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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Autriche

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Cette page fournit des informations sur les frais de justice autrichiens.


Introduction

Quels sont les frais à payer?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne peux pas payer les frais de justice en temps utile?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement des redevances?

Introduction

Conformément au règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, l’acte introductif d’instance est appelé «demande», comme le prévoit le droit national. La législation autrichienne sur les frais de justice ne prévoit donc pas de réglementation nationale autonome pour une action au titre de ce règlement. L’action et la procédure de première instance subséquente sont régies par la Tarifpost 1 (TP 1) de la loi sur les frais de justice (GGG), qui s’applique à toutes les procédures civiles nationales.

Quels sont les frais à payer?

En ce qui concerne les recours dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, en vertu de la note 1 du Tarifpost 1 GGG, c’est la Tarifpost 1 de la loi sur les frais de justice qui s’applique en première instance. Cette redevance forfaitaire est due indépendamment du fait que la procédure se déroule ou non jusqu’au terme de la procédure. Les réductions n’existent qu’en cas de retrait ou de rejet immédiat du recours avant la signification à la partie adverse (à un quart; Note 3 relative au TP 1 GGG) ou lorsque l’affaire est valablement comparée dans le premier emploi (à la moitié; Note 2 du TP 1 GGG). Dans le système autrichien de frais de justice, dans la procédure civile de première instance, seul l’introduction de la procédure, c’est-à-dire, en l’espèce, l’action dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, est en principe payante. Il n’y a pas de frais de justice supplémentaires pour la suite de la procédure en première instance.

Conformément à l’article 2, point 1, sous a), de la loi fondamentale, l’obligation de payer la redevance prend naissance au moment où le recours dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est (ou, dans le cas d’une extension ultérieure de la procédure, au moment de la réception du mémoire ou lors de l’audience avec procès-verbal de l’extension du recours ou d’une transaction allant au-delà de l’objet du recours). La taxe doit être acquittée à cette date. Au plus tard à cette date, une demande d’exemption des frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle doit également être introduite (en Autriche: L’assistance judiciaire) dans la mesure où les conditions sont réunies.

La demande de réexamen au titre de l’article 18 du règlement est gratuite.

Combien dois-je payer?

Le calcul des frais de justice pour la première instance dépend de la valeur de l’objet du litige (valeur de la créance invoquée dans la requête puis par extension de la requête) et du nombre de parties. À titre d’illustration, le tarif de la poste tarifaire 1 de la GGG (situation à partir du 1 août 2017; en ce qui concerne l’actuel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les frais de justice):

Poste tarifaire 1

Valeur de l’objet du litige

Montant des taxes

bis

150 EUR

23 EUR

concernant

150 EUR et jusqu’à

300 EUR

45 EUR

concernant

300 EUR et jusqu’à

700 EUR

64 EUR

concernant

700 EUR et jusqu’à

2000 EUR

107 EUR

concernant

2000 EUR et jusqu’à

3500 EUR

171 EUR

concernant

3500 EUR et jusqu’à

7000 EUR

314 EUR

concernant

7000 EUR et jusqu’à

35000 EUR

743 EUR

concernant

35000 EUR et jusqu’à

70000 EUR

1459 EUR

concernant

70000 EUR et jusqu’à

140000 EUR

2919 EUR

concernant

140000 EUR et jusqu’à

210000 EUR

4380 EUR

concernant

210000 EUR et jusqu’à

280000 EUR

5840 EUR

concernant

280000 EUR et jusqu’à

350000 EUR

7299 EUR

concernant

350000 EUR

1,2 % de la valeur du litige, majorée de 3488 EUR

S’il y a plus de deux parties, une majoration multipartite au titre de l’article 19a du GGG peut être ajoutée (de 10 à 50 %).

Que se passe-t-il si je ne peux pas payer les frais de justice en temps utile?

En cas de retard de paiement, conformément à l’article 31 du GGG, un excédent fixe d’un montant actuel de 22 EUR (situation à partir du 1er août 2017) est dû. Or, le paiement tardif des frais de justice n’a aucune incidence sur la conduite de la procédure civile elle-même. L’intervention de la juridiction ne dépend pas du paiement des frais de justice et est totalement indépendante de celui-ci.

L’apport des frais de justice par l’autorité judiciaire est régi par la loi sur l’apport judiciaire. Si, à la suite d’un défaut de paiement, l’autorité judiciaire rend nécessaire l’annulation d’un ordre de paiement (titre exécutoire pour le paiement des frais de justice) conformément à l’article 6a de l’EGG, un droit de recouvrement d’un montant de 8 EUR est dû en outre.

Comment payer les frais de justice?

Les modalités de paiement sont régies par l’article 4 de la GGG, Qui prévoit que les frais de justice peuvent être payés par carte bancaire pour autant que celle-ci soit équipée de la fonction Bankomat, par carte de crédit, par versement ou virement sur le comptede la juridiction compétente ou en espèces auprès de celle-ci. Les coordonnées bancaires du tribunal sont publiées sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère fédéral de la justice (sous l’onglet «Juridictions»).

En outre, tous les frais peuvent également être payés par prélèvement et recouvrement lorsque le tribunal (ou, plus généralement, la justice autrichienne) est autorisé à percevoir les frais de justice sur un compte de justice sur un compte à déclarer par la partie redevable. Dans ce cas, l’inscription (demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges) doit mentionner le compte auprès duquel les frais doivent être recouvrés et l’autorisation de percevoir les frais (par exemple, en indiquant la forme abrégée «recouvrement des frais!» ou «AEV!»). Elle peut également, si elle le souhaite, fixer un montant maximal à débiter lorsque l’autorisation doit être limitée (articles 5 et 6 du règlement relatif au prélèvement et au recouvrement).

Lors de l’introduction de l’action dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges par voie électronique (ERV), les frais doivent obligatoirement être payés par prélèvement et recouvrement. Dans ce cas, il n’est pas possible de préciser un montant maximal à débiter.

Que dois-je faire après le paiement des redevances?

Si le droit de l’État fédéral aux frais de justice est fondé sur la transmission de l’inscription – en l’espèce l’action dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges – et qu’il n’y a pas d’autorisation de recouvrement, le paiement de ces frais doit être prouvé par l’apposition de la preuve du paiement (transfert) sur l’inscription (article 4 de la loi fondamentale). Ce n’est qu’ultérieurement que l’agence de comptabilité de l’État fédéral informe l’autorité judiciaire de l’inscription au compte de la juridiction d’un crédit bancaire, d’une carte de crédit, d’un versement ou d’un virement sur le compte de la juridiction compétente, ainsi que du débit et du recouvrement du compte de la partie. La preuve du paiement (complète) met fin à la procédure d’imposition des frais de justice.

En cas de trop-perçu, il existe un droit au remboursement du trop-perçu des frais de justice (article 6c, paragraphe 1, point 1, de l’EGG), qui peut être réclamé dans un délai de cinq ans.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 30/04/2020