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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Roumanie

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Introduction

Quels droits sont payés?

Que devrai-je payer?

Que se passe-t-il si ne paient pas les frais de justice dans les délais?

Comment payer les frais de procédure?

Que se passe-t-il rémunérés?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

En ce qui concerne le système des frais de procédure je précise que celui-ci est régi par l’ordonnance d’urgence no 80/2013, en vigueur depuis le 26.06.2013. Ce texte législatif a été adopté à la suite de la modification du cadre juridique de procédure civile, grâce à l’adoption du code de procédure civile, ainsi que la mise en œuvre des nouvelles institutions adoptées par le code civil.

Les frais de procédure sont dues par toutes les personnes physiques et morales et constitue le paiement des services rendus par les juridictions, ainsi que par le ministère de la justice et le bureau du procureur près la Haute Cour de cassation et de justice.

Les frais de justice de timbre peuvent être versées, en Roumanie, dans le système en ligne, mais un système électronique de paiement n’est pas opérationnel.

Quels droits sont payés?

Les frais de procédure sont à la fois des juridictions de première instance et de recours, dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes physiques peuvent, à leur demande, bénéficier de réductions, exonérations et échelonnement pour le paiement des frais de procédure, l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 51/2008 relative à l’aide judiciaire en matière civile, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 193/2008, avec ses modifications et compléments ultérieurs. Les personnes morales peuvent bénéficier de facilités au paiement des frais de procédure dans les conditions de l’article 42, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 80/2013.

Que devrai-je payer?

Dans l’état actuel du droit de l’introduction d’un droit de timbre pour l’introduction de la demande est établie suivant, art. 3 (1) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 80/2013 de la manière suivante:

A) à hauteur de 500 lei, 8 % mais pas moins de 20 lei;

B) entre 501 lei et de 5.000 lei, 40 RON + 7 % pour plus de 500 lei;

C) entre 5.001 lei et de 25.000 lei, 355 RON + 5 % pour plus de 5.000 lei;

Que se passe-t-il si ne paient pas les frais de justice dans les délais?

Conformément aux dispositions de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 80/2013 un droit de timbre est versée de manière anticipée. Si dans le délai prévu par la loi ou imparti par le juge, le requérant ne satisfait pas à l’obligation de paiement de la taxe, la demande sera annulée en netimbrată ou, le cas échéant, sera traitée dans les limites dans lesquelles un droit de timbre a été payée en toute légalité. En outre, lorsque la demande d’octroi du paiement des droits de procédure a été rejetée, et le requérant n’a pas acquitté dans le délai fixé par la juridiction, le droit de timbre dû et n’avait pas versé au dossier une preuve de paiement, la juridiction procède à l’annulation de la demande comme netimbrată.

Comment payer les frais de procédure?

Les frais de procédure sont payés par le débiteur de la taxe, en espèces, par virement ou dans un système en ligne, sur un compte distinct de recettes du budget local «droits de timbre et les droits de timbre», unité administrative territoriale où la personne a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, la personne morale a son siège social. Les coûts des opérations de virement du montant du droit de timbre sont à charge du débiteur de la taxe.

Si la personne redevable d’un droit de timbre n’a ni domicile ni résidence ou, le cas échéant, son siège en Roumanie, un droit de timbre sera versée au compte du budget local de l’unité administrative territoriale dans laquelle est situé le siège de la juridiction devant laquelle le recours ou la demande.

Les frais de justice de timbre peuvent être payés en espèces aux directions des droits et taxes de l’unité administrative territoriale où la personne a son domicile ou sa résidence ou où la personne morale a son siège.

En outre, les frais de justice de timbre peuvent être payées par virement bancaire et système en ligne.

Jusqu’à présent, en Roumanie, n’a pas été mis en place un système de paiement électronique des frais de procédure, alors que cette modalité est prévue par la loi.

Que se passe-t-il rémunérés?

Preuve de paiement des frais de justice de timbre, délivrée aux paiements effectués en espèces ou un ordre de paiement sont présentées lors de l’inscription de la demande en justice.

Les reçus ou le cas échéant, l’ordre de paiement concernant les frais de justice de timbre n’ont un format standard, étant mis en forme acceptée par l’unité à laquelle le paiement doit être effectué.

Si le droit de timbre est versée après que le requérant a reçu communication de la juridiction en ce sens, il doit déposer au dossier une preuve de payer la redevance dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la communication.

De la production de la preuve de paiement du droit de timbre peut se faire en personne au siège de la juridiction ou par courrier avec indication du numéro de dossier (numéro d’affaire) pour lesquelles le paiement a été effectué, le numéro de dossier étant mentionné dans la communication qu’elle envoie à la partie.


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Dernière mise à jour: 03/02/2016