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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Lituanie

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Dans la mesure où je dois payer?

Que se passe-t-il si les frais de justice nesumokėsiu temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que faire après?

Introduction

Européenne de règlement des petits litiges sont réglés dans le code de procédure civile de la République de Lituanie, comme prévu au point 1 du paragraphe 1, le droit de timbre.

Conformément à la résolution du gouvernement de la République de Lituanie no 1240 du 27 octobre 2011 «sur le calcul, le paiement d’un droit de timbre, règles de compensation et de recouvrement des frais de justice peuvent être versés par voie électronique.

Quelles sont les redevances applicables?

Au paragraphe 4.4.1. 350/2003 montant du droit de timbre.

Dans la mesure où je dois payer?

En fonction de la valeur du litige — 3 pour cent, mais pas moins de cinquante 100-200 LTL. Et leurs annexes aux pièces de procédure déposées à la Cour que par voie électronique, est de 75 pour cent pour l’inscription d’un acte de procédure à payer des droits de timbre sur le montant, mais pas moins de dix litas.

Que se passe-t-il si les frais de justice nesumokėsiu temps?

La demande doit être accompagnée des documents et des autres pièces sur la base desquelles la requérante fonde ses conclusions, de même que par la preuve que la taxe n’a pas été acquittée.

Si la taxe n’est pas payée, la juridiction ne rende une décision fixant un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à sept jours pour les défaillances qui sont à rectifier. L’injonction du Tribunal doit être envoyé au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de son adoption.

Si, après avoir introduit le document de procédure, la partie en question corrige les déficiences, conformément aux indications du Tribunal et dans le délai imparti, l’acte de procédure est réputée avoir été déposée à la date de présentation de la demande à la Cour. Dans le cas contraire, le document est réputé ne pas avoir été formé et au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de la fin des manquements par ordonnance d’un juge, ainsi que ses annexes, est restituée à la personne.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement des frais de justice au moyen de services bancaires accessibles par voie électronique, paiement en espèces ou par virement, etc.) est versée sur l’inspection fiscale de l’état du compte de dépôt de recettes budgétaires du ministère des finances.

Que faire après?

Approuver l’ordre de paiement pour le paiement du droit de timbre ou toute autre preuve de paiement sur laquelle doivent impérativement figurer le texte suivant:

  1. Le nom du payeur, nom, code d’identification personnel ou le nom de l’entité juridique et, si le droit de timbre acquittés par une personne morale);
  2. Le débiteur (la partie défenderesse dans un autre pays, etc.) prénom, nom de famille, code d’identification personnel ou le nom de l’entité juridique et, si l’autre partie est une personne morale);
  3. La date du règlement;
  4. Code de paiement ;
  5. Le montant de la taxe;
  6. L’objet du paiement (il est à noter que sont soumis à un droit de timbre et à la juridiction devant laquelle l’affaire est initiée par le nom).

Si des frais de procédure sont payés par le représentant de la partie, solicitor (avocat ou autre personne représentant les intérêts de la partie), l’ordre de paiement ou autre carte de paiement, outre les données susmentionnées doivent être enregistrées, et celui du prénom, nom de famille, code d’identification personnel ou le nom de l’entité juridique et, dans le cas où la partie est une personne morale).

Si les frais de justice doivent être payés par voie électronique, les documents attestant du paiement du droit de timbre n’est pas fournie.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 03/02/2016