Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Malte

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Comment vais-je payer?

Que faire si vous n’avez pas de frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que faire après le paiement?

Introduction

Les frais applicables à cette procédure sont les suivantes:

Redevance un second calendrier de dispositions d’application en 380.01, des règles sur le Tribunal des petits litiges.

Art. 2 B du chapitre 12 des lois de Malte, le code d’organisation et de procédure civile.

Le paiement de la redevance du registre ne peut se faire par voie électronique.

Quelles sont les redevances applicables?

Formulaire A — Formulaire de demande

Formulaire C — Formulaire de réponse

Formulaire D — CERTIFICAT relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Comment vais-je payer?

Formulaire A — Formulaire de demande: Greffe 40.00 euros d’honoraires et de 7.20 euros pour la notification de chacun d’eux.

Formulaire C — Formulaire de réponse: Greffe 25.00 euros d’honoraires et de 7.20 euros pour la notification

Formulaire D — CERTIFICAT relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges: Redevance EUR 20.00 Greffe

Que faire si vous n’avez pas de frais de justice dans les délais?

La forme n’est pas traité jusqu’au paiement

Comment puis-je payer les frais de justice?

De payer les frais de justice au compte bancaire suivant:

Nom du titulaire du compte

Caisse gouvernement maltais

Numéro IBAN (Identifiant international de compte bancaire)

MT 55malt 011000040001eurcmg 5001h

Directeur de la Banque nationale

Sort Code 01100

Numéro de compte

40 001 eur-cmg 5-001-H

Code BIC/SWIFT

Maltmtmt

Nom de la banque

Banque centrale de Malte

Adresse de la banque

Castille Place

La Valette

Malte

Devise du compte

Euro

Que faire après le paiement?

Produire la réception par la banque par l’intermédiaire de laquelle l’opération a eu lieu


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Dernière mise à jour: 03/02/2016