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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Angleterre et Pays de Galles

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Un demandeur est en mesure d’utiliser le règlement européen sur les petits litiges pour intenter une action à concurrence d’un montant de 2,000 EUR (à l’exclusion de tous les intérêts, frais et débours) à l’encontre d’un défendeur dans une affaire transfrontalière. Un litige transfrontalier est le cas où au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre qu’un État membre de la juridiction où l’action est intentée. La procédure peut être utilisée à la fois pour les créances et pour les créances non pécuniaires, tant en matière civile qu’en matière commerciale. En Angleterre et au Pays de Galles, une procédure peut être engagée devant le tribunal de comté, mais pas devant la High Court.

Quelles sont les redevances applicables?

Les frais de procédure pour la procédure européenne de règlement des petits litiges sont identiques à ceux appliqués pour les demandes nationales de faible importance.

Le paiement des frais de justice est nécessaire pour présenter une demande de demande européenne de règlement des petits litiges. Si vous souhaitez payer par carte de débit/crédit, les informations pertinentes sur la carte doivent figurer dans l’appendice de la «procédure européenne de règlement des petits litiges, formulaire A».

Dans les cas où une audience est nécessaire pour déterminer le litige, un droit d’audience s’applique également.

Dans le cas où il serait nécessaire d’exiger l’exécution d’une demande, une nouvelle taxe sera requise. De plus amples informations sur les types de procédures disponibles figurent sur les pages d’application pour l’Angleterre et le Pays de Galles.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. http://www.justice.gov.uk/downloads/courts/european-union-cross-border-claims/ex375_1005.pdf

Quel est le montant de ma rémunération?

Les frais de justice en Angleterre et au Pays de Galles figurent dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.brochure EX50 — Frais de justice civile et familiale

Par souci de clarté, les petites redevances indiquées dans le tableau ci-dessous sont correctes à compter du 17 novembre 2016. Les frais de justice étant susceptibles de modification, il importe de vérifier auprès du tribunal ou de votre représentant légal que les valeurs indiquées sont toujours valables. Ces frais sont en livre sterling (GBP), pour calculer l’équivalent en euros, une conversion doit être appliquée le jour où vous souhaitez introduire la demande.

1.1 En ce qui concerne les procédures de démarrage (y compris les procédures émises après autorisation en vue de l’octroi d’une autorisation en vue de l’octroi d’une autorisation en vue de l’octroi d’une autorisation en vue de l’obtention d’une somme d’argent par les utilisateurs du centre ou les autres utilisateurs de la ligne de crédit) pour récupérer une somme d’argent,

Redevance à payer (£)

A) Ne dépasse pas 300 £

35 GBP

B) Dépasse 300 £mais n’excède pas 500 £

50 GBP

C) Dépasse 500 £mais n’excède pas 1,000 £

70 GBP

(d) Dépasse 1,000 £mais n’excède pas 1,500 £

80 GBP

(e) Dépasse 1,500 £mais n’excède pas 3,000 £

115 GBP

Une nouvelle redevance est due pour passer à l’audience.

Une redevance due pour l’audition d’une affaire relative à la voie de règlement des petits litiges, pour laquelle le montant réclamé:

I) Ne dépasse pas 300 £

25 GBP

II) Dépasse 300 £mais n’excède pas 500 £

55 GBP

II) Dépasse 500 £mais n’excède pas 1,000 £

80 GBP

(III) Dépasse 1,000 £mais n’excède pas 1,500 £

115 GBP

IV) Dépasse 1,500 £mais n’excède pas 3,000 £

170 GBP

Si vous souhaitez faire valoir un droit supplémentaire, vous devez payer un montant supplémentaire.

Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante; d’autres frais de justice s’ajoutent, en outre, à divers stades du procès. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande d’exonération spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l’introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. En effet, votre situation personnelle est susceptible de changer au cours de l’action en justice et il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier d’une remise plus tard dans le cas d’espèce. Soit vous pouvez bénéficier d’une remise de droits au cours de l’affaire.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si le demandeur ne remplit pas correctement les informations relatives à la carte de crédit ou si le paiement échoue pour quelque raison que ce soit, la juridiction saisie envoie le formulaire B «Demande de la juridiction à compléter et/ou à rectifier le formulaire de demande» au demandeur lui demandant de fournir les détails d’une carte de crédit en cours de validité afin de permettre le paiement des frais de justice. La demande ne sera pas appliquée si le paiement n’est pas reçu.

Comment payer les frais de justice?

Le paiement de la taxe est effectué en fournissant des données de paiement correctes au tribunal. Dans un premier temps, il convient de fournir des informations pertinentes dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, annexe au formulaire A.

En général, le paiement est effectué par carte de débit/crédit. Toutes les modalités de paiement prévues dans la formule A ne sont pas susceptibles d’être disponibles auprès de la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite. Le demandeur doit contacter la juridiction et vérifier le mode de paiement.

Il peut également être possible de payer l’utilisation d’une carte de crédit par téléphone. De nombreuses juridictions disposent d’installations permettant de prendre en charge les paiements par carte de cette manière, mais il convient de contacter la juridiction compétente pour confirmer que le paiement peut être effectué de cette manière.

Le paiement électronique ne peut être introduit qu’à l’encontre d’une personne ayant une adresse au Royaume-Uni.

Que dois-je faire après le paiement?

Si la demande a été correctement présentée, le tribunal adressera au défendeur le formulaire de demande (accompagné de tout document d’accompagnement) ainsi que le formulaire de réponse européenne pour les demandes de faible importance (formulaire C). Un avis de délivrance est envoyé simultanément au demandeur, accompagné d’un accusé de réception de l’opération de paiement.

Le reçu sera généralement de 8 x 12 cm et porter le nom de la juridiction en haut avec son adresse postale et le montant payé avec la date et l’heure du paiement en bas.

Pour de plus amples informations, voir les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.créances transfrontalières de l’Union européenne.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 18/09/2019