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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Irlande

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

La partie 9 du S.I. no 22 de 2014 mentionne le paiement des frais de justice sur les documents propres à la procédure de règlement des petits litiges. La partie 2 du S.I. no 22 de 2014 mentionne le paiement des frais de justice dans les procédures civiles devant le tribunal de district et qui sont communes aux deux domaines.

Les services de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. justice en ligne ont également récemment mis en place des services en ligne qui vous permettent de créer, de réviser, de payer et d’avancer les allégations, y compris les petits litiges à l’occasion de la création d’un compte. Le système est ouvert à toutes les personnes physiques et morales.

Quelles sont les redevances applicables?

Le paiement des frais est requis au moment de la présentation des documents suivants concernant toute demande de règlement des petits litiges introduite par le greffier:

  1. Lors du dépôt de la demande initiale.
  2. Relative au dépôt d’un avis de différend avec une demande reconventionnelle.
  3. * * * Le dépôt d’un avis de motion à l’arrêt de la partie requérante.
  4. * * * En déposant un recours devant la Circuit Court (tribunal d’arrondissement).
  5. * * * En ce qui concerne la publication d’Summers dans la nature du Subpoena Ad Testificandum ou duceTENUM (Summer Summons)

* * * Ces documents ne sont pas mentionnés dans la partie 9 du SI no 22 de 2014, mais sont mentionnés dans la partie 2 du S.I. no 22 de 2014.

Quel est le montant de ma rémunération?

Poste

(1)

Redevance

(2)

Document à estamper

(3)

Sur le dépôt d’une demande auprès du greffier chargé de la protection des petits litiges

25,00 EUR

La demande ou la carte de frais de justice

Relative au dépôt d’un avis de recours auprès du greffier chargé du règlement des petits litiges

25,00 EUR

La notice ou la carte de frais de justice

Concernant le dépôt d’un avis de mouvement par rapport à l’arrêt de la Cour

15,00 EUR

La notice ou la carte de frais de justice

Relative à l’introduction d’un recours devant la Circuit Court (tribunal d’arrondissement)

25,00 EUR

La notice ou la carte de frais de justice

Relative à la publication d’Summers dans la nature du Subpoena Ad Testificandum ou duceTENUM (Summer Summons)

15,00 EUR

Summer Sumons

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la commission de justice n’est pas payée sur la demande, le document est renvoyé au demandeur et le paiement est demandé.

Si la commission ne donne pas lieu à l’acquittement de l’ avis de contestation par une demande reconventionnelle, le document est évalué de manière à voir si le défendeur dispose d’une demande reconventionnelle en cours de validité. Si la réponse est OUI, le document est renvoyé au défendeur et le paiement est demandé. Si NON, le document est renvoyé au défendeur, en expliquant pourquoi il ne s’agit pas d’une demande reconventionnelle valide. Un nouveau formulaire de règlement des litiges est mis à la disposition du défendeur et renvoie au greffier chargé du règlement des petits litiges.

Si la commission ne donne pas lieu à l’acquittement de la taxe sur l’avis de mouvement, dans les délais impartis, le président sera informé de ce fait à la date de la requête. Un décret peut porter à l’attention du shérif l’exécution forcée en cas de défaut de l’arrêt initial. .

Si la redevance de la Cour n’est pas versée sur l’avis de recours au Circuit Court, le dossier ne sera pas transmis au tribunal d’arrondissement. Un décret peut porter à l’attention de l’huissier de justice le soin de faire valoir à la suite du décret initial délivré par la Cour.

Si la commission ne donne pas lieu à l’acquittement des Summers dans la nature de la condamnation ad Testicum ou de la loi TECNUM (Summons Summons), les Summers ne seront pas valables.

Comment payer les frais de justice?

Les redevances peuvent être versées dans n’importe quel bureau d’imprimerie du tribunal de première instance selon les méthodes suivantes:

Argent liquide ou chèque/ordre postal/projet bancaire payable au greffier en chef

Les frais peuvent également être payés par l’envoi d’un chèque/d’un virement postal/d’un projet de banque au greffe du tribunal de district compétent.

Que dois-je faire après le paiement?

Lors d’un paiement dans un bureau d’enregistrement du tribunal de district, il convient de conserver le reçu de l’officier de la Cour et de déposer le (s) document (s) visé (s) au greffe des petits litiges.

Lors de l’envoi du paiement par chèque, virement postal, virement bancaire à verser au Chief Clerk, conserver une photo de la méthode de paiement & l’original du certificat de détachement. Cela sera nécessaire en tant que preuve si la Cour exige une preuve de paiement.

Lorsque le bureau des petits litiges reçoit le paiement de tout document, le bureau dispose du cachet et conserve le récépissé pour la redevance versée au titre du dossier.


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Dernière mise à jour: 19/09/2019