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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Slovénie

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que faire si je ne paie pas les frais de justice en temps utile?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Les frais de justice dus au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont fixés dans la loi sur les frais de justice (Journal officiel de la République de Slovénie no 37/08, 97/10 et 63/13, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.58/14 — Constitutional Redevances) Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.19/15 — Décision de la Cour constitutionnelle, États-Unis, 30/16 et 10/17 — ZPP-E; ci-après: ZST-1) en tant que règle générale régissant les frais de justice.

Le ZST-1 (article 6) fournit la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, en monnaie électronique et autres moyens de paiement applicables, y compris le paiement de frais pour la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans la pratique, les frais de justice peuvent être payés par voie électronique via le service de paiement en ligne de chaque banque.

Quelles sont les redevances applicables?

Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, une commission ponctuelle doit être versée pour toute la procédure. Le redevable de la taxe est le demandeur et doit être payé par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de la procédure judiciaire.

Quel est le montant de ma rémunération?

Le montant de la taxe pour la procédure européenne de règlement des petits litiges à payer par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de la procédure dépend de la valeur de l’objet du litige:

  • la procédure est d’un montant de 300 EUR, la taxe est de 54 EUR.
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 301 et 600 EUR, la redevance est de 78 EUR,
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 601 et 900 EUR, la redevance est de 102 EUR,
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 901 et 1,200 EUR, la redevance est de 126 EUR,
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 1,201 et 1,500 EUR, la redevance est de 150 EUR,
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 1,501 et 2,000 EUR, la redevance est de 165 EUR,
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 2,001 et 2,500 EUR, la redevance est de 180 EUR,
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 2,501 et 3,000 EUR, la redevance est de 195 EUR,
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 3,001 et 3,500 EUR, la redevance est de 210 EUR,
  • pour la valeur de l’objet de la procédure, entre 3,501 et 4,000 EUR, la redevance est de 225 EUR,
  • en ce qui concerne la valeur de l’objet de la procédure, entre 4,001 et 4,500 EUR, la redevance est de 240 EUR.
la procédure entre 4,501 et 5,000 EUR s’élève à 255 EUR.

Que faire si je ne paie pas les frais de justice en temps utile?

Si le demandeur ne paie pas les frais de justice en temps utile, le tribunal procède néanmoins à la procédure et, le cas échéant, la commission peut être exécutée.

Comment payer les frais de justice?

Le ZST-1 (article 6) fournit la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, en monnaie électronique et autres moyens de paiement applicables, y compris le paiement de frais pour la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Dans la pratique, les frais de justice peuvent être payés par voie électronique via le service de paiement en ligne de chaque banque et peuvent également être payés directement par les prestataires de services de paiement ou par les caisses enregistreuses (cash and points de vente).

Aux fins du paiement électronique, chaque banque dispose de son propre service de paiement en ligne.

Les frais de justice peuvent être payés à l’avance par l’assujetti, c’est-à-dire au moment de l’introduction d’une demande en justice, mais peuvent introduire une demande auprès du tribunal et attendre que le tribunal lui envoie un ordre de paiement dans lequel, outre le montant des frais de justice payables, les autres informations nécessaires pour effectuer le paiement.

Que dois-je faire après le paiement?

Lorsque les frais de justice sont payés sur la base d’une référence appropriée (à communiquer au débiteur par le tribunal dans l’ordre de paiement des frais de justice), l’assujetti n’est pas tenu de fournir à la juridiction une preuve de paiement. En l’espèce, le tribunal est informé du paiement effectué par l’intermédiaire d’un système bancaire électronique particulier (USJnet) lorsqu’il est d’une importance décisive pour l’identification du paiement concret comme référence correcte.

Toutefois, si la taxe est versée sans référence appropriée, l’assujetti doit soumettre à la juridiction la preuve du paiement. Aucune condition formelle particulière n’est prévue pour la validité d’un tel certificat. Sur la base de ce certificat, le tribunal vérifie, s’il y a lieu, le paiement des frais de justice dans l’UEJMnet (notamment dans les cas où les frais de justice ne sont pas payés à la caisse du tribunal).


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Dernière mise à jour: 20/09/2019