ne sera pas transmis à ce tribunal. Une décision peut être rendue à l’attention du shérif afin d’exécuter la décision originale rendue par la juridiction.

Si les frais de justice ne sont pas payés lors de la remise de la citation sous la forme d'une assignation à témoin ou d'une ordonnance de production de documents (citations de témoins), la citation n'est pas valable.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais peuvent être payés dans tout bureau d’apposition des cachets du tribunal de district (District Court) de l’une des façons suivantes:

en espèces ou par chèque / mandat postal / traite à l’ordre du greffier en chef.

Les frais peuvent également être payés en envoyant un chèque / un mandat postal / une traite à l’ordre du greffier en chef au bureau concerné du tribunal de district.

Que dois-je faire après avoir payé?

Lorsque vous effectuez un paiement dans un bureau d’apposition des cachets du tribunal de district, conservez le reçu remis par l’huissier (Court Officer) et déposez le(s) document(s) revêtu(s) d’un cachet auprès du greffier chargé des petits litiges.

Lorsque vous envoyez le paiement par chèque, mandat postal ou traite à l’ordre du greffier en chef, conservez une photocopie du mode de paiement et l’attestation originale de l’envoi postal. Ces derniers serviront de justificatifs si la juridiction exige une preuve de paiement.

Lorsque le bureau des petits litiges reçoit un paiement pour tout document, il appose un cachet sur le document et conserve dans le dossier le reçu émis pour les frais acquittés.

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise essentiellement à simplifier et à accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers dans l’Union européenne et à en réduire les coûts entre les États membres.

Quels sont les frais applicables?

Pour introduire un recours devant la juridiction qui sera examiné conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges, des frais de justice doivent être réglés, correspondant à un (faible) pourcentage du montant dont l’attribution est sollicitée par le demandeur. Ces frais doivent être réglés au moment du dépôt de la demande.

Combien devrai-je payer?

Le montant correspondant est fixé par le juge et est proportionnel au montant de l’indemnité réclamée par le demandeur. Par exemple, si le demandeur réclame un montant de 5 000 EUR, les frais de justice s’élèveront à environ 65 EUR.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de non-paiement des frais de justice en temps utile, la juridiction a la faculté soit a) de fixer un délai pour que le demandeur présente la preuve du paiement des frais de justice, soit b) de rejeter le recours.

Comment puis-je payer les frais de justice?

En règle générale, les frais de justice sont versés en espèces au Trésor public. Les greffiers peuvent expliquer la procédure de paiement aux parties intéressées. Il n’est (actuellement) pas possible de payer les frais de justice au moyen d’une carte de crédit ou par compte bancaire.

Que dois-je faire après avoir payé?

La preuve du paiement des frais de justice fournie par le Trésor public est jointe au dossier avec la demande.

La procédure européenne de règlement des petits litiges ne fait pas l’objet de frais de procédure.

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges peut être diligentée, en France:

• devant le tribunal d'instance pour les litiges civils ( article L.221-4-1 du code de l'organisation judiciaire)
• devant le tribunal de commerce pour les litiges entre "commerçants", c'est-à-dire entre des personnes, physiques ou morales, qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ( article L.121-1 du code de commerce et L. 721-3-1 du code de commerce)

En France, il n'y a pas de frais de justice devant les juridictions civiles, mais il existe des frais de justice devant le tribunal de commerce.

Quels sont les frais applicables?

• Si la procédure est portée devant le tribunal d'instance, il n'y a pas de frais de justice. Cependant, le tribunal pourra condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles et aux dépens (c'est-à-dire les frais de représentation et d'assistance éventuellement engagés par la partie adverse, ainsi que les frais d'exécution de la décision);
• Si la procédure est portée devant le tribunal de commerce, les frais de justice dépendent de la tenue d'une audience ou non. En l'absence d'audience, les frais de justice s'élèvent à 18,72 euros (coût d'une ordonnance sur requête); en cas de tenue d'une audience, les frais de justice s'élèvent autour de 70 euros. Ces montants n'incluent pas les frais irrépétibles et les dépens, qui viendront, le cas échéant, s'y ajouter.

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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Croatie

Introduction

Quels sont les frais applicables ?

Combien vais-je payer ?

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps ?

Comment puis-je payer les frais de justice ?

Que dois-je faire après le paiement ?

Introduction

Les frais de justice en République de Croatie sont régis par la loi sur les frais de justice (Zakon o sudskim pristojbama) n° 118/18 et par le règlement relatif au tarif des frais de justice (Uredba o tarifi sudskih pristojbi) adopté par le gouvernement de la République de Croatie.

En vertu de l’article 5 de la loi sur les frais de justice, les frais prescrits par le tarif des frais de justice doivent être acquittés autrement qu’en espèces, en espèces ou sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique.

En ce qui concerne les mémoires déposés sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, les frais sont payés au moment de leur dépôt à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif.

Les frais seront versés à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif en ce qui concerne les décisions notifiées par le tribunal sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, à condition que les frais soient payés dans un délai de trois jours à compter de la date de la notification électronique de la décision.

Quels sont les frais applicables ?

Des frais de justice doivent être acquittés dans toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales, sauf exemptions prévues à l’article 11 de la loi sur les frais de justice. Sont exemptés:

1. la République de Croatie et les autorités nationales;
2. les personnes et autorités exerçant des prérogatives de puissance publique dans le cadre des procédures découlant de l’exercice de telles prérogatives;
3. les travailleurs dans les litiges et les autres procédures liées à l’exercice de leurs droits découlant des relations de travail;
4. les fonctionnaires et employés dans les procédures administratives liées à l’exercice de leurs droits en tant que fonctionnaires;
5. les invalides de la guerre d’indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut, et les personnes handicapées, sur présentation de pièces en cours de validité délivrées par l’Institut d’expertise, de réinsertion professionnelle et d’emploi des personnes handicapées;
6. les conjoints, enfants et parents de soldats tués, portés disparus ou faits prisonniers pendant la guerre d’indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
7. les conjoints, enfants et parents de personnes tuées, portées disparues ou faites prisonnières pendant la guerre d’indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
8. les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
9. les bénéficiaires de l’aide sociale percevant une indemnité de subsistance;
10. les organisations humanitaires et les organisations chargées de la protection des familles des personnes tuées, portées disparues ou privées de liberté dans le cadre de leurs activités humanitaires et les organisations de personnes handicapées;
11. les enfants parties à une procédure visant à obtenir une pension alimentaire ou à une procédure où les demandes sont fondées sur ce droit;
12. les demandeurs dans les litiges concernant la reconnaissance en maternité ou paternité et les coûts liés à la grossesse et à l’accouchement hors mariage;
13. les parties demandant le rétablissement de leur capacité juridique;
14. les mineurs demandant l’autorisation de se marier;
15. les parties à une procédure concernant le retour d’un enfant et l’exécution du droit d’entretenir des relations avec l’enfant;
16. les demandeurs dans les litiges concernant les droits à l’assurance pension obligatoire et à l’assurance maladie de base, les droits des chômeurs en vertu de la réglementation sur l’emploi et les droits dans le domaine de la protection sociale;
17. les demandeurs ou requérants dans les procédures tendant à obtenir la protection des droits et libertés garantis par la Constitution contre des actes particuliers définitifs;
18. les demandeurs dans des litiges en matière d’indemnisation pour pollution de l’environnement;
19. les syndicats et unions syndicales de haut niveau dans les litiges pour approbation judiciaire de remplacement et dans les conflits collectifs du travail, et les représentants syndicaux dans les litiges civils dans l’exercice des pouvoirs du conseil d’entreprise;
20. les consommateurs en qualité de débiteurs faillis;
21. les autres personnes et organismes lorsque cela est prescrit par une loi spéciale.

Un pays étranger est exempté du paiement des frais si cela est prévu par un traité international ou sous réserve de réciprocité.

En cas de doute sur l’existence de la condition de réciprocité, le tribunal demande une explication au ministère de la justice.

L’exonération du point 10 s’applique aux organisations humanitaires désignées par voie de décision par le ministre chargé de la protection sociale.

L’exonération du paiement des frais de justice n’est pas applicable aux organes des communes et municipalités, sauf dans les cas où l’exercice de l’autorité publique leur est transféré en conformité avec une loi spéciale.

Les frais applicables dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les suivants:

• pour une requête – c’est le demandeur qui paie;
• pour un mémoire en défense – c’est le défendeur qui paie;
• pour une décision judiciaire – c’est le demandeur qui paie;
• pour un recours – c’est le requérant qui paie;
• pour un mémoire en réponse – c’est la partie qui dépose le mémoire en réponse qui paie (ce mémoire est facultatif);

Combien vais-je payer ?

I. Pour une requête, une demande reconventionnelle, un arrêt et une opposition formée contre une injonction de payer, les frais de justice seront acquittés à hauteur de la valeur du litige (seule la valeur de la demande au principal, sans les intérêts et les frais, sera prise en compte), de la manière suivante:

II. Pour un mémoire en défense et un mémoire en réponse, la moitié des frais de justice visés au point I doit être acquittée.

III. Pour un recours en appel, le double des frais de justice visés au point I doit être acquitté.

IV. Si au cours de la procédure judiciaire un règlement à l’amiable est conclu, il n’est pas nécessaire de payer des frais de justice.

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps ?

Si la partie ne paie pas les frais dans le délai imparti ou omet d’en informer le tribunal sans délai, le tribunal apposera, dans un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la décision relative aux frais ou de la décision relative à l’opposition, la formule exécutoire et, aux fins de l’exécution forcée, la notifiera à l’Agence financière aux fins de saisie des instruments financiers de la partie, conformément aux dispositions de la loi régissant la saisie des instruments financiers.

En vertu de l’article 28 de la loi sur les frais de justice, le tribunal avertit d’abord la partie assistant à l’acte de justice au titre duquel il lui incombe de payer les frais, qu’elle a omis de payer immédiatement, de son obligation de payer les frais dans un délai de 3 jours. Si la partie ne se conforme pas à l’injonction ou si elle n’avait pas assisté à l’acte de justice au titre duquel il lui incombe de payer les frais, qu’elle a omis de payer immédiatement, le tribunal rend une décision relative aux frais les majorant d’une taxe supplémentaire de 100 HRK.

Comment puis-je payer les frais de justice ?

Les frais de justice doivent être acquittés autrement qu’en espèces, en espèces ou sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique.

Les frais de justice peuvent être payés en espèce auprès du service «comptabilité» du tribunal, qui est tenu, dans un délai de cinq jours à compter de la date de recouvrement, de verser cette somme aux recettes budgétaires des frais de justice.

Les frais de justice peuvent être payés sous forme de timbres lorsque le montant des frais est inférieur à 100 HRK.

Les informations relatives au mode de paiement des frais de justice sont affichées sur la page internet du panneau d’affichage électronique, sur les pages internet du tribunal ou auprès du greffier.

Les frais de justice peuvent être payés par l’intermédiaire d’une banque ou d’un bureau de poste, par virement sur le compte du Budget national de la République de Croatie.

Pour payer les frais de justice depuis l’étranger, les informations suivantes doivent être mentionnées:

SWIFT: NBHRHR2X

IBAN: HR1210010051863000160

Compte courant (CC): 1001005-1863000160

Modèle: HR64

Numéro de référence: 5045-20735-OIB (ou autre numéro d’identification du payeur).

Bénéficiaire: Ministère des Finances de la République de Croatie, pour le Tribunal de commerce de Zagreb

La communication doit indiquer «frais relatifs à l’affaire ________» (numéro de l’affaire ou description du paiement, par exemple «frais de justice pour une proposition de délivrance d’une injonction de payer européenne»).

Que dois-je faire après le paiement ?

Après le paiement, une preuve de paiement doit être envoyée au tribunal saisi de l’affaire et auquel les frais de justice ont été payés. Cette preuve de paiement doit mentionner le numéro de l’affaire (s’il est déjà connu). Dans le cas où la procédure européenne d’injonction de payer est sur le point d’être engagée, il faut accompagner la demande d’une preuve de paiement.

Les parties transmettent les documents aux tribunaux généralement par voie postale (courrier recommandé ou ordinaire) ou sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système électronique utilisé dans l’activité du tribunal.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Le régime applicable aux dépens figure dans le texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice (décret n° 115 du Président de la République du 30 mai 2002).

Quels sont les frais applicables?

En matière civile, chaque partie prend en charge les frais de ses actes et les frais des actes nécessaires au déroulement de la procédure lorsque la loi ou le magistrat l’exige (article 8 du texte unique en matière de frais de justice, DPR n° 115/2002).

Les dépenses en matière civile sont:

• la contribution unifiée
• les frais de notification
• les droits de copie

Combien devrai-je payer?

Les montants à acquitter sont fixés à l’article 13 et à l’article 30 du DPR n° 115/2002 en ce qui concerne, respectivement, la contribution unifiée et l’avance forfaitaire pour les notifications effectuées à la demande du tribunal.

Les droits de copie sont régis par les articles 267 et suivants du DPR n° 115/2002 et schématisés dans les tableaux n^os 6, 7 et 8 annexés au même DPR.

Au sens de l’article 46 de la loi n° 374/1991 établissant la justice de paix, les actes et mesures jusque 1 033 euros sont soumis au seul paiement de la contribution unifiée.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de non-paiement, le tribunal ou une société de recouvrement (convention avec la société Equitalia Giustizia s.p.a) notifie une injonction de payer contenant les indications nécessaires pour procéder à la régularisation du versement de la contribution unifiée (article 248 du DPR n° 115/2002).

En cas de non-paiement des droits de copie et du montant prévu à l’article 30 du DPR n° 115/2002, le tribunal peut refuser de recevoir l’acte (article 285 du DPR n° 115/2002).

Comment puis-je payer les frais de justice?

Si le paiement est effectué en Italie: par compte courant postal, modèle F23 ou timbres achetés dans les débits de tabac et points de revente autorisés.

Si le paiement est effectué depuis l’étranger: par versement bancaire.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois le paiement effectué, il y a lieu de présenter le reçu correspondant au tribunal comme preuve du versement.

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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Chypre

À Chypre, le règlement de procédure portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 est le règlement de procédure de 2008 relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges qui est applicable depuis le 1er janvier 2009.

Introduction

Conformément à l’article 33 de la loi sur la procédure civile de Lettonie (Civilprocesa likums), les frais de justice (tiesāšanās izdevumi) sont:

1. les droits de greffe;
2. les dépôts;
3. les frais liés à la procédure.

Quels sont les frais applicables?

Les frais de justice comprennent:

1) une taxe nationale (valsts nodeva):

chaque demande présentée à une juridiction — demande initiale ou reconventionnelle, demande distincte relative à l’objet du litige introduite par un tiers en cours d’instance, demande formulée dans le cadre d’une procédure gracieuse, ainsi que toute autre demande prévue à l’article 34 de la loi sur la procédure civile — donne lieu au paiement d’une taxe nationale.

2) les frais liés à l’examen de l’affaire, à savoir:

1. les sommes dues aux témoins et aux témoins experts;
2. les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;
3. les frais liés à la recherche du défendeur ou d’un témoin;
4. les frais liés à l’exécution d’une décision;
5. les frais liés à la rédaction, à la signification, à la notification et à la traduction des assignations et des autres documents de procédure connexes, ainsi qu’à la restitution des preuves écrites;
6. les frais liés à la rédaction et à la publication d’avis juridiques;
7. les frais liés à la garantie du litige ou aux mesures conservatoires;

3) les frais liés à la procédure, à savoir:

1. les honoraires d’avocat;
2. les frais liés à la comparution aux audiences;
3. les frais liés à la collecte d’éléments de preuve;
4. les frais liés à l’aide juridictionnelle financée par l’État;
5. les frais d’assistance d’un interprète lors de l’audience devant la juridiction.

Combien devrai-je payer?

L’article 34 de la loi sur la procédure civile fixe les montants de la taxe nationale, appréciés en fonction de la nature du litige: pour les demandes de divorce; pour les demandes formulées dans le cadre d’une procédure gracieuse; pour les autres demandes qui ne sont pas de nature pécuniaire ou pour lesquelles aucune appréciation n’est nécessaire; pour les demandes en nullité d’une convention d’arbitrage; pour les demandes concernant le droit d’auteur et les droits voisins, la protection des bases de données (sui generis), les marques, les marques de certification et les indications géographiques, les brevets, les dessins et modèles, les variétés végétales, les violations et les protections en matière de topographie des semi-conducteurs, les demandes de protection des secrets d’affaires contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation illicites, et les demandes pour lesquelles le litige est porté devant la chambre de recours en matière de propriété industrielle; pour les demandes dans les affaires visant à obtenir l’annulation d’une décision prise par une assemblée générale de participants (actionnaires) d’une société de capitaux; pour les demandes de garanties ou de mesures conservatoires; pour les demandes d’ordonnance européenne de saisie conservatoire conformément au règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale; pour les demandes de procédure d’enquête, lorsqu’elles sont présentées avant toute action en justice; pour les demandes d’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer; pour les demandes d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure; pour les demandes d’exécution forcée de créances incontestées; pour les demandes de délivrance d’une ordonnance d’exécution aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une sentence par la cour d’arbitrage permanente ou par une juridiction arbitrale étrangère; pour les demandes de reprise de la procédure et de réouverture de la procédure après un jugement par défaut; pour les demandes d’ouverture d’une procédure de séparation des biens communs des époux; pour les plaintes dans les procédures de protection juridique, pour les plaintes concernant les décisions de l’assemblée des créanciers dans les procédures d’insolvabilité, pour les plaintes concernant les décisions du service de contrôle de l’insolvabilité (Maksātnespējas kontroles dienests), ainsi qu’en ce qui concerne le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité; pour les demandes de consolidation de biens immobiliers au nom de l’acquéreur; pour les demandes de transfert des droits procéduraux des parties, lorsque ces demandes sont présentées à la juridiction après l’entrée en vigueur de la décision définitive sur l’affaire; pour les demandes visant à annuler la remise de dettes de personnes physiques; pour les demandes visant à obtenir la production d’une copie d’une formule exécutoire.

Le Conseil des ministres détermine les sommes à verser aux témoins et aux témoins experts, ainsi que le montant des dépenses et leur méthode de calcul pour les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place, ainsi que pour les frais liés à la recherche des défendeurs ou des témoins, pour les frais liés à la rédaction, à la signification, à la notification et à la traduction des assignations et des autres documents de procédure connexes, pour les frais de restitution des preuves écrites, pour les frais de rédaction et de publication des avis juridiques et pour les mesures conservatoires et les garanties du litige.

Le montant de la garantie à constituer est fixé à l’article 43.¹ de la loi sur la procédure civile.

Les frais liés à l’affaire sont remboursables à hauteur du montant prévu par l’article 44 de la loi sur la procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la demande n’est pas accompagnée de documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice conformément aux dispositions et montants établis par la loi, le tribunal, conformément à l’article 133 de la loi sur la procédure civile, ne poursuit pas l’examen de la demande et fixe un délai pour remédier aux manquements.

Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été introduite le jour de son premier dépôt.

Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur.

Le renvoi de la demande n’empêche pas le demandeur de la présenter à nouveau au tribunal, conformément aux modalités générales d’introduction des demandes, établies par la loi sur la procédure civile.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe nationale peut être acquittée par versement sur le compte bancaire du Trésor public (Valsts kase).

Les frais liés à l’examen de l’affaire peuvent être acquittés par versement sur le compte bancaire de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija).

Taxe nationale et comptes des cours et tribunaux

Taxe nationale de justice [article 34 de la loi sur la procédure civile, à l’exception du paragraphe 6 (pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution)]:

Bénéficiaire: Trésor public

Nº d’enregistrement: 90000050138

Nº de compte: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Taxe nationale pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution (article 34, paragraphe 6, de la loi sur la procédure civile):

avant de délivrer les titres exécutoires aux fins de leur exécution, il convient de demander à l’agent de recouvrement, par l’intermédiaire de la section «Autres services» du site web d’enchères électroniques, de générer la facture correspondant à la taxe nationale pour la délivrance des titres exécutoires, et de la régler.

Objet du paiement: il convient d’indiquer le numéro de la facture et le numéro du document d’exécution.

Frais liés à l’examen de l’affaire par un tribunal de district (ville) ou un tribunal régional (article 39 de la loi sur la procédure civile); frais liés à l’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure (article 406, paragraphe 3, de la loi sur la procédure civile):

Bénéficiaire: Administration des cours et tribunaux

Numéro d’enregistrement: 90001672316

Nº de compte: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: «21490», ainsi que données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Que dois-je faire après avoir payé?

L’acte introductif d’instance auprès du tribunal est accompagné des documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice selon les dispositions et montants établis par la loi.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges est assortie d’un droit de timbre, fixé à l’article 80, paragraphe 1, premier alinéa, du code de procédure civile.

Conformément à la résolution n° 1240 du gouvernement de la République de Lituanie du 27 octobre 2001 portant adoption des règles de calcul, de paiement, d’imputation et de remboursement des droits de timbre, ces derniers peuvent être acquittés par voie électronique également.

Quels sont les frais applicables?

Le montant du droit de timbre à acquitter est indiqué au point suivant.

Combien devrai-je payer?

Le droit de timbre s’élève à 3% du montant de la créance, sans toutefois pouvoir être inférieur à cinquante litas. Si les documents de procédure et leurs pièces jointes sont transmis au tribunal uniquement par voie électronique, le montant à acquitter s’élève à 75% du droit de timbre exigible pour le document concerné, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix litas.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La demande doit être accompagnée des documents et autres éléments de preuve sur la base desquels le requérant fonde ses prétentions, ainsi que de la preuve que le droit de timbre a été acquitté.

Si le droit de timbre n’a pas été payé, le juge adopte une décision fixant un délai adéquat, qui ne peut être inférieur à sept jours, pour remédier à la situation. La décision est envoyée au plus tard le jour ouvrable suivant son adoption.

Si la partie soumettant le document de procédure s’est conformée aux instructions du juge et a remédié à la situation dans le délai prescrit, le document de procédure est réputé avoir été déposé à la date à laquelle il a été initialement présenté au tribunal. Dans le cas contraire, le document de procédure est réputé ne pas avoir été déposé et, au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du délai fixé pour remédier à la situation, le juge rend une décision renvoyant le document de procédure, ainsi que les documents d’accompagnement, à la personne qui l’a déposé.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le droit de timbre est versé sur le compte «recettes» spécifique de l’Inspection nationale des impôts, qui dépend du ministère des finances, selon la méthode choisie par la personne concernée (banque en ligne, paiement en espèces, virement ou autre).

Que dois-je faire après avoir payé?

La preuve de paiement du droit de timbre est fournie par l’ordre de paiement ou tout autre document confirmant le paiement, qui doit contenir les informations suivantes:

1. les nom, prénom et numéro d’identité personnel du payeur (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale);
2. les nom, prénom et numéro d’identité personnel de l'autre partie (défendeur, débiteur, etc.) (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale);
3. la date du paiement;
4. la référence du paiement;
5. le montant acquitté;
6. l’objet du paiement (indiquant le paiement d’un droit de timbre et le nom de la juridiction saisie).

Si le droit de timbre est acquitté par un représentant de la partie à la procédure (avocat, conseiller juridique ou autre personne représentant les intérêts de la partie à la procédure), l’ordre de paiement ou tout autre document confirmant le paiement devrait, en plus des éléments susmentionnés, contenir le nom, le prénom et le numéro d’identité personnel (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale) de la partie représentée.

Si le droit de timbre est acquitté par voie électronique, aucun document n’est requis pour confirmer son paiement.

Quels sont les frais applicables?

Le fait de porter un litige devant un juge civil (que l’on appelle la saisine du juge civil) n’est pas lié à des frais fixes autres que le coût des actes d’huissier et des frais d’avocat. En principe il n’y a pas de frais encourus au niveau des juridictions civiles. Après un jugement, il peut y avoir des frais subséquents qui sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la requête de la partie ayant eu gain de cause.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les règles relatives aux frais de justice applicables dans le cadre d’une procédure ouverte en Hongrie afin de faire valoir une créance de faible montant sur la base du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges figurent dans la loi n° XCIII de 1990 relative aux frais de justice. Selon ces règles, c’est la valeur de la créance au moment de l’ouverture de la procédure qui est déterminante: des frais à hauteur de 6 % de cette valeur doivent être payés, soit via l’achat d’un timbre fiscal à la poste, soit en payant la somme à l’administration fiscale. Les frais peuvent être également payés par virement adressé à l’administration fiscale.

Quels sont les frais applicables?

Des frais de justice doivent être payés à l’ouverture de la procédure.

Combien devrai-je payer?

En cas de créance pécuniaire, la somme due représente 6 % du montant de la créance hors coûts accessoires (intérêts, frais) et de son montant estimé en cas de créance non pécuniaire, mais au moins 15 000 HUF. En cas de créance en devises, les frais doivent être payés en fonction de la contrevaleur en forints calculée selon le cours moyen de la banque centrale le jour de dépôt de la demande relative à la créance.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si le demandeur n'a pas payé les frais au moment de l’ouverture de la procédure, le tribunal lui adresse une invitation en ce sens. Si le demandeur ne s’y conforme pas dans le délai imparti, le tribunal rejette la demande.

Comment puis-je payer les frais de justice?

1. Le demandeur peut payer les frais de justice par timbre fiscal. Le timbre fiscal peut être acheté à la poste. Lors du paiement des frais de justice par timbre fiscal, le montant des frais est arrondi à la centaine inférieure si le chiffre se termine par moins de 50 et à la centaine supérieure s’il se termine par 50 et plus.
2. Le demandeur peut également payer les frais de justice moyennant une fixation des frais opérée par l’administration fiscale. Dans ce cas, il doit présenter une copie de sa demande à l’administration fiscale puis payer les frais fixés en utilisant l’ordre de transfert d'argent liquide mis à disposition par l’administration fiscale, ou en faisant un virement sur le compte bancaire indiqué par l’administration fiscale ou encore, si la possibilité existe, par carte bancaire. La présentation de la demande aux fins de fixation des frais de justice peut se faire auprès de n’importe quelle direction régionale des impôts, y compris celle de la capitale, dépendant de l’administration nationale des impôts et des douanes.

Que dois-je faire après avoir payé?

1. En cas de paiement des frais de justice avec un timbre fiscal, il convient de coller le timbre sur la demande et ensuite, de déposer la demande au tribunal. Il est interdit de modifier ou d'ajouter la moindre mention sur le timbre collé sur la demande.
2. En cas de paiement moyennant fixation des frais par l’administration fiscale, l’administration fiscale atteste, sur la demande, que celle-ci lui a été présentée aux fins de fixation des frais, et ensuite, la demande doit être déposée au tribunal.

Introduction

Les frais applicables à cette procédure sont les suivants:

tarif A du deuxième barème de la législation secondaire 380.01, Règles relatives au tribunal des petits litiges

article 2 du tarif B du chapitre 12 des lois de Malte, Code de l’organisation et de la procédure civile.

Le paiement des droits de greffe ne peut pas être effectué par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Formulaire A - Formulaire de demande

Formulaire C - Formulaire de réponse

Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Combien devrai-je payer?

Formulaire A - Formulaire de demande: 40,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification de chaque défendeur.

Formulaire C - Formulaire de réponse: 25,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification

Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges: 20,00 EUR pour le greffe

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Le formulaire ne sera traité qu’après le paiement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Il est possible de payer les frais de justice sur le compte bancaire suivant:

Que dois-je faire après le paiement?

Présenter un reçu délivré par la banque par laquelle la transaction a été effectuée.

Inleiding

Wat zijn de geldende tarieven?

Hoeveel moet ik betalen?

Wat gebeurt er als ik de gerechtskosten niet op tijd betaal?

Hoe kan ik de gerechtskosten betalen?

Wat moet ik na de betaling doen?

Inleiding

Les demandes présentées dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers [règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1 ^er janvier 2009] sont introduites au moyen du formulaire A et adressées à la juridiction compétente conformément aux dispositions relatives à la compétence. La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et à accélérer le règlement des litiges transfrontaliers lorsque le montant ne dépasse pas 5 000 €. Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

Aux fins de la procédure de règlement des petits litiges, des formulaires types sont disponibles dans toutes les langues de l’UE. Pour entamer la procédure, le formulaire A doit être rempli. Toutes les pièces pertinentes, telles que les accusés de réception et les factures, doivent être jointes au formulaire.

L’exécution dans un autre État membre ne peut être refusée que si la décision est incompatible avec une autre décision rendue dans l’autre État membre concernant les mêmes parties. L’exécution se fait conformément aux règles et procédures nationales de l’État membre dans lequel la décision est exécutée.

Wat zijn de geldende tarieven?

Le montant du droit de greffe dépend du montant de la créance ou de la demande. Voir également: Combien devrai-je payer?

Combien devrai-je payer?

Les frais applicables pour l’année 2019 sont répartis comme suit:

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web suivants: Rechtspraak.nl et Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand).

Wat gebeurt er als ik de gerechtskosten niet op tijd betaal?

Les frais de justice doivent être payés par anticipation. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 1 mois, la demande sera rejetée par l’instance compétente et l’affaire ne sera pas traitée.

Hoe kan ik de gerechtskosten betalen?

Le paiement réclamé peut être effectué à l’aide d’un virement (électronique ou non).

Wat moet ik na de betaling doen?

Après le paiement, le défendeur en sera informé et devra remplir et renvoyer le formulaire de réponse.

Liens utiles

Règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Formulaire A

Rechtspraak.nl

Conseil de l’aide juridictionnelle

Introduction

Conformément au règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la requête introductive d’instance est désignée par le terme «demande», comme en droit national. La législation autrichienne sur les frais de justice (Gerichtsgebührenrecht) ne contient donc pas de dispositions nationales spécifiques relatives aux demandes au sens de ce règlement. Pour la demande et la procédure subséquente en première instance, le poste tarifaire 1 (PT 1) de la loi sur les frais de justice (ci-après la «GGG») s’applique, lequel est prévu pour toutes les procédures civiles au niveau national.

Quels sont les frais applicables?

Pour les procédures portant sur des demandes dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le poste tarifaire 1 de la loi sur les frais de justice doit être appliqué en première instance, conformément à la remarque 1 du poste tarifaire 1 de la GGG. Cette taxe forfaitaire est exigible indépendamment de la poursuite ou non de la procédure jusqu’à sa fin. Des réductions ne sont possibles

• qu’en cas de retrait ou de rejet immédiats de la demande, avant signification à la partie adverse (à un quart; remarque 3 du PT 1 de la GGG), ou
• en cas de retrait de la demande après la signification à la partie adverse, mais avant la première audience ou au cours de la première audience (à la moitié; remarque 4, point a, du PT 1 de la GGG), ou
• lorsque l’affaire est valablement réglée en première audience ou à la suite d’une médiation encouragée au plus tard lors de cette audience, au début de la deuxième audience (à la moitié; remarque 4, point b, du PT 1 de la GGG).

Par principe, dans le système autrichien des frais de justice, en matière civile, seule la requête introductive d’instance donne lieu à la perception de frais, en l’espèce donc: la demande introduite dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Aucun frais de justice supplémentaire n’est dû durant le reste de la procédure en première instance.

Conformément à § l’article 2, paragraphe 1, point a), de la GGG, l’obligation de payer les frais naît au moment de l’introduction (dépôt) de la demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges auprès de la juridiction (ainsi que, dans le cas d’une extension ultérieure de la demande, lors du dépôt du mémoire correspondant ou, lors de l’audience, au moment de l’établissement du procès-verbal relatif à l’ampliation de la demande ou à toute transaction allant au-delà de l’objet de la demande). Les frais doivent être acquittés à cette date. Une demande d’exonération des frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle doit également être déposée au plus tard à cette date, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

La demande de réexamen au titre de l’article 18 du règlement est gratuite.

Combien devrai-je payer?

Le calcul des frais de justice en première instance est fonction de la valeur de l’objet du litige (valeur de l’action initiale augmentée du montant supplémentaire correspondant à l’extension de la portée de cette action) ainsi que du nombre de parties. À titre d’illustration, le tarif en application selon le poste tarifaire 1 de la GGG (état au 1^er mai 2021; indiqué dans sa version actuelle en intégralité dans la loi sur les frais de justice):

S’il y a plus de deux parties, un supplément pour parties multiples peut être ajouté conformément à §l’article 19a de la loi sur les frais de justice (de 10 % à 50 %).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de retard de paiement, un montant supplémentaire fixe s’élevant actuellement à 23 EUR (état au 1^er mai 2021) est alors exigible conformément à § l’article 31 de la GGG. Toutefois, le paiement en retard des frais de justice n’a aucune incidence sur le déroulement de la procédure civile elle-même. L’action du tribunal ne dépend pas du paiement des frais de justice et est totalement indépendante de ceux-ci.

La perception des frais de justice par l’autorité judiciaire est régie par la loi sur le recouvrement judiciaire [Gerichtlichen Einbringungsgesetz (ci-après «GEG»)]. Si, à la suite d’un défaut de paiement, l’émission d’un ordre de paiement (titre exécutoire pour le recouvrement des frais de justice) par l’autorité judiciaire est nécessaire en vertu de § l’article 6a de la GEG, des frais de recouvrement supplémentaires d’un montant s’élevant actuellement à 8 EUR (état au 1^er janvier 2014) seront facturés.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités de paiement sont régies par § l’article 4 de la GGG, qui prévoit que les frais de justice peuvent être payés par carte bancaire pour autant que celle-ci soit équipée de la fonction Bankomat, par carte de crédit, par versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ou en espèces auprès de celle-ci. Les coordonnées bancaires du tribunal sont disponibles sur le site internet du ministère fédéral de la justice [sous l’onglet «Gerichte» (Tribunaux)].

En outre, tous les frais peuvent être payés par prélèvement et recouvrement si le tribunal (ou, plus généralement, le système judiciaire autrichien) est autorisé à prélever les frais de justice directement, sur un compte à notifier par la partie débitrice, pour les verser sur un compte bancaire ouvert au nom des tribunaux. Dans ce cas, la requête (demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges) doit contenir les coordonnées du compte duquel les frais devront être débités et le mandat de prélèvement des frais (par exemple, sous la forme d’un mot «Gebühreneinzug!» ou d’un sigle «AEV!»). Au besoin, elle peut également préciser un montant maximal à débiter si le mandat doit être limité (articles 5 et 6 de l’ordonnance autrichienne relative au prélèvement et au recouvrement).

Lors de l’introduction de la demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges par voie électronique, les frais doivent obligatoirement être payés par prélèvement et recouvrement. Dans ce cas, il n’est pas possible de préciser un montant maximal à débiter.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si le droit du pouvoir fédéral au paiement des frais de justice est né avec l’introduction de la requête — en l’espèce, de la demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges — et qu’aucun mandat de prélèvement n’est émis, une preuve du paiement des frais doit être apportée en accolant la preuve du paiement (virement) à la requête (§ article 4 de la GGG). Le service de comptabilité fédéral n’informe qu’a posteriori l’autorité judiciaire de l’inscription des frais au crédit du compte de la juridiction lorsque le paiement des frais prescrits a été effectué par carte bancaire, carte de crédit, versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ainsi que par prélèvement et recouvrement sur le compte de la partie. La preuve du paiement (intégral) met fin à la procédure d’imposition des frais de justice.

En cas de trop-perçu, il existe un droit au remboursement des frais de justice excédentaires (§ article 6c, paragraphe 1, point 1, de la GEG), à faire valoir dans un délai de cinq ans.

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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Pologne

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La question des frais dans une procédure civile est régie par la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2014, acte 1025]. Par principe, toute action en justice est soumise à des frais, y compris une action introduite dans le cadre d'une procédure régie par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le droit polonais prévoit la possibilité de demander à être exonéré de ces frais en usant des dispositions de la loi précitée (Titre IV – Exonération des frais de justice).

Quels sont les frais applicables?

Les frais de justice applicables dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont des frais fixes.

Combien devrai-je payer?

Dans une affaire traitée dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les frais fixes s’élèvent à 100 PLN (article 27 b de la loi relative aux frais de justice en matière civile). Des frais du même montant s’appliquent également dans le cadre d’un recours (article 18 en lien avec l’article 27 b de la même loi).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l'article 126² § 1 de la loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) n° 43, acte 269 et modifications ultérieures), le tribunal ne donnera aucune suite à une demande en lien avec laquelle les frais de justice n'ont pas été acquittés. Par conséquent, les frais de justice doivent être acquittés au moment de saisir le tribunal d'une demande (d'une requête introductive d'instance) qui est soumise au paiement de tels frais ou une demande d'exonération des frais de justice doit être présentée.

Les effets judiciaires du non-acquittement des frais de justice sur la demande sont régis entre autres par l'article 130 et l’article 130² du code de procédure civile.

Conformément à l'article 130 du code de procédure civile, si un acte de procédure (y compris une requête introductive d'instance) ne peut pas recevoir une suite correcte en cas de non-acquittement des frais dus, le président (le juge) invite la partie à remédier à la situation dans un délai d’une semaine, sous peine de renvoi de l'acte. Si l’acte a été introduit par une personne résidant à l'étranger et dépourvue de représentant en Pologne, le président (le juge) fixe un délai de paiement qui ne peut pas être inférieur à un mois. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le juge renvoie l’acte à la partie En revanche, si les frais ont été acquittés dans le délai prescrit, l’acte produit ses effets à partir de la date de son introduction.

À la lumière de l'article 130² du code de procédure civile, si un avocat, un conseiller juridique ou un agent de brevets introduit un acte sans s'acquitter de la redevance due (montant fixe ou proportionnel à la valeur de l’objet du litige indiquée par la partie), cet acte est renvoyé sans que la partie soit invitée à acquitter la redevance due. En revanche, lorsque la redevance est dûment acquittée dans un délai d’une semaine à compter de la date de notification de l'ordonnance de retour de l’acte, celui-ci produit des effets judiciaires dès la première date de son introduction.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités d'acquittement des frais de justice en matière civile sont régies par l'arrêté du Ministre de la justice du 31 janvier 2006 relatif aux modalités d'acquittement des frais de justice en matière civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) n° 27, acte 199] qui constitue un acte d'exécution de la loi précitée relative aux frais de justice.

Les frais de justice en matière civile sont versés sur le compte courant du tribunal compétent (les coordonnées bancaires nécessaires peuvent être obtenues directement auprès du tribunal ou sur le site web de celui-ci, éventuellement sur le site web du ministère de la justice), directement à la caisse du tribunal ou sous la forme de timbres qu’il est possible d’acquérir à la caisse du tribunal.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après l’acquittement des frais de justice et la correction éventuelle des manques, le tribunal examine l’affaire en audience non publique. Le tribunal ne peut tenir une audience que dans les cas définis dans le règlement (CE) n° 861/2007.

Introduction

La législation portugaise sur les frais de justice (règlement sur les frais de procédure) ne comporte pas des dispositions spécifiques sur les demandes au sens du règlement (CE) nº 861/2007du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Par conséquent, les règles générales du règlement sur les frais de procédure qui tiennent compte de la valeur et de la complexité de l’affaire s’appliquent.

Quels sont les frais applicables?

• Pour les actions dont la valeur est inférieure ou égale à 2 000,00 EUR: 102 EUR (1 unité de compte);
• Pour les actions dont la valeur est supérieure à 2 000,00 EUR mais inférieure à 5 000,00 EUR: 204 EUR (2 unités de compte).

Si l’action s’avère particulièrement complexe, le juge peut décider lui-même d’appliquer les montants suivants:

• Pour les actions dont la valeur est inférieure ou égale à 2 000,00 EUR: 153 EUR (1,5 unité de compte);
• Pour les actions dont la valeur est supérieure à 2 000,00 EUR mais inférieure à 5 000,00 EUR: 306 EUR (3 unités de compte).

(Article 6, paragraphes 1 et 5, du règlement sur les frais de procédure,approuvé par le décret-loi nº 34/2008 du 26 février 2008, tel que modifié en dernier lieu).

Si, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1896/2006, dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, le défendeur présente une déclaration d’opposition et si la procédure se poursuit, le montant versé au titre de cette procédure est, dans le cas du demandeur, déduit du montant des frais de justice dus au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

La déduction peut s’élever à 102 EUR (1 unité de compte) ou 153 EUR (1,5 unité de compte) (Article 7, paragraphe 6, du règlement sur les frais de procédure, approuvé par le décret-loi nº 34/2008 du 26 février 2008, tel que modifié en dernier lieu).

En cas de demande reconventionnelle, les montants concernés par les deux demandes sont additionnés aux fins du calcul de la taxe, ce qui peut conduire à des actions d'une valeur inférieure ou égale à 10 000,00 EUR;- la taxe pour les actions dont les valeurs sont comprises entre 8 000,01 EUR et 10 000,00 EUR sera alors de 3 unités de compte (306,00 EUR) ou de 4,5 unités de compte (459,00 EUR), si l'action est particulièrement complexe. Il est à noter que pour les actions d’une valeur comprise entre 5 000,01 EUR et 8 000,00 EUR, la taxe reste à 2 unités de compte (204,00 EUR) ou à 3 unités de compte (306,00 EUR) en cas de complexité particulière (article 11 du règlement sur les frais de procédure, approuvé par le décret-loi nº 34/2008 du 26 février 2008, tel que modifié en dernier lieu, en liaison avec l’article 145, paragraphe 5, l'article 530, paragraphe 2, l'article 299, paragraphes 1 et 2, et l'article 297, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Combien devrai-je payer?

Voir la réponse précédente.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l’article 642 du code de procédure civile, le greffe du tribunal notifie la personne intéressée en vue d’effectuer, dans un délai de 10 jours, le paiement en défaut, majoré d’une amende d’un montant égal, mais non inférieur à 1 unité de compte et ne dépassant pas 5 unités de compte. Si, au terme du délai de 10 jours, le paiement des frais de justice dus et de l’amende n’a pas été confirmé, le juge ordonne le retrait de la mémoire, de la demande ou de la réponse présentée par la partie défaillante.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Par virement bancaire.

Que dois-je faire après avoir payé?

Conformément à l’article 22 de l’arrêté ministériel nº 419-A/2009 du 17 avril 2009, le document attestant le paiement ou la preuve de ce versement doivent être présentés avec le dispositif ou la demande y afférent, sauf disposition contraire prévue par l’arrêté ministériel nº 280/2013 du 26 août 2013.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

En ce qui concerne le système des droits de timbre, il convient de noter qu'il est régi par l'ordonnance d'urgence nº 80/2013, en vigueur depuis le 26 juin 2013. Cet acte législatif a été adopté à la suite de la modification du cadre juridique régissant la procédure civile par l'adoption du code de procédure civile et l'introduction des nouvelles institutions adoptées dans le cadre du code civil.

Les droits de timbre sont dus par toutes les personnes physiques et morales et représentent le paiement des services fournis par les tribunaux, ainsi que par le ministère de la justice et le parquet près l'Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice).

Les droits de timbre peuvent être payés en ligne en Roumanie mais, pour l'heure, le système de paiement électronique n'est pas opérationnel.

Quels sont les frais applicables?

Les droits de timbre sont dus tant pour les jugements en première instance que pour les recours, dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur demande, de réductions, d'exemptions et d'un étalement du paiement des droits de timbre, dans les conditions prévues par l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 51/2008 relative à l'entraide publique judiciaire en matière civile, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée par la suite. Les personnes morales peuvent bénéficier de facilités de paiement pour les droits de timbre dans les conditions prévues par l'article 42, paragraphe 2, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013.

Combien devrai-je payer?

Au stade actuel de la législation, le droit de timbre pour l'introduction d'une demande est fixé conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013 comme suit:

1. jusqu'à 500 lei - 8%, mais pas moins de 20 lei;
2. de 501 lei à 5 000 lei - 40 lei + 7% pour tout montant supérieur à 500 lei;
3. de 5 001 lei à 25 000 lei - 355 lei + 5% pour tout montant supérieur à 5 000 lei.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Selon les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 80/2013, le droit de timbre doit être payé à l'avance. Si, à l'expiration du délai prévu par la loi ou fixé par le tribunal, le demandeur ne s'est pas acquitté de l'obligation de payer le droit, la demande sera annulée au motif qu'elle n'est pas timbrée ou, le cas échéant, sera réglée dans les limites où le droit de timbre a été légalement payé. En outre, en cas de rejet de la demande d'obtention de facilités de paiement pour le droit de timbre et si le demandeur n'a pas payé le droit de timbre dû dans le délai fixé par le tribunal et n'a pas versé l'attestation de paiement au dossier de l'affaire, le tribunal procède à l'annulation de la demande au motif qu'elle n'est pas timbrée.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les droits de timbre sont versés par le débiteur du droit en espèces, par virement ou dans le système en ligne, sur un compte distinct des revenus du budget local «Droits de timbre judiciaire et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, selon le cas, dans laquelle la personne morale a son siège social. Les frais de transfert des montants dus à titre de droit de timbre sont à la charge du débiteur du droit.

Si la personne redevable du droit de timbre judiciaire n'a ni son domicile, ni sa résidence ni, selon le cas, son siège en Roumanie, le droit de timbre judiciaire doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l'action ou de la demande.

Les droits de timbre judiciaires peuvent être versés en espèces aux bureaux des impôts et taxes de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou dans laquelle la personne morale a son siège social.

Les droits de timbre judiciaires peuvent également être payés par virement bancaire et dans le système en ligne.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le récépissé du paiement des droits de timbre judiciaires, émis pour les paiements en espèces, ou l'ordre de paiement est déposé en même temps que l'enregistrement de la demande en justice.

Les récépissés ou, le cas échéant, les ordres de paiement concernant les droits de timbre judiciaires n'ont pas de format standard; ils sont émis sous la forme acceptée par la division administrative destinataire du paiement.

Si le droit de timbre est versé après que le demandeur a reçu la notification du tribunal à cet effet, il est tenu de verser au dossier l'attestation de paiement du droit dans les 10 jours à compter de la réception de la notification.

L'attestation de paiement du droit de timbre peut être déposée en main propre au siège du tribunal ou envoyée par courrier en indiquant le numéro du dossier (numéro de l'affaire) pour lequel le paiement a été effectué, le numéro du dossier étant mentionné dans la communication que le tribunal adresse à la partie.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par la loi slovène sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, Journal officiel de la République de Slovénie nº 37/08, 97/10 et 63/13, 58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 19/15 – décision de la Cour constitutionnelle, 30/16 et 10/17 – ZPP-E (loi modifiant et complétant le code de procédure civile); ci-après la «ZST-1»), qui constitue la réglementation générale sur les frais de justice.

La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d'autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques.

Quels sont les frais applicables?

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les frais de justice sont payés en une seule fois pour toute la procédure. Le paiement des frais de justice est imputable à la partie requérante qui doit les acquitter lors de l'introduction de sa demande d'ouverture de la procédure auprès du tribunal.

Combien devrai-je payer?

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le montant des frais de justice que doit acquitter par la partie requérante lors de l'introduction de la demande d'ouverture de la procédure auprès du tribunal dépend de la valeur de l'objet du litige:

• pour un litige d'une valeur inférieure ou égale à 300 EUR, les frais s'élèvent à 54 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 301 à 600 EUR, les frais s'élèvent à 78 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 601 à 900 EUR, les frais s'élèvent à 102 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 901 à 1.200 EUR, les frais s'élèvent à 126 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 1.201 à 1.500 EUR, les frais s'élèvent à 150 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 1.501 à 2.000 EUR, les frais s'élèvent à 165 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 2.001 à 2.500 EUR, les frais s'élèvent à 180 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 2.501 à 3.000 EUR, les frais s'élèvent à 195 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 3.001 à 3.500 EUR, les frais s'élèvent à 210 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 3.501 à 4.000 EUR, les frais s'élèvent à 225 EUR,
• pour un litige d'une valeur allant de 4.001 à 4.500 EUR, les frais s'élèvent à 240 EUR,

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la partie requérante ne paie pas les frais de justice à temps, le tribunal exécute néanmoins la procédure et il est ensuite, au besoin, procédé au recouvrement forcé des frais de justice.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d'autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques; les frais peuvent aussi être acquittés directement auprès des prestataires de services de paiement ou à la caisse du tribunal (en espèces ou au moyen d'un terminal de point de vente).

Pour les paiements électroniques, chaque banque dispose de son propre service de paiement en ligne.

Le débiteur des frais de justice peut les verser de manière anticipée, c'est-à-dire au moment de l’introduction de la demande d'ouverture d'une procédure auprès du tribunal, ou il peut d'abord introduire une demande auprès du tribunal et attendre que ce dernier lui adresse un ordre de paiement mentionnant, en plus du montant des frais à acquitter, les autres informations nécessaires à l'exécution du paiement.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si le débiteur a payé les frais de justice en mentionnant bien la référence ad hoc (qui lui a été communiquée par le tribunal dans l'ordre de paiement), il n'est pas tenu de fournir un justificatif de paiement au tribunal. Dans ce cas, le tribunal est en effet informé du paiement via un système bancaire électronique spécial (UJPnet), dans lequel la mention de la référence exacte est d'une importance capitale pour l'identification du paiement correspondant.

En revanche, si les frais de justice ont été acquittés sans mention de la référence ad hoc, le débiteur doit fournir une attestation de paiement au tribunal. La validité de cette attestation n'est subordonnée à aucune condition de forme particulière. Sur la base de cette attestation, le tribunal vérifie, au besoin, le paiement des frais de justice dans l'application UJPnet (en particulier lorsque les frais de justice ne sont pas payés à la caisse du tribunal).

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

«Une redevance équivalente au montant indiqué ci-dessous est due par quiconque engage une des procédures suivantes:

Actions de catégorie A …900 SEK (1) /…/ conformément au règlement (CE) nº 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges» [Annexe au règlement (1987:452) relatif aux frais de justice auprès des juridictions de droit commun].

La redevance applicable à une demande est versée à la juridiction saisie de la demande. Il n’existe actuellement aucune possibilité de payer la redevance par voie électronique via une page web.

(1) Le montant est applicable à partir du 1^er juillet 2014.

Quels sont les frais applicables?

Pour la procédure de règlement des petits litiges, une seule redevance s’applique et est payée au moment du dépôt de la demande auprès du tribunal. Aucune autre redevance n’est due pour la procédure ou pour des mesures procédurales.

Combien devrai-je payer?

Le montant total dû pour la procédure est la redevance applicable à une demande qui s’établit à partir du 1^er juillet 2014 à 900 SEK.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si vous ne payez pas la redevance applicable à une demande après y avoir été invité, votre demande sera rejetée et la juridiction ne l’examinera pas. Vous pouvez introduire une nouvelle demande portant sur le même dossier après un rejet.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Vous pouvez payer la redevance applicable à une demande en recourant à un service de paiement électronique.

Que dois-je faire après avoir payé?

Vous ne devez rien faire après avoir effectué le paiement et, en règle générale, vous ne devez pas apporter la preuve que le paiement a été effectué. La juridiction met en correspondance les paiements effectués avec les demandes qui ont été introduites. Pour faciliter la mise en correspondance de votre paiement avec votre demande, il suffit d’indiquer votre nom complet et celui du défendeur lors du paiement. Pensez à conserver la preuve du paiement car elle pourrait devoir être présentée ultérieurement.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Un demandeur peut avoir recours au règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges pour engager une action dont le montant ne dépasse pas 2 000 EUR (hors intérêts, frais et débours) contre un défendeur dans le cadre d’un litige transfrontière. Un litige est considéré comme transfrontière si au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. La procédure peut être utilisée pour les créances pécuniaires ou non pécuniaires en matière civile et commerciale. En Angleterre et au pays de Galles, la procédure peut être portée devant un tribunal de comté (County Court), mais pas devant la Haute Cour (High Court).

Quels sont les frais applicables?

Les frais de justice applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les mêmes que ceux applicables aux demandes nationales de faible importance.

Le dépôt d’une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges nécessite le paiement de frais de justice. Si vous souhaitez payer au moyen d’une carte de débit ou de crédit, vous devrez en indiquer les données dans l’annexe du «Formulaire A – Procédure européenne de règlement des petits litiges».

Si la tenue d’une audience est nécessaire pour trancher le litige, des frais d’audience s’appliquent également.

Dans le cas où l’exécution d’une créance s’avérerait nécessaire, des frais de justice supplémentaires seront exigés. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les types de procédures disponibles sur les pages consacrées aux procédures d’exécution en Angleterre et au pays de Galles (en anglais).

Combien devrai-je payer?

Les tarifs des frais de justice en Angleterre et au pays de Galles figurent dans la brochure EX50 - Civil and Family Court Fees (en anglais).

Pour information, les frais applicables aux petits litiges figurant dans le tableau ci-dessous sont ceux valables au 17 novembre 2016. Les frais de justice étant susceptibles de modification, il importe de vérifier auprès du tribunal, de votre représentant légal ou de toute autre personne physique ou organisation impliquée si les montants indiqués sont toujours valables. Ces montants sont exprimés en livres sterling (GBP); pour calculer leur équivalent en euros, une conversion doit être effectuée le jour où vous souhaitez déposer votre demande.

Des frais supplémentaires sont exigibles en cas de tenue d’une audience.

Si vous souhaitez obtenir l’exécution de la créance, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires.

Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante; d’autres frais de justice s’ajoutent, en outre, à divers stades du procès. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande d’exonération spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l’introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. En effet, votre situation personnelle pouvant changer en cours de procédure, il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement. À l’inverse, il se peut que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l’exonération.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si le demandeur ne transmet pas correctement les données de la carte de crédit ou si le paiement n’est pas effectué pour une raison quelconque, la juridiction saisie enverra au demandeur le formulaire B «Demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigé» en exigeant que les données d’une carte de crédit valide soient fournies en vue de permettre le paiement des frais de justice. Il ne pourra être procédé à l’étape suivante de la demande tant que le paiement correct n’aura pas été reçu.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Pour régler les frais de justice, il est nécessaire de fournir des informations de paiement correctes à la juridiction. Au lancement de la procédure, les informations pertinentes à cet égard devraient être fournies dans l’annexe du «Formulaire A – Procédure européenne de règlement des petits litiges».

Le paiement est généralement effectué par carte de débit ou de crédit. Il se peut que certains des modes de paiement indiqués dans le formulaire A ne soient pas disponibles dans la juridiction auprès de laquelle la demande est déposée. Il est préférable que le demandeur prenne contact avec celle-ci pour vérifier les modes de paiement pouvant être utilisés.

Il est parfois possible de payer par carte de crédit au moyen d’un téléphone. De nombreuses juridictions disposent des équipements nécessaires au paiement par carte de cette façon, mais il est préférable d’en obtenir d’abord la confirmation auprès de la juridiction saisie.

Le paiement électronique peut uniquement être effectué par une personne ayant une adresse au Royaume-Uni.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si la demande a été correctement effectuée, la juridiction notifiera au défendeur le formulaire de demande (avec les documents d’accompagnement) ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) utilisé dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Une notification de délivrance sera envoyée au même moment au demandeur, ainsi qu’un reçu de l’opération de paiement.

Le reçu est généralement au format 8 x 12 cm, le nom de la juridiction ainsi que son adresse postale sont indiqués en haut de celui-ci et le montant payé ainsi que la date et l’heure du paiement figurent en bas.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page sur les demandes transfrontières dans l’Union européenne (en anglais).

La procédure européenne de règlement des petits litiges ne fait pas l’objet de frais de procédure.

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

En Écosse, les frais de justice applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par:

• l’ordonnance de 2018 sur les frais de procédure devant les tribunaux de shérifs, instrument législatif (Statutory Instrument – S.I.) écossais nº 2018/481, tel que modifié par;
• l’ordonnance de modification de 2018 sur les frais de procédure devant les tribunaux de shérifs, instrument législatif (Statutory instrument – S.I.) écossais nº 2018/194.

L’annexe 2, partie II, numéros 16 et 38, s’applique à la procédure européenne de règlement des petits litiges à partir du 1^er avril 2019.

L’annexe 3, partie II, numéros 16 et 38, s’applique à la procédure européenne de règlement des petits litiges à partir du 1^er avril 2020.

Il n’est pas possible de payer les frais par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Pour introduire auprès du tribunal une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges au moyen du formulaire A visé dans le règlement (CE) nº 861/2007, il est nécessaire de payer en une fois des frais qui couvrent l’ensemble des procédures judiciaires.

Le coût de notification du formulaire par courrier postal est compris dans ces frais. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le formulaire doit être notifié au défendeur par un huissier.

Il n’y a pas de frais à acquitter pour introduire une réponse à la demande au moyen du formulaire C.

La représentation par un solicitor (conseiller juridique) n’est généralement pas requise; les frais de justice n’incluent pas les honoraires d’un solicitor.

Combien devrai-je payer?

Les frais actuellement applicables au dépôt d’une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges auprès du tribunal sont les suivants:

• les montants égaux ou inférieurs à 300 £ ou à 250 euros nécessitent le paiement de frais s’élevant à 19 £;
• dans toutes les autres procédures européennes de règlement des petits litiges, les frais s’élèvent à 104 £.

Les frais supplémentaires applicables à la notification du formulaire au défendeur par un huissier correspondent à des frais administratifs s’élevant à 13 £, auxquels s’ajoute le coût de notification par un huissier.

En vertu de l’article 8 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument législatif (Statutory instrument – S.I.) écossais nº 2018/481 tel que modifié, il se peut qu’une partie ait droit à une exonération des frais, par exemple si elle bénéficie de certaines allocations d’État ou d’une aide juridictionnelle en matière civile.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Dans ce cas, la juridiction n’accepte pas la demande et elle ne doit rien faire de plus tant que les frais ne sont pas payés, conformément au paragraphe 3 de l’ordonnance de 2018 sur les frais de justice devant les tribunaux de shérifs, instrument législatif (Statutory instrument – S.I.) écossais nº 2018/481 tel que modifié.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais de justice peuvent être payés:

• par chèque, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
• par carte de débit ou de crédit (veuillez vérifier quels types de cartes sont acceptés auprès de la juridiction concernée et si le paiement peut être effectué par téléphone);
• par mandat postal, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
• en espèces (il est conseillé de ne pas régler en espèces si le paiement est effectué par voie postale).

Que dois-je faire après avoir payé?

La juridiction accepte la présentation du formulaire A visé dans le règlement (CE) nº 861/2007 ainsi que le paiement. Le formulaire et le paiement doivent être remis ou envoyés à la juridiction en même temps. Celle-ci remet ou envoie ensuite le formulaire B ou le formulaire 1 ou notifie le formulaire A au défendeur afin de passer à l’étape suivante de la procédure. Aucune preuve du paiement n’est requise.