Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Êtes-vous sur le point de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges? Si oui, veuillez prendre note des frais de justice applicables. Vous trouverez l'ensemble des informations concernant les frais, les modes de paiement disponibles, les actions ultérieures au paiement, etc. en sélectionnant l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.


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Dernière mise à jour: 18/01/2019

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Belgique


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Cette matière est régie par les articles 1017 à 1022 du Code judiciaire, par l'article 953 du Code judiciaire en ce qui concerne le paiement de la taxe des témoins, ainsi que par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et plus particulièrement les articles 142 et suivants et 268 et suivants, en ce qui concerne les droits d'enregistrement.

Quels sont les frais applicables?

L'article 1018 du Code judiciaire précise en quoi consistent les dépens:

1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, les droits de rédaction et les droits d'expédition (voir les articles 268 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). Le droit de mise au rôle est compris entre 30 et 100 € selon la juridiction saisie. Le droit de rédaction s'élève à 35 €.

Les droits d'enregistrement sont à payer pour les décisions portant sur une somme supérieure à 12.500 € en principal (frais de justice non compris) et sont fixés à 3% de ce montant. Ils ne sont donc pas dus dans le cadre des petits litiges;

2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;

3° le coût de l'expédition du jugement: il est compris entre 0,85 et 5,75 € par feuille;

4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts. L'arrêté royal du 27 juillet 1972 fixe cette taxe à 200 francs par témoin, ce qui correspond aujourd'hui à 5 € environ. À ce montant vient s'ajouter une indemnité de frais de déplacement (0,0868 € par kilomètre).

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert fixe librement son état de frais et honoraires, étant entendu que la méthode de calcul doit être clairement indiquée et que le montant peut, le cas échéant (lorsque des frais ont été exposés inutilement, p.ex.), être réduit par le juge lors de la taxation finale de l'ensemble des frais de justice;

5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;

6° l'indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire); celle-ci est payée par la partie succombante et est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Les montants sont liés à l'indice des prix à la consommation et toute modification en plus ou en moins de 10 points entraîne respectivement une augmentation ou une diminution de 10% des montants;

Valeur du litige

Montant
de base

Montant
minimum

Montant
maximum

Jusque 250,00 €

165,00 €

82,50  €

330,00  €

De 250,01 € à 750,00 €

220,00 €

137,50 €

550,00 €

De 750,01 € à 2.500,00 €

440,00 €

220,00 €

1.100,00 €

Tribunal du travail (régime dérogatoire)

Valeur du litige

Montant
de base

Montant
minimum

Montant
maximum

Jusque 250,00 €

40,11 €

29,11 €

51,11 €

Jusque 620,00 €

80,15 €

63,65 €

96,65 €

Jusque 2.500,00 €

120,25 €

98,25 €

142,25 €

7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du Code judiciaire.

Combien devrai-je payer?

Compte tenu de ce qui précède, le montant à payer dépend totalement d'un cas à un autre, selon que vous avez obtenu gain de cause ou non, que des experts ont été mandatés, que des témoins ont été convoqués, que des magistrats ont dû se déplacer à l'étranger, qu'un médiateur a dû intervenir, etc.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Les frais de greffe doivent être payés au préalable, sans quoi l'affaire ne sera pas mise au rôle.

L'expert exige toujours le paiement d'un acompte, sans quoi il n'exécutera pas sa mission.

Si vous demandez l'audition d'un témoin, vous devrez consigner préalablement le montant entre les mains du greffier. Si vous n'effectuez pas le versement, vous serez présumé renoncer à l'audition du témoin.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement peut être effectué à l'aide d'un bulletin de virement ou de versement, par virement électronique, en liquide ou par chèque à l'ordre du greffe (cette dernière solution étant réservée aux avocats et aux huissiers de justice).

Que dois-je faire après avoir payé?

Toutes les preuves de paiement doivent être soigneusement conservées afin de pouvoir être présentées immédiatement sur simple demande.


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Dernière mise à jour: 30/05/2018

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - France


Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - France

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges peut être diligentée, en France:

- devant le tribunal d'instance pour les litiges civils ( article L.221-4-1 du code de l'organisation judiciaire)

- devant le tribunal de commerce pour les litiges entre "commerçants", c'est-à-dire entre des personnes, physiques ou morales, qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ( article L.121-1 du code de commerce et L. 721-3-1 du code de commerce)

En France, il n'y a pas de frais de justice devant les juridictions civiles, mais il existe des frais de justice devant le tribunal de commerce.

Quels sont les frais applicables?

- Si la procédure est portée devant le tribunal d'instance, il n'y a pas de frais de justice. Cependant, le tribunal pourra condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles et aux dépens (c'est-à-dire les frais de représentation et d'assistance éventuellement engagés par la partie adverse, ainsi que les frais d'exécution de la décision);

- Si la procédure est portée devant le tribunal de commerce, les frais de justice dépendent de la tenue d'une audience ou non. En l'absence d'audience, les frais de justice s'élèvent à 18,72 euros (coût d'une ordonnance sur requête); en cas de tenue d'une audience, les frais de justice s'élèvent autour de 70 euros. Ces montants n'incluent pas les frais irrépétibles et les dépens, qui viendront, le cas échéant, s'y ajouter.

04/12/2018


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Dernière mise à jour: 05/02/2019

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Luxembourg


Quels sont les frais applicables?

Le fait de porter un litige devant un juge civil (que l’on appelle la saisine du juge civil) n’est pas lié à des frais fixes autres que le coût des actes d’huissier et des frais d’avocat. En principe il n’y a pas de frais encourus au niveau des juridictions civiles. Après un jugement, il peut y avoir des frais subséquents qui sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la requête de la partie ayant eu gain de cause.


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Dernière mise à jour: 20/12/2018