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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Estonie

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Introduction

Quelles sont les redevances appliquées?

Que dois-je payer?

Que se passe-t-il si je dois payer les frais de justice en temps utile?

Comment payer les frais de procédure?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Lors du dépôt d’une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction estonienne, la taxe d’État est due en même temps que la demande nationale. Le code de procédure civile et la loi sur les taxes d’État relatives aux honoraires et autres frais de procédure sont régis par le code de procédure civile. Les frais de procédure et les frais de procédure ne peuvent être payés que par virement bancaire.

Quelles sont les redevances appliquées?

Lors du dépôt d’une demande, les frais de justice doivent être payés en tant que frais de justice.

Que dois-je payer?

Lors du dépôt d’une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction estonienne, la taxe est la même que pour le dépôt d’une demande nationale. Le montant de la redevance domaniale dépend de la somme requise. Par exemple, la redevance de 500 EUR est due pour 100 EUR, 1 000 EUR sur la demande pour le montant le plus élevé de 175 EUR, 1 500 EUR sur la demande pour le montant le plus élevé de 200 EUR et 2 000 EUR sur demande pour 225 EUR.

Que se passe-t-il si je dois payer les frais de justice en temps utile?

Le paiement de la redevance domaniale est effectué au moment du dépôt de la demande. Si le tribunal n’est pas rémunéré, le tribunal donne au demandeur la possibilité de payer la taxe dans le délai fixé par le tribunal. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai fixé par le tribunal, la juridiction refuse la demande.

Comment payer les frais de procédure?

La redevance ne peut être payée que par virement bancaire. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Le ministère des finances est le bénéficiaire du paiement pour tous les paiements à effectuer devant les tribunaux.

Si la redevance domaniale est payée à l’avance, il doit être indiqué de manière aussi précise que possible l’action à laquelle les frais sont payés. Lorsque la redevance d’État est versée par l’intermédiaire du portail, par exemple au moyen du portail d’enregistrement des sociétés ou d’un fichier électronique ouvert, le paiement donne toujours lieu à un numéro de référence unique lié à la demande spécifique.

De plus amples informations sur les comptes de droits d’État et les numéros de référence dans les tribunaux sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. site web de la Cour.

Que dois-je faire après le paiement?

Il est nécessaire de fournir au tribunal des informations confirmant le paiement de la redevance domaniale, afin que le tribunal puisse vérifier la perception de la redevance domaniale. Ces données incluent: le nom du payeur, le compte de la banque et le compte sur lequel le paiement a été effectué ont été le montant payé. Le tribunal peut vérifier le paiement par voie électronique, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’émettre un ordre de paiement prouvant le paiement de la redevance domaniale. Le tribunal peut toutefois le demander, le cas échéant.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/09/2019