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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Pays-Bas


Inleiding

Wat zijn de geldende tarieven?

Hoeveel moet ik betalen?

Wat gebeurt er als ik de gerechtskosten niet op tijd betaal?

Hoe kan ik de gerechtskosten betalen?

Wat moet ik na de betaling doen?

Inleiding

Les demandes présentées dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers [règlement (CE) Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1 er janvier 2009] sont introduites au moyen du formulaire A et adressées à la juridiction compétente conformément aux dispositions relatives à la compétence. La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et à accélérer le règlement des litiges transfrontaliers lorsque le montant ne dépasse pas 5 000 €. Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

Aux fins de la procédure de règlement des petits litiges, des formulaires types sont disponibles dans toutes les langues de l’UE. Pour entamer la procédure, le formulaire A doit être rempli. Toutes les pièces pertinentes, telles que les accusés de réception et les factures, doivent être jointes au formulaire.

L’exécution dans un autre État membre ne peut être refusée que si la décision est incompatible avec une autre décision rendue dans l’autre État membre concernant les mêmes parties. L’exécution se fait conformément aux règles et procédures nationales de l’État membre dans lequel la décision est exécutée.

Wat zijn de geldende tarieven?

Le montant du droit de greffe dépend du montant de la créance ou de la demande. Voir également: Combien devrai-je payer?

Combien devrai-je payer?

Les frais applicables pour l’année 2019 sont répartis comme suit:

Nature du montant de la créance ou de la demande

Droit de greffe pour les personnes morales

Droit de greffe pour les personnes physiques

Droit de greffe pour les personnes insolvables

Affaires relatives à une créance, ou à une demande:

– d’un montant indéterminé de

– d’un montant inférieur ou égal à

500 €

121 €

81 €

81 €

Affaires relatives à une créance, ou à une demande, d’un montant supérieur à

500 € et inférieur ou égal à 12 500 €

486 €

231 €

81 €

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web suivants: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Rechtspraak.nl et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand).

Wat gebeurt er als ik de gerechtskosten niet op tijd betaal?

Les frais de justice doivent être payés par anticipation. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 1 mois, la demande sera rejetée par l’instance compétente et l’affaire ne sera pas traitée.

Hoe kan ik de gerechtskosten betalen?

Le paiement réclamé peut être effectué à l’aide d’un virement (électronique ou non).

Wat moet ik na de betaling doen?

Après le paiement, le défendeur en sera informé et devra remplir et renvoyer le formulaire de réponse.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Formulaire A

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Rechtspraak.nl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle


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Dernière mise à jour: 25/02/2020