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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Grèce


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise essentiellement à simplifier et à accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers dans l’Union européenne et à en réduire les coûts entre les États membres.

Quels sont les frais applicables?

Pour introduire un recours devant la juridiction qui sera examiné conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges, des frais de justice doivent être réglés, correspondant à un (faible) pourcentage du montant dont l’attribution est sollicitée par le demandeur. Ces frais doivent être réglés au moment du dépôt de la demande.

Combien devrai-je payer?

Le montant correspondant est fixé par le juge et est proportionnel au montant de l’indemnité réclamée par le demandeur. Par exemple, si le demandeur réclame un montant de 5 000 EUR, les frais de justice s’élèveront à environ 65 EUR.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de non-paiement des frais de justice en temps utile, la juridiction a la faculté soit a) de fixer un délai pour que le demandeur présente la preuve du paiement des frais de justice, soit b) de rejeter le recours.

Comment puis-je payer les frais de justice?

En règle générale, les frais de justice sont versés en espèces au Trésor public. Les greffiers peuvent expliquer la procédure de paiement aux parties intéressées. Il n’est (actuellement) pas possible de payer les frais de justice au moyen d’une carte de crédit ou par compte bancaire.

Que dois-je faire après avoir payé?

La preuve du paiement des frais de justice fournie par le Trésor public est jointe au dossier avec la demande.


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Dernière mise à jour: 08/04/2020