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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Hongrie

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Introduction

Taxes à payer?

Le montant à payer?

Que se passe-t-il si fizetem ne crée pas des frais de justice?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après que j’ai payé le prélèvement?

Introduction

Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges en vertu du règlement (CE) no 861/2007 du 11 juillet 2007 relatif à la mise en œuvre des petits litiges no 7/2010 introduit en Hongrie à verser lors de la procédure judiciaire, des règles relatives au calcul de la loi no XCIII de 1990 sur les taxes). Conformément à ces règles, lors de l’ouverture de la procédure, en fonction de la valeur de la créance de 6 point de pourcentage des cotisations 62 millions postákon articles 103 timbres-poste disponibles au moyen de l’acquisition ou le paiement de la taxe au Trésor public. La taxe à l’administration fiscale de l’État peut également se faire par virement.

Taxes à payer?

Lors de l’ouverture des procédures judiciaires donnent lieu au paiement d’une taxe.

Le montant à payer?

En cas de demande portant sur une somme d’argent, la créance (intérêts) des cotisations, à l’exclusion des frais, du montant de la créance non pécuniaire si la valeur estimée de 15.000 à 6 %, mais au moins supérieur à 30 000 000 huf. En cas de créance pécuniaire forint non monétaires de la banque centrale au jour du dépôt de la requête, au montant en forints suivant est inséré après le prélèvement dû.

Que se passe-t-il si fizetem ne crée pas des frais de justice?

La procédure megindításkor si le demandeur ne paie pas les redevances, la juridiction demande de payer l’impôt y afférent. Si elle ne le fait pas dans les délais impartis, le recours est rejeté.

Comment puis-je payer les frais de justice?

1. Les timbres de payer les frais de procédure de la requérante. Le postákon illetékbélyeget les». Les frais de justice en cas d’acquittement, les timbres, le montant de la taxe de procédure doivent être arrondis de manière à ce que le résidu au-dessous de 50 forints est supprimé, la somme de 50 HUF et 100 HUF et le montant plus élevée.

2. Les frais de procédure de la requérante par l’autorité fiscale de l’État sur la base d’imposition peut également. Dans ce cas, une copie de la requête doit être introduite auprès de l’administration fiscale de l’État, des redevances perçues par l’administration fiscale de l’État de leur utilisation ou mis à disposition par le fisc de l’État ou par virement bancaire au numéro de compte, lorsque c’est possible, par carte bancaire peuvent également y être payée. Les frais de justice à la requête d’une administration nationale pour le tribunal départemental (ou métropolitain) adóigazgatóságához peut être formé.

Que dois-je faire après que j’ai payé le prélèvement?

  1. Les frais de justice en cas d’acquittement, les timbres illetékbélyeget destinés à être apposés sur la requête et ensuite la requête adressée à la Cour. La requête átírnia illetékbélyeget collés ou le client de ne pas appliquer toute mention.
  2. Les frais de justice en cas d’acquittement par l’État par le biais de l’administration nous paraît rendre illégitime une différence de la requête par la présentation de la requête, et ensuite la requête adressée à la Cour.

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Dernière mise à jour: 03/02/2016