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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Pays-Bas

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Introduction

Quels sont les tarifs applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après paiement?

Introduction

Les expositions relevant de la procédure transfrontalière de règlement des petits litiges [règlement (CE) no 861/2007, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2009] sont soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence ordinaires, en utilisant le formulaire A. La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et à accélérer le règlement des litiges transfrontières dont le montant ne dépasse pas 2 000 EUR. Le règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutable dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

Des formulaires types ont été établis pour la procédure de règlement des petits litiges et sont disponibles ici dans toutes les langues. Pour lancer la procédure, il convient de remplir le «formulaire A». Toute pièce justificative pertinente, telle que les reçus, les factures, etc., doit être jointe au formulaire.

Il s’agit d’une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction. Le règlement fixe également des délais à respecter par les parties et les juridictions afin d’accélérer le règlement des litiges. Le règlement prévoit quatre formulaires types. Vous pouvez remplir les formulaires en ligne. Voir également pour plus d’informations sur les demandes de faible importance.

Le formulaire A doit être adressé à la juridiction compétente. Dès la réception du formulaire, cette juridiction doit remplir la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction doit en adresser une copie, accompagnée du formulaire de réponse, au défendeur. Le défendeur dispose de 30 jours pour répondre, en remplissant la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée. La juridiction doit envoyer au plaignant une copie de toute réponse dans un délai de 14 jours.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le défendeur a reçu une réponse (le cas échéant), la juridiction statue sur le recours mineur et demande aux parties de lui fournir des informations complémentaires par écrit ou sur les parties à une audience. Si une audience est organisée, la représentation des parties par un avocat n’est pas obligatoire.

Avec ce formulaire (qui devra peut-être être traduit dans la langue de l’autre État membre) et une copie de la décision, cette dernière est exécutoire dans tous les autres États membres de l’Union européenne, sans autres formalités. La seule raison pouvant motiver le refus d’exécution dans un autre État membre est l’incompatibilité avec une autre décision rendue dans cet autre État membre concernant les mêmes parties. L’exécution est effectuée conformément aux règles et procédures nationales de l’État membre où l’exécution de la décision a lieu.

Pour plus d’informations sur la procédure européenne de règlement des petits litiges ou sur les procédures nationales, cliquez sur l’un des drapeaux à droite.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les petits litiges

Vous pouvez remplir tous les formulaires en ligne en cliquant sur l’un des liens ci-dessous. Si vous avez déjà créé un formulaire et sauvegardé une version provisoire, vous pouvez le télécharger via le bouton «Veuillez télécharger une version provisoire». N.B.: Ce n’est que si vous utilisez un dispositif d’affichage à haute résolution que vous pouvez remplir les formulaires en ligne.

Formulaire en ligne complet: https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-nl.do

Téléchargez un formulaire vide https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-nl.do

Quels sont les tarifs applicables?

Les droits applicables pour 2016 sont ventilés comme suit:

Nature du montant de la créance ou de la demande

Frais de greffe du tribunal pour les personnes n’appartenant pas à la catégorie des personnes physiques

Redevance d’enregistrement pour les personnes physiques

Redevance illimitée

Affaires relatives à une créance ou à une demande:

— dont la valeur est indéterminée ou

— d’un montant n’excédant pas

500 EUR

117 EUR

79 EUR

79 EUR

Procédure relative à une créance ou à une demande supérieure à

De 500 EUR et non plus de 12,500 EUR

471 EUR

223 EUR

79 EUR

Pour plus d’informations, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil et Conseil de l’aideLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. juridique

Combien devrai-je payer?

Le niveau des frais de greffe dépend du montant de la créance ou de la demande. Quels sont les taux applicables.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Les frais de justice doivent être payés à l’avance. Si le paiement après 1 mois se poursuivra, la révocation de l’agence sera accordée et la question ne sera pas traitée.

Comment payer les frais de justice?

Un compte transmis peut être payé au moyen d’un virement (par voie électronique ou non).

Que dois-je faire après paiement?

Après paiement, le défendeur est informé et invité à compléter et à renvoyer le formulaire de réponse.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 18/09/2019