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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Ecosse

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

En Écosse, les frais de justice pour les petits litiges européens sont réglementés par:

  • Sheriff Court Taxes Order 2018, Scottish statutory Instrument Number 2018/481, modifié par:
  • Sheriff Court Taxes Amendment Order 2018, Scottish Statutory Instrument Number 2018/194.

L’annexe 2, partie II, numéros 16 et 38, s’applique aux petits litiges européens à partir du 1 avril 2019.

L’annexe 3, partie II, numéros 16 et 38, s’applique aux petits litiges européens à partir du 1 avril 2020.

Le paiement électronique des redevances n’est pas possible.

Quelles sont les redevances applicables?

Le dépôt d’une demande européenne de règlement des petits litiges dans le formulaire A du règlement (CE) no 861/2007 en justice exige le paiement d’une redevance couvrant toutes les procédures judiciaires.

Le coût de la signification ou de la notification des actes par la poste est inclus, mais il peut y avoir un supplément de frais si la signification ou la notification par le sheriff officer sur le défenseur est requise.

Il n’y a pas de frais pour introduire une réponse à la créance dans le formulaire C.

La représentation par un avocat n’est généralement pas exigée et la redevance n’inclut pas les honoraires des avocats.

Quel est le montant de ma rémunération?

La taxe actuelle pour l’introduction d’une demande européenne de règlement des petits litiges en justice pour:

  • des sommes d’argent de 300 £ou 250 EUR ou moins exigent le paiement d’une taxe de 19 £sterling
  • dans toute autre procédure européenne de règlement des petits litiges, une taxe de 104 livres sterling.

La surtaxe pour la signification ou notification des documents au défendeur par le sheriff officer est une taxe administrative de 13 £plus le coût du service de shérifs.

En vertu de l’article 8 de la Sheriff Court Order 2018, Scottish Statutory Instrument Number 2018/481, dans sa version modifiée, une partie peut bénéficier de l’exonération de la taxe, par exemple si elle a droit à certaines prestations de l’État ou si elle a droit à une aide juridictionnelle en matière civile.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La juridiction n’accepte pas la demande et n’est pas tenue de faire tout ce qui est sans frais, en vertu du point 3 du Sheriff Court Order 2018, Scottish Statutory Instrument Number 2018/481, tel que modifié.

Comment payer les frais de justice?

Les frais de justice peuvent être payés par:

  • Chèques — versés au «Scottish Courts and Tribunals Service»
  • Carte de crédit & carte de crédit — veuillez vérifier quels types de carte sont acceptables avec le tribunal approprié et si le paiement peut être effectué par téléphone.
  • Ordonnance postale — payable au «Scottish Courts and Tribunals Service»
  • Espèces — en cas de paiement par la poste, il n’est pas recommandé d’effectuer des paiements en espèces.

Que dois-je faire après le paiement?

Le tribunal accepte le dépôt des documents de demande dans le formulaire A du règlement (CE) no 861/2007 avec le paiement. Les documents et le paiement doivent être introduits ou envoyés au tribunal en même temps. La juridiction prononcera alors ou enverra le formulaire B, ou le formulaire 1, ou enverra un formulaire A au défendeur, en tant que prochaine étape du processus. Aucun justificatif de paiement n’est requis.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 20/09/2019