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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - République tchèque

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Introduction

Quels frais faut-il payer?

Pour quel montant?#03

Quelles sont les conséquences du retard de paiement?

Comment et où payer les frais de justice?#05

Que faire après le paiement des redevances?

Introduction

Les frais de justice sont régis par la loi no 549/1991 relative aux frais de justice. Le barème des redevances est annexé à la loi. Les redevances sont allouées au budget national.

Les honoraires sont payés par virement bancaire sur le compte de la juridiction compétente. Les taxes ne dépassant pas 5 000 CZK peuvent également être acquittées par des timbres fiscaux.

Quels frais faut-il payer?

En ce qui concerne la procédure de règlement des petits litiges, les frais de justice doivent être payés conformément aux règles générales. Les mêmes règles s’appliquent que pour les autres procédures civiles.

Pour quel montant?

Les taux des frais de procédure sont fixés forfaitairement ou sous forme de pourcentage de la base de la redevance. Un pourcentage est calculé en multipliant la base de la redevance par le taux de la redevance. Les taux individuels figurent dans la liste annexée à la loi no 549/1991 relative aux frais de justice.

Du point de vue de la procédure européenne de règlement des petits litiges, une règle de base est fondée sur un critère monétaire. Un montant forfaitaire de 1000 CZK est dû pour une demande de procédure civile concernant le paiement d’une somme de 20 000 CZK en espèces.

Quelles sont les conséquences du retard de paiement?

Lorsque la taxe due au titre de l’introduction d’un recours, d’un recours, d’un recours ou d’un recours n’a pas été acquittée, la juridiction invite le contribuable à le payer dans un délai d’au moins 15 jours. À titre exceptionnel, la juridiction peut impartir un délai plus court. À l’expiration de ce délai, le tribunal met fin à la procédure. Le paiement de la taxe après expiration du délai n’est pas pris en considération.

Si, après qu’il a été saisi d’une décision de recours, la juridiction d’appel constate que la taxe due n’a pas été acquittée, la juridiction d’appel invite le contribuable à payer dans un délai d’au moins 15 jours. À titre exceptionnel, la cour d’appel peut impartir un délai plus court. À l’expiration de ce délai, la juridiction d’appel met fin à la procédure. Le paiement de la taxe après expiration du délai n’est pas pris en considération. La procédure devant la juridiction de congé s’applique mutatis mutandis.

Si l’ordonnance portant suspension du paiement de la taxe est résiliée, elle cesse de s’appliquer.

Comment et où payer les frais de justice?

Les honoraires sont payés par virement bancaire sur le compte de la juridiction compétente. Les coordonnées bancaires sont disponibles sur les sites internet des différentes juridictions, disponibles sur le portail https://www.justice.cz/. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/ Les taxes d’un montant maximal de 5 000 CZK peuvent également être acquittées par des timbres fiscaux.

En matière de frais de justice, le tribunal décide du tribunal compétent pour connaître de l’affaire en première instance.

Que faire après le paiement des redevances?

En envoyant de l’argent au compte bancaire du tribunal compétent ou en mettant les cachets à la disposition de la juridiction compétente, les obligations incombant au contribuable en matière de paiement des frais de justice sont remplies. Aucun autre document ne doit être soumis au tribunal.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/09/2019