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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Bulgarie

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Combien de quel pays dois-je payer?

Que se passe-t-il si les frais de justice dans un délai ne заплатя?

Comment puis-je me demande de payer les frais de justice?

Que faire après paiement des taxes?

Introduction

Les modalités de paiement des frais de procédure et des dépens dans la procédure civile sont régies par le code de procédure civile et, partant, du tarif des taxes publiques perçues par le tribunal du code de procédure civile (GPK).

Code de procédure civile:

«CHAPITRE осма — redevances et frais section 1 — prix de la demande

Prix de искачл. 68.
L’analyse de l’objet du litige est le prix de l’action.

Montant du prix du искачл. 69.
(1) Le niveau du prix de l’action est: 1. pour les demandes de paiement de créances pécuniaires — Somme recherchée;

Fixation du prix du искачл. 70.
(1) Le montant de la demande est indiquée par la requérante. La question de la valeur de l’objet du litige peut être soulevée par la défenderesse ou d’office par le juge, au plus tard lors de la première réunion d’examen de l’affaire. En cas de non-respect du prix fixée par la Cour fixe le prix effectif du recours. (2)
La définition de la Cour et, par conséquent, d’accroître le montant de la demande est susceptible d’un recours en justice d’un recours incident. (3)
Pour les créances, sur lesquels l’évaluation constitue une difficulté au moment de l’introduction du recours, le montant de la demande est évaluée par la Cour de justice, puis demander une redevance supplémentaire ou revient selon le prix payé a été définie par la Cour pour trancher le litige.

Section II — Droits de timbre et frais

L’obligation d’honoraires et de frais art. 71.
(1) De la conduite du procès sont perçus les droits de timbre sur le montant du litige et les frais de la procédure. Lorsque la demande apparaît неоценяем, le montant de la taxe est déterminé par съда.държавни таксичл. 73.


(3) La redevance est perçue lors de l’introduction de sa demande de protection ou assistance et à la délivrance du document qui sont taxées en vertu du tarif adopté par le Conseil des ministres.

Annexes au mémoire молбачл. 128.
À la requête sont présentés: 1. le mandat, lorsque la demande est présentée par un mandataire; 2. un document sur les droits de timbre et frais, lorsqu’ils sont dus; 3) une copie de la requête et de ses annexes en fonction du nombre des parties défenderesses.


Vérification de la молбачл. 129.
(1) La Cour vérifie la régularité de la requête. (2)
Si la requête n’est pas conforme aux exigences des articles 127, paragraphe 1, et à l’article 128, soit communique au demandeur à remédier aux irrégularités constatées dans un délai d’une semaine, ainsi que de la possibilité de bénéficier de l’aide judiciaire, si elle est nécessaire et autorisé. Lorsque l’adresse du requérant n’est pas indiqué et n’est pas connu de la Cour, la communication est effectuée par l’apposition d’un avis au sens de ce lieu dans le récipient pendant une semaine. (3)
Si le demandeur ne remédie pas aux irrégularités dans le délai, la requête accompagnée de ses annexes est restituée et si son adresse n’était pas connue, il laisse à la chancellerie de la Cour à la disposition de la requérante. Contre le retour de l’acte introductif d’instance peut être formé un recours incident, laquelle n’est pas présenté de copie pour signification.»

Tarif pour les redevances perçues par le tribunal du code de procédure civile «point 4.2.4 itakcи perçues au stade de la procédure contentieuse, art. 1.


Sur requête une requête et demande à un tiers de droits autonomes, 4 de l’OMC est perçu sur le prix de l’action, sans pouvoir être inférieure à 50 leva.»

Rémunération такси може judiciaires se fera uniquement par virement bancaire sur le compte de la Cour de justice.

Quelles sont les redevances applicables?

La redevance est perçue lors de l’introduction du recours. Le demandeur doit joindre à sa requête un document sur les droits de timbre et frais, lorsqu’elles sont dues.

Combien de quel pays dois-je payer?

La redevance publique en République de Bulgarie pour ces actions s’élève à 4 pour cent sur le prix du recours, sans pouvoir être inférieure à 50 leva.

Que se passe-t-il si les frais de justice dans un délai ne заплатя?

Dans le cas où, lors de l’introduction du recours, la requérante n’a joint à sa requête un document attestant qu’elle a acquitté la taxe d’État, la Cour de justice a envoyé à la requérante une communication avec indication de la lui payer dans un délai d’une semaine. Lorsque l’adresse du requérant n’est pas indiqué et n’est pas connu de la Cour, la communication est effectuée par l’apposition d’un avis au sens de ce lieu dans le récipient pendant une седмица.ако le demandeur ne paie pas la redevance dans un délai d’une semaine, la requête accompagnée de ses annexes est restituée et si son adresse n’était pas connue, il laisse à la chancellerie de la Cour à la disposition de la requérante.
Dans ces cas, l’affaire est close.

Comment puis-je me demande de payer les frais de justice?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la Cour, comme le dossier de paiement est soumis au juge/de la formation de jugement par le greffe de la Cour. La taxe ne peut être payée à la caisse du Tribunal. Chaque tribunal a signé un contrat avec une banque qui dessert la Cour. Les comptes bancaires sont annoncés sur le site internet de la Cour.

Que faire après paiement des taxes?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la Cour, comme le dossier de paiement est soumis au juge/de la formation de jugement par le greffe de la Cour.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 03/02/2016