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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Grèce

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Introduction

Quelles sont les redevances perçues?

Comment calculer l’impôt?

Que faire si je ne paie pas de frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire une fois que j’ai effectué le paiement?

Introduction

Le principal objectif de la procédure européenne de règlement des petits litiges est de simplifier et d’accélérer le contentieux des demandes transfrontalières de faible importance dans l’Union européenne tout en réduisant le coût de ces procédures entre les États membres.

Quelles sont les redevances perçues?

Pour introduire un recours devant la juridiction qui sera examiné conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges, il est nécessaire de payer une commission, calculée sur un (petit) pourcentage du capital, dont l’attribution est demandée par le demandeur. Ces frais sont payés conjointement avec le dépôt de la demande.

Comment calculer l’impôt?

Le montant en cause est fixé par la Cour de justice et est proportionnel au montant de l’indemnité réclamée par le requérant. Si le requérant réclame un montant de 5,000 EUR, par exemple, ses propres frais s’élèveront à environ 65 EUR.

Que faire si je ne paie pas de frais de justice dans les délais?

En cas de non-paiement des frais de justice en temps utile, la juridiction dispose soit a) de fixer un délai pour la preuve du paiement de la redevance, soit b) de rejeter le recours.

Comment payer les frais de justice?

En règle générale, les frais de justice sont versés en espèces à un fonds public. Les secrétaires judiciaires peuvent expliquer la procédure de paiement aux parties intéressées. Il n’existe aucune possibilité (actuellement) de payer des frais de justice au moyen d’une carte de crédit ou d’un compte bancaire.

Que dois-je faire une fois que j’ai effectué le paiement?

La preuve du paiement des frais de justice par le Trésor public est jointe au dossier avec la demande.


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Dernière mise à jour: 20/09/2019