Zavřít

BETA VERZE PORTÁLU JE JIŽ K DISPOZICI!

Vyzkoušejte si BETA verzi evropského portálu e-Justice a dejte nám vědět, jak se Vám s ní pracuje!

 
 

Cesta

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Malte

Tento text byl přeložen strojově. Za kvalitu překladu neručíme.

Kvalita tohoto překladu byla ohodnocena známkou: průměrná

Jak byste ohodnotili kvalitu tohoto překladu?


Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Que dois-je payer?

Que se passe-t-il en cas d’absence de frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les taxes applicables à la présente procédure sont les suivantes:

Deuxième calendrier de la législation subsidiaire 380.01, réglementation relative au Tribunal des petits litiges.

Article 2 du tarif B du chapitre 12 des lois de Malte, du code de l’organisation et de la procédure civile.

Le paiement de la redevance du greffe n’est pas effectué par voie électronique.

Quelles sont les redevances applicables?

Formulaire A — Formulaire de demande

Formulaire C — Formulaire de réponse

Modèle D — Attestation relative à une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Que dois-je payer?

Formulaire A — Formulaire de demande: 40,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification de chaque défendeur.

Formulaire C — Formulaire de réponse: Redevance pour le registre de l’euro 25.00 et 7,20 EUR pour la notification

Modèle D — Attestation relative à une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges: Redevance du registre de l’euro 20.00

Que se passe-t-il en cas d’absence de frais de justice dans les délais?

Formulaire non traité jusqu’au paiement

Comment payer les frais de justice?

Il est possible de payer les frais de la Cour sur le compte bancaire suivant:

Nom du Titulaire du compte

LA CAISSE DE GOUVERNEMENT DE LA CAISSE DE MALTE

IBAN (compte bancaire international)

MT55MALT011000040001EURCMG5001H

Clé de la Banque nationale

TRI CODE 01100

Numéro de comptage

40 001-CMG5-001-H

Code BIC/SWIFT

MALTENEN

Nom de la banque

BANQUE CENTRALE DE MALTE

Adresse de la Banque

CASTILLON

LA VALETTE

MALTE

Devise du compte

EURO

Que dois-je faire après le paiement?

Produit un reçu de la banque par lequel l’opération a été effectuée.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 18/09/2019