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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Angleterre et Pays de Galles

Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Un demandeur peut avoir recours au règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges pour engager une action dont le montant ne dépasse pas 2 000 EUR (hors intérêts, frais et débours) contre un défendeur dans le cadre d’un litige transfrontière. Un litige est considéré comme transfrontière si au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. La procédure peut être utilisée pour les créances pécuniaires ou non pécuniaires en matière civile et commerciale. En Angleterre et au pays de Galles, la procédure peut être portée devant un tribunal de comté (County Court), mais pas devant la Haute Cour (High Court).

Quels sont les frais applicables?

Les frais de justice applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les mêmes que ceux applicables aux demandes nationales de faible importance.

Le dépôt d’une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges nécessite le paiement de frais de justice. Si vous souhaitez payer au moyen d’une carte de débit ou de crédit, vous devrez en indiquer les données dans l’annexe du «Formulaire A – Procédure européenne de règlement des petits litiges».

Si la tenue d’une audience est nécessaire pour trancher le litige, des frais d’audience s’appliquent également.

Dans le cas où l’exécution d’une créance s’avérerait nécessaire, des frais de justice supplémentaires seront exigés. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les types de procédures disponibles sur les pages consacrées aux procédures d’exécution en Angleterre et au pays de Galles (en anglais).

Combien devrai-je payer?

Les tarifs des frais de justice en Angleterre et au pays de Galles figurent dans la brochure Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EX50 - Civil and Family Court Fees (en anglais).

Pour information, les frais applicables aux petits litiges figurant dans le tableau ci-dessous sont ceux valables au 17 novembre 2016. Les frais de justice étant susceptibles de modification, il importe de vérifier auprès du tribunal, de votre représentant légal ou de toute autre personne physique ou organisation impliquée si les montants indiqués sont toujours valables. Ces montants sont exprimés en livres sterling (GBP); pour calculer leur équivalent en euros, une conversion doit être effectuée le jour où vous souhaitez déposer votre demande.

1.1 Frais applicables à l’ouverture des procédures [y compris les procédures engagées après l’octroi d’une autorisation de leur ouverture, à l’exception des litiges portés devant le County Court Bulk Centre (CCBC) par les utilisateurs de ce centre ou de ceux portés par les utilisateurs du Money Claim OnLine] en vue du recouvrement d’une somme d’argent, en fonction du montant de celle-ci:

Frais exigibles (£)

a) montant inférieur à 300 £

35 £

b) montant supérieur à 300 £ mais inférieur à 500 £

50 £

c) montant supérieur à 500 £ mais inférieur à 1 000 £

70 £

d) montant supérieur à 1 000 £ mais inférieur à 1 500 £

80 £

e) montant supérieur à 1 500 £ mais inférieur à 3 000 £

115 £

Des frais supplémentaires sont exigibles en cas de tenue d’une audience.

Frais exigibles en cas de tenue d’une audience dans le cadre d’une procédure de règlement des petits litiges, en fonction du montant réclamé:

i) montant inférieur à 300 £

25 £

ii) montant supérieur à 300 £ mais inférieur à 500 £

55 £

ii) montant supérieur à 500 £ mais inférieur à 1 000 £

80 £

iii) montant supérieur à 1 000 £ mais inférieur à 1 500 £

115 £

iv) montant supérieur à 1 500 £ mais inférieur à 3 000 £

170 £

Si vous souhaitez obtenir l’exécution de la créance, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires.

Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante; d’autres frais de justice s’ajoutent, en outre, à divers stades du procès. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande d’exonération spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l’introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. En effet, votre situation personnelle pouvant changer en cours de procédure, il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement. À l’inverse, il se peut que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l’exonération.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si le demandeur ne transmet pas correctement les données de la carte de crédit ou si le paiement n’est pas effectué pour une raison quelconque, la juridiction saisie enverra au demandeur le formulaire B «Demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigé» en exigeant que les données d’une carte de crédit valide soient fournies en vue de permettre le paiement des frais de justice. Il ne pourra être procédé à l’étape suivante de la demande tant que le paiement correct n’aura pas été reçu.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Pour régler les frais de justice, il est nécessaire de fournir des informations de paiement correctes à la juridiction. Au lancement de la procédure, les informations pertinentes à cet égard devraient être fournies dans l’annexe du «Formulaire A – Procédure européenne de règlement des petits litiges».

Le paiement est généralement effectué par carte de débit ou de crédit. Il se peut que certains des modes de paiement indiqués dans le formulaire A ne soient pas disponibles dans la juridiction auprès de laquelle la demande est déposée. Il est préférable que le demandeur prenne contact avec celle-ci pour vérifier les modes de paiement pouvant être utilisés.

Il est parfois possible de payer par carte de crédit au moyen d’un téléphone. De nombreuses juridictions disposent des équipements nécessaires au paiement par carte de cette façon, mais il est préférable d’en obtenir d’abord la confirmation auprès de la juridiction saisie.

Le paiement électronique peut uniquement être effectué par une personne ayant une adresse au Royaume-Uni.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si la demande a été correctement effectuée, la juridiction notifiera au défendeur le formulaire de demande (avec les documents d’accompagnement) ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) utilisé dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Une notification de délivrance sera envoyée au même moment au demandeur, ainsi qu’un reçu de l’opération de paiement.

Le reçu est généralement au format 8 x 12 cm, le nom de la juridiction ainsi que son adresse postale sont indiqués en haut de celui-ci et le montant payé ainsi que la date et l’heure du paiement figurent en bas.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page sur les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.demandes transfrontières dans l’Union européenne (en anglais).


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Dernière mise à jour: 04/05/2020