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  • A kis értékű követelésekre vonatkozó eljárással kapcsolatos bírósági illetékek

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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Luxembourg


Quels sont les frais applicables?

Le fait de porter un litige devant un juge civil (que l’on appelle la saisine du juge civil) n’est pas lié à des frais fixes autres que le coût des actes d’huissier et des frais d’avocat. En principe il n’y a pas de frais encourus au niveau des juridictions civiles. Après un jugement, il peut y avoir des frais subséquents qui sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la requête de la partie ayant eu gain de cause.


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Dernière mise à jour: 20/12/2018