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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Bulgarie

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Introduction

Quelles sont les charges applicables?

Que dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que faire après paiement des redevances?

Introduction

Les dispositions relatives au paiement des frais de justice et aux frais de procédure civile sont fixées par le code de procédure civile et, par conséquent, dans le tarif des taxes de l’État, qui sont perçues par les tribunaux en vertu du code de procédure civile (CPC).

Code de procédure civile:

«Chapitre 8 — Redevances et droits, section I — Prix de la créance

Prix de la
créance 68 L’examen monétaire de l’objet du litige est le coût de la créance.

Montant de la
créance 69 (1) Le montant de l’action est:
1. pour les créances pécuniaires, le montant demandé;

Détermination du prix de la
créance 70 (1) Le prix de la créance est indiqué par le demandeur. La question de la valeur du litige peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge au plus tard à la première audience. En cas de non-conformité du prix spécifié avec le tribunal effectif

(2), l’ordonnance de la juridiction qui augmente le montant de la demande fait l’objet d’un recours dans le cadre d’un recours privé (3).

Section II — Honoraires et impositions

L’article 71 est obligatoire pour les redevances et les
droits. (1) Les redevances sont perçues sur le montant de la créance et les frais de procédure. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être évaluée, le montant de la taxe est fixé par le juge.


Redevances du gouvernement 73 (3) La commission d’État est perçue pour le dépôt de la demande de protection ou d’assistance et la délivrance de la taxe pour laquelle une redevance est payée, conformément à un tarif adopté par le Conseil des ministres.

Annexes à la
demande 128 La demande est accompagnée:
(1) de la procuration au moment du dépôt de la demande par un mandataire;
(2. un document sur les honoraires et redevances demandés, le cas échéant;
3. des copies de la requête et de ses annexes en fonction du nombre de défendeurs.

Vérification de la
demande 129 Article (1) Le Tribunal vérifie l’exactitude de la demande.
(2) Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 1, et à l’article 128, le demandeur est informé, dans un délai d’une semaine, des irrégularités commises et de la possibilité d’obtenir une aide judiciaire si nécessaire. Si l’adresse du demandeur n’est pas indiquée et n’est pas connue de la juridiction, la communication s’effectue par la mise en place d’un avis à l’endroit désigné par le tribunal pour une semaine.
(3) Lorsque le demandeur ne régularise pas la situation dans le délai imparti, la demande est renvoyée dans la demande, accompagnée des annexes, et, si l’adresse n’est pas connue, figure dans le registre de la juridiction à la disposition du demandeur. Le renvoi de la requête peut faire l’objet d’un recours, dont une copie n’est pas signifiée ou notifiée.»

Tarif des droits acquittés par les tribunaux en vertu du code de procédure civile
«Section I Redevances
perçues lors
de la procédure juridictionnelle
article 1. Dans le cas d’une demande, une demande reconventionnelle tendant à la présentation d’une demande par un tiers titulaire d’un droit indépendant perçoit une redevance de 4 % sur le prix de la demande, sans être inférieure à 50 BGN.»

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que sur le compte bancaire aux frais du tribunal.

Quelles sont les charges applicables?

La taxe d’État est perçue lors de l’introduction du recours. Il est nécessaire que le demandeur applique à la demande de paiement des redevances et des droits d’État lorsqu’ils sont dus.

Que dois-je payer?

La redevance domaniale pour ces créances en République de Bulgarie est de 4 % sur le prix de la créance, mais pas moins de 50 BGN.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Dans l’hypothèse où, en cas d’action intentée par le requérant, le requérant ne joint pas à la requête un document prouvant qu’il a payé la redevance domaniale nécessaire, le tribunal enverra au demandeur une communication accompagnée d’une instruction de paiement dans un délai d’une semaine. Lorsque l’adresse du demandeur n’est pas indiquée et n’est pas connue de la juridiction, la communication est effectuée en mettant un avis au tribunal d’une semaine. si le
demandeur ne paie pas la taxe d’État due dans le délai d’une semaine, la demande est renvoyée en même temps que les pièces jointes et, si l’adresse n’est pas connue, elle est conservée dans le greffe du tribunal auprès du demandeur. Dans ces cas, le dossier est clôturé.

Comment payer les frais de justice?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que sur le compte bancaire et le document de paiement est présenté au juge/au tribunal dans l’affaire au moyen du greffe. Les frais de justice ne peuvent pas être versés à une affaire en justice. Chaque tribunal a un contrat avec une banque qui est au service de la juridiction. Les comptes bancaires sont annoncés sur le site officiel du tribunal.

Que faire après paiement des redevances?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que sur le compte bancaire et le document de paiement est présenté au juge/au tribunal dans l’affaire au moyen du greffe.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 18/09/2019