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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Pologne


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La question des frais dans une procédure civile est régie par la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2014, acte 1025]. Par principe, toute action en justice est soumise à des frais, y compris une action introduite dans le cadre d'une procédure régie par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le droit polonais prévoit la possibilité de demander à être exonéré de ces frais en usant des dispositions de la loi précitée (Titre IV – Exonération des frais de justice).

Quels sont les frais applicables?

Les frais de justice applicables dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont des frais fixes.

Combien devrai-je payer?

Dans une affaire traitée dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, les frais fixes s’élèvent à 100 PLN (article 27 b de la loi relative aux frais de justice en matière civile). Des frais du même montant s’appliquent également dans le cadre d’un recours (article 18 en lien avec l’article 27 b de la même loi).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l'article 1262 § 1 de la loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) n° 43, acte 269 et modifications ultérieures), le tribunal ne donnera aucune suite à une demande en lien avec laquelle les frais de justice n'ont pas été acquittés. Par conséquent, les frais de justice doivent être acquittés au moment de saisir le tribunal d'une demande (d'une requête introductive d'instance) qui est soumise au paiement de tels frais ou une demande d'exonération des frais de justice doit être présentée.

Les effets judiciaires du non-acquittement des frais de justice sur la demande sont régis entre autres par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'article 130 et l’article Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1302 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 130 du code de procédure civile, si un acte de procédure (y compris une requête introductive d'instance) ne peut pas recevoir une suite correcte en cas de non-acquittement des frais dus, le président (le juge) invite la partie à remédier à la situation dans un délai d’une semaine, sous peine de renvoi de l'acte. Si l’acte a été introduit par une personne résidant à l'étranger et dépourvue de représentant en Pologne, le président (le juge) fixe un délai de paiement qui ne peut pas être inférieur à un mois. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le juge renvoie l’acte à la partie En revanche, si les frais ont été acquittés dans le délai prescrit, l’acte produit ses effets à partir de la date de son introduction.

À la lumière de l'article 1302 du code de procédure civile, si un avocat, un conseiller juridique ou un agent de brevets introduit un acte sans s'acquitter de la redevance due (montant fixe ou proportionnel à la valeur de l’objet du litige indiquée par la partie), cet acte est renvoyé sans que la partie soit invitée à acquitter la redevance due. En revanche, lorsque la redevance est dûment acquittée dans un délai d’une semaine à compter de la date de notification de l'ordonnance de retour de l’acte, celui-ci produit des effets judiciaires dès la première date de son introduction.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités d'acquittement des frais de justice en matière civile sont régies par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'arrêté du Ministre de la justice du 31 janvier 2006 relatif aux modalités d'acquittement des frais de justice en matière civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) n° 27, acte 199] qui constitue un acte d'exécution de la loi précitée relative aux frais de justice.

Les frais de justice en matière civile sont versés sur le compte courant du tribunal compétent (les coordonnées bancaires nécessaires peuvent être obtenues directement auprès du tribunal ou sur le site web de celui-ci, éventuellement sur le site web du ministère de la justice), directement à la caisse du tribunal ou sous la forme de timbres qu’il est possible d’acquérir à la caisse du tribunal.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après l’acquittement des frais de justice et la correction éventuelle des manques, le tribunal examine l’affaire en audience non publique. Le tribunal ne peut tenir une audience que dans les cas définis dans le règlement (CE) n° 861/2007.


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Dernière mise à jour: 26/02/2020