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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges


Êtes-vous sur le point de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges? Si oui, veuillez prendre note des frais de justice applicables. Vous trouverez l'ensemble des informations concernant les frais, les modes de paiement disponibles, les actions ultérieures au paiement, etc. en sélectionnant l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.


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Dernière mise à jour: 01/10/2015