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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - République tchèque


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice sont régis par la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice. Le barème des frais est annexé à la loi. Les frais constituent une recette du budget de l'État.

Les frais sont à acquitter par virement bancaire sur le compte de la juridiction concernée. Les frais qui ne dépassent pas 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

Quels sont les frais applicables?

Dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, le paiement des frais de justice est régi par la réglementation générale. Les règles qui s’appliquent en la matière sont les mêmes que pour les autres procédures judiciaires civiles.

Combien devrai-je payer?

Le montant des frais de procédure correspond à un montant fixe ou, pour les frais calculés sur la base d’une certaine somme d’argent, à un pourcentage. Les frais en pourcentage correspondent au produit de la multiplication de l'assiette des frais par le taux applicable. Les différents montants figurent dans le barème annexé à la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice.

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la règle de base reposant sur le critère de la prestation en argent est déterminante. Pour une demande d’ouverture d’une procédure judiciaire civile ayant pour objet une prestation en argent ne dépassant pas 20 000 CZK, le montant des frais est fixé à 1 000 CZK.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si les frais dus pour l’introduction de la requête introductive d’instance (návrh na zahájení řízení), de l’appel (odvolání) ou du pourvoi en cassation [dovolání devant la Cour suprême (Nejvyšší soud) ou kasační stížnost devant la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud)] n’ont pas été acquittés, la juridiction invite le redevable à les payer dans le délai d’au moins 15 jours qu’elle lui impartit. Dans certains cas exceptionnels, la juridiction peut fixer un délai plus court. À défaut de paiement à l'expiration du délai alloué, la juridiction clôt la procédure. Le paiement des frais après expiration du délai n'est pas pris en compte.

Si, après avoir été saisie d’une affaire en vue du prononcé d’une décision en appel, la juridiction d’appel constate que les frais dus pour l’introduction de l’appel n’ont pas été acquittés, elle invite le redevable à les payer dans le délai d’au moins 15 jours qu’elle lui impartit. Dans certains cas exceptionnels, la juridiction d’appel peut fixer un délai plus court. À défaut de paiement à l'expiration du délai alloué, la juridiction d’appel clôt la procédure. Le paiement des frais après expiration du délai n'est pas pris en compte. Les mêmes règles s’appliquent pour la procédure devant la juridiction de cassation.

Si la décision relative à la clôture de la procédure au motif du non-paiement des frais acquiert force de chose jugée, l’obligation de payer s’éteint.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais sont à acquitter par virement bancaire sur le compte de la juridiction concernée. Les coordonnées bancaires figurent sur le site internet de chaque juridiction, accessible à partir du portail internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/. Les frais inférieurs à 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

La juridiction habilitée à statuer sur les questions de frais de procédure est celle qui est matériellement et territorialement compétente pour examiner et trancher l’affaire en première instance.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le virement de l’argent sur le compte bancaire de la juridiction concernée ou la remise des timbres fiscaux à la juridiction concernée vaut acquittement de l’obligation de payer les frais de justice. Aucun autre document ne doit être présenté à la juridiction concernée.


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Dernière mise à jour: 21/02/2020