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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Suède

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Combien vais-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

«frais de dossier perçus par le montant ci-dessous lorsqu’une personne entre dans l’une des caractéristiques suivantes.

La catégorie A 100 de SEK/tvistemål.......... 900 (1)/... tel qu’il est défini dans le règlement (CE) no 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges» (annexe à l’ordonnance (1987: 452) sur les frais devant les juridictions ordinaires).

La taxe de demande doit verser à la juridiction saisie de la demande; Il n’existe donc aucune possibilité d’acquitter le prélèvement par voie électronique par l’intermédiaire d’un site internet.

(1)beloppet s’applique à partir du 1 juillet 2014. 

Quelles sont les redevances applicables?

Le règlement sur les petits litiges concerne que la taxe de dépôt doit être acquittée au moment de la saisine du Tribunal. Aucun supplément de prix, ou sur les mesures d’organisation de la procédure ne sont pas imposées.

Combien vais-je payer?

Le montant total de la taxe de demande s’élève à 900 SEK après le 1 juillet 2014.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Si vous n’avez pas payé la taxe de demande, après avoir été invité à joindre à sa demande de paiement sera rejetée, l’objectif et la Cour n’examinera pas votre demande. Il est possible de soumettre une nouvelle demande d’approbation de la même substance à la suite d’un rejet.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Vous pouvez soit payer la taxe de dépôt par carte de crédit, en numéraire ou par l’intermédiaire de votre accueil plusgirokonto. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Il contient les coordonnées des juridictions et des informations sur les numéros de compte courant.

Que dois-je faire après le paiement?

Après avoir effectué un paiement, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures et, en général, ne permet pas démontrer que le paiement a été effectué; Compléter les contributions par la Cour des demandes qui ont été soumises à la Cour. Afin de faciliter que votre candidature puisse être concilié avec votre paiement en veillant à bien indiquer votre nom complet de la contrepartie au paiement. Toujours conserver la preuve de paiement qui pourraient, le cas échéant, être utilisés pour retrouver la trace du paiement.


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Dernière mise à jour: 03/02/2016