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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Pologne

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Introduction

Quelles sont les redevances perçues?

Que dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas?

Comment faire une commission?

Que puis-je faire après l’introduction du recours?

Introduction

La question des frais de procédure civile est régie par la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile (t. (Journal des lois de 2014, 1025). Une redevance est, en principe, soumise à toute réclamation et est donc présentée dans la procédure régie par le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après: EDR).

En droit polonais, il est possible de demander une exemption de ces frais conformément aux dispositions du titre IV (exonération des frais de justice).

Quelles sont les redevances perçues?

La «redevance fixe» s’applique à l’EDR.

Que dois-je payer?

Dans la procédure européenne de règlement des petits litiges, un droit fixe de 100 PLN est prélevé sur le dossier de demande (article 27 de la loi sur les frais judiciaires en matière civile). Une commission d’un même montant est également perçue dans le cadre d’un recours [article 18, en liaison avec l’article 27, point b), de la loi].

Que se passe-t-il si je ne paie pas?

En vertu de l’ article 126, paragraphe 2 (1), du code de procédure civile du 17 novembre 1964 (Dz. Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 43 269, tel que modifié) — M. C., le tribunal ne prend aucune mesure à la suite d’une lettre dont la redevance n’a pas été acquittée. En conséquence, la taxe doit être payée au moment du dépôt de la lettre auprès de la juridiction saisie de la demande d’exemption ou d’une demande d’exemption de frais de justice.

Les conséquences procédurales du défaut de paiement sont régies notamment par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’article 130 etLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://lex.online.wolterskluwer.pl/WKPLOnline/index.rpc#hiperlinkText.rpc?hiperlink=type=tresc:nro=Powszechny.1283788:part=a130(2)&full=1 130 2 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 130 du code de procédure pénale, si un acte de procédure (y compris la demande) ne peut pas recevoir de suite en raison du non-paiement de la redevance due, le président (le juge), sous peine d’être condamné à verser la lettre, à payer la taxe dans un délai d’une semaine. Si la lettre est déposée par un résident étranger qui n’a pas de représentant en Pologne, le président (juge) fixe le délai de paiement de la taxe, qui ne peut être inférieur à un mois. À l’expiration de ce délai, la lettre est renvoyée au parti. En revanche, la lettre de signification ou de notification dans le délai imparti produit ses effets à partir de la date de son dépôt.

À la lumière de l’ article 130 2 du code de procédure pénale, une lettre déposée par un avocat, un avocat ou un agent en brevets qui n’a pas été dûment rémunéré est remboursée sans paiement d’une taxe s’il est soumis à une taxe payable à concurrence d’un montant fixe ou d’un montant relatif calculé sur la base de la valeur de l’objet du litige. Toutefois, lorsque, dans un délai d’une semaine à compter de la date de signification ou de notification de l’ordre de recouvrement, une lettre est dûment versée, elle a des effets procéduraux à partir de la date de dépôt initiale.

Comment faire une commission?

Le mode de paiement des frais de justice en matière civile est régi par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement du ministère de la justice du 31 janvier 2006 relatif au paiement des frais de justice en matière civile (Dz. Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 27 199) constituant un acte d’exécution pour la loi susmentionnée sur les frais de justice.

Les frais de justice en matière civile doivent être versés sous une forme autre que les espèces sur le compte courant de la juridiction compétente (les informations relatives aux comptes peuvent être obtenues directement auprès de la juridiction ou sur le site internet du tribunal ou peuvent être indiquées sur le site internet du ministère de la justice) directement auprès du tribunal ou sous la forme de timbres judiciaires disponibles auprès du tribunal.

Que puis-je faire après l’introduction du recours?

Le tribunal instruit l’affaire à huis clos lors du paiement de la taxe et de son éventuelle charge. Le tribunal peut uniquement désigner une audience dans les cas prévus par le règlement (CE) no 861/2007.


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Dernière mise à jour: 18/09/2019