Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Lituanie

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Introduction

Quels sont les tarifs appliqués?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que faire en cas de paiement?

Introduction

Les demandes européennes de faible importance sont réglées sur la base du droit de timbre établi à la section 1 (1) du code de procédure civile de la République de Lituanie.

Conformément à la résolution no 1240 du gouvernement de la République de Lituanie du 27 octobre 2011 portant approbation des règles de calcul, de paiement, de compensation et de remboursement, vous pouvez également payer les droits de timbre par voie électronique.

Quels sont les tarifs appliqués?

Le montant visé au point suivant est payé par le tribunal.

Combien dois-je payer?

En fonction du montant de la créance, 3 %, mais pas moins de cinquante litas. P. 75 % du montant du droit de timbre exigible au titre du document de procédure concerné est payable, avec un minimum de dix litas pour la présentation de documents et de pièces jointes au tribunal par voie de communications électroniques au tribunal.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

La demande doit être accompagnée des documents et autres éléments de preuve sur lesquels le demandeur fonde ses prétentions, ainsi que des preuves du paiement de la taxe.

Si la taxe n’a pas été acquittée, le tribunal émet une ordonnance et fixe un délai suffisant, mais pas moins de sept jours, pour remédier à la défaillance. La commande est envoyée au plus tard le jour ouvrable suivant celui de son adoption.

Si, après avoir déposé l’acte de procédure, la partie en cause rectifie les irrégularités conformément aux indications du tribunal et dans le délai imparti, l’acte de procédure est réputé avoir été déposé à sa date initiale de présentation au tribunal. Dans le cas contraire, l’acte de procédure est réputé non déposé et au plus tard cinq jours ouvrables après la date de clôture du délai, le juge, accompagné des annexes, est retourné au demandeur.

Comment payer les frais de justice?

Le droit de timbre dans le choix de la méthode de paiement d’une personne (banque électronique, trésorerie ou ordre de paiement et autres) est versé dans un compte de gestion budgétaire spécifique de l’Inspection fiscale du ministère des finances.

Que faire en cas de paiement?

L’ordre de paiement ou toute autre preuve de paiement est supporté par l’ordre de paiement:

  1. le nom du payeur, le numéro d’identification personnel (ou le nom et le code de la personne morale si le cachet est versé par une personne morale);
  2. nom, numéro d’identification personnel (ou nom et code de la personne morale, si l’autre partie est une personne morale) de l’autre partie (défendeur, débiteur ou autre);
  3. date du paiement,
  4. le code de la contribution;
  5. le montant du prélèvement;
  6. l’objet du paiement (indiquant le paiement du droit de timbre et le nom de la juridiction qui a engagé la procédure).

Lorsqu’une commission représentative est due par un représentant de la partie à la procédure (avocat, assistant ou autre personne représentant les intérêts du parti), le document attestant l’ordre de paiement ou tout autre paiement doit, outre les indications visées ci-dessus, indiquer et représenter le nom, le numéro d’identification personnel (ou le nom et le code de la personne morale, si la partie à la procédure est une personne morale) de la partie représentée.

Si la taxe est acquittée par voie électronique, les documents confirmant le paiement de la taxe ne sont pas fournis.


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Dernière mise à jour: 19/09/2019