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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Croatie

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Introduction

Quels sont les droits applicables?

Combien ai-je payé?

Que se passera-t-il si les frais de justice ne sont pas payés dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que se passe-t-il après le paiement?

Introduction

Les frais de justice sont fixés par la loi no 118/18 sur les frais de justice en République de Croatie et par le règlement sur les frais de justice établi par le gouvernement croate.

Article 5 La loi sur les frais de justice dans le cadre du tarif douanier est payée en espèces, en espèces, dans les cachets du pays, en provenance de la République de Croatie ou par des moyens électroniques.

Pour être soumis par voie électronique conformément à des règlements spéciaux par l’intermédiaire d’un système d’information dans le fonctionnement du tribunal, la redevance est due au moment de la soumission, au taux de la moitié de la redevance prescrite par le tarif.

Toute décision rendue par la juridiction sous forme électronique conformément à des règlements particuliers par l’intermédiaire d’un système d’information dans le cadre de l’action du tribunal doit être payée au niveau de la moitié du montant du tarif appliqué par le tarif si elle a été acquittée dans un délai de trois jours à compter de la notification électronique de la décision.

Quels sont les droits applicables?

Les frais de justice sont payés dans toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales, et les paiements sont fondés sur l’article 11. Les tâches de la Cour sont gratuites:

  1. La République de Croatie et les autorités de l’État
  2. personnes et organismes dépositaires de l’autorité publique dans les procédures découlant de l’exercice de ces pouvoirs
  3. travailleurs dans les litiges et autres procédures liés à l’exercice de leurs droits au titre de l’emploi
  4. fonctionnaires et agents dans les litiges administratifs concernant l’exercice des droits relevant du droit civil
  5. la guerre nationale handicapée, sur la base de documents appropriés prouvant leur statut et les personnes handicapées, sur la base d’un document valable délivré par l’Office pour l’évaluation des experts, la réhabilitation et l’emploi des personnes handicapées;
  6. conjoints, enfants et parents des personnes tuées, portées disparues et emprisonnées au cours de la guerre de la guerre croate, sur la base de documents appropriés prouvant leur statut
  7. conjoints, enfants et parents des personnes tuées, portées disparues et emprisonnées au cours de la guerre de la guerre croate, sur la base de documents appropriés prouvant leur statut
  8. personnes déplacées, réfugiés et rapatriés, sur la base de documents appropriés prouvant leur statut
  9. bénéficiaires du service social bénéficiant de l’allocation minimale garantie
  10. organisations et organisations humanitaires chargées de la protection de la vie familiale, portées disparues et emprisonnées dans des organisations humanitaires et des organisations de personnes handicapées
  11. enfants, en tant que parties à, ou dans le cadre d’une procédure matrimoniale, en relation avec des demandes en vertu de cette loi
  12. les parties qui engagent une procédure pour la détermination de la maternité ou de la paternité ainsi que pour les frais liés à la grossesse et à l’accouchement d’un enfant extraconjugal;
  13. parties en vue du rétablissement de leur capacité
  14. mineurs dans les procédures d’autorisation de mariage
  15. parties à la procédure concernant le retour de l’enfant et l’exercice de ses relations personnelles avec l’enfant
  16. parties prenant des mesures en matière de droits découlant de la pension obligatoire et de l’assurance maladie obligatoire, sur les droits des chômeurs dans le cadre des régimes d’emploi et de protection sociale
  17. les parties qui prennent des mesures de protection au moyen d’un droit de l’homme garanti par la Constitution et de la liberté contre les actes individuels définitifs
  18. parties à l’origine de la procédure relative à la compensation pour la pollution de l’environnement
  19. les syndicats et les associations syndicales à des niveaux plus élevés dans les procédures contentieuses relatives au remplacement des juges et aux litiges collectifs en matière de travail et aux représentants syndicaux dans les procédures civiles dans le cadre de l’exercice des pouvoirs du comité d’entreprise
  20. les consommateurs en tant que débiteurs d’une faillite
  21. d’autres personnes et organismes dans le cas où une loi spéciale le prévoit.

L’État partie est exonéré du paiement des redevances si cela est prévu dans un traité international ou sous réserve de réciprocité.

En cas de doute sur la condition de réciprocité, le tribunal demandera des éclaircissements au ministère de la justice.

L’exemption prévue au point 10 s’applique aux organisations humanitaires pour lesquelles cette décision désigne le ministre chargé du bien-être social.

L’exonération des frais de justice ne s’applique pas aux organismes de communes et de villes, sauf lorsque, en vertu du droit spécial, ils n’ont pas été transposés par l’exercice de l’autorité publique.

Dans le cadre du litige européen, les droits sont les suivants:

  • pour le recours — rémunération du requérant
  • pour la défense — traitement du défendeur
  • pour le jugement — traitement du requérant
  • pourvoi — salaire
  • réponse à la réclamation — salaire du plaignant (réponse facultative)

Combien ai-je payé?

I. Sur demande, demande reconventionnelle, jugement et opposition contre l’injonction de payer, frais de justice en fonction de la valeur de l’objet du litige (comptabilisation uniquement de la valeur de la créance principale, nette des intérêts et des frais), à savoir:

au-delà

au HRK

HRK

0,00

3.000,00

100,00

3.001,00

6.000,00

200,00

6.001,00

9.000,00

300,00

9.001,00

12.000,00

400,00

12.001,00

15.000,00

500,00

Au-dessus de 15.000,00 HRK, les frais de justice à payer s’élèvent à 500,00 HRK majorés de 1 % sur la différence au-dessus de 15.000,00 HRK, mais ils ne peuvent excéder la somme de 5.000,00 HRK.

II SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR La moitié de la taxe visée au point I est payée au titre du mémoire en défense et de la réponse à la réclamation.

III Dans le cadre d’un recours contre cet arrêt, il est représenté par deux fois le montant de la taxe visée au point I.

IV QUESTION PRÉJUDICIELLE Si la transaction judiciaire est conclue au cours de la procédure judiciaire, il n’y a pas de frais de justice.

Que se passera-t-il si les frais de justice ne sont pas payés dans les délais?

Si l’une des parties ne s’acquitte pas de la redevance dans le délai fixé ou en n’informant pas la juridiction de l’opposition, elle appose la formule exécutoire sur l’acte d’opposition dans un délai supplémentaire de 15 jours et appose la formule exécutoire à des fins répressives, afin d’assurer l’exécution des fonds de la partie conformément aux dispositions du droit régissant l’exécution des fonds.

Article 28 La loi sur les frais de justice alerte d’abord la partie présente dans la procédure judiciaire en vertu de laquelle le droit est exigible et la taxe n’est pas payée immédiatement par le tribunal et paie la taxe dans un délai de 3 jours. Si une partie ne donne pas suite à l’avertissement ou n’a pas été présente dans l’affaire pour laquelle la taxe est due et que la taxe n’a pas été acquittée par le tribunal, la juridiction rend une décision sur le droit dû par un prélèvement supplémentaire de 100 HRK.

Comment payer les frais de justice?

Les frais de justice sont payés sans distinction, en espèces, dans les cachets du pays en République de Croatie ou par voie électronique.

Une indemnité de caisse fixe peut également être versée dans les comptes d’une juridiction, qui doit payer dans un délai de cinq jours à compter du jour où le paiement est effectué sur les recettes budgétaires provenant des frais de justice.

Dans les cachets nationaux, les droits peuvent être payés si le montant des droits est inférieur à 100 HRK.

Les données relatives au mode de paiement des frais de justice sont mises en évidence sur la page web des e-votants, des sites web des juridictions et du greffe des tribunaux.

Les frais de justice sont payés par l’intermédiaire d’une banque ou d’un courrier au nom du budget de l’État de la République de Croatie.

Pour payer les frais de justice dus par le reste du monde, elle est remplie:

POUR LA RAPIDITÉ: NBHREN2X

CODE IBAN: HR1210010051863000160

Compte courant: 1001005-1863000160

Modèle HR64

Invitation à: 5045-20735-OIB (numéro d’identification du deuxième payeur)

Bénéficiaire: ministère des finances de la République de Croatie, pour le tribunal de commerce de Zagreb

La description du paiement précise l’obligation dans le cas de ___ (nombre de dossiers judiciaires, par exemple: description des paiements, par exemple: frais de justice sur proposition d’injonction de payer européenne)

Que se passe-t-il après le paiement?

Une fois que les frais de justice ont été payés, la preuve du paiement doit être fournie au tribunal chargé du procès dans lequel la taxe est payée, en fonction du nombre d’affaires pendantes (si le numéro de l’affaire est déjà connu) ou si seule la demande d’IPE a été déposée, la demande doit être accompagnée d’une preuve de paiement.

Les parties transmettent les documents aux juridictions par voie postale (par envoi recommandé ou par envoi simple) ou sous forme électronique, conformément à des règlements particuliers, par l’intermédiaire d’un système d’information dans le fonctionnement du tribunal.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/09/2019