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Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

Le coronavirus a provoqué une crise qui ne s’arrête pas aux frontières et qui touche tous les domaines de notre vie. La justice civile européenne ne fait pas exception à cet égard.


La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur le système judiciaire, les autorités nationales et les praticiens du droit, ainsi que sur les entreprises et les citoyens. Cette page a pour but de donner un aperçu des mesures pertinentes en matière de procédures de droit civil (notamment droit de la famille et droit commercial) et de droit de l’insolvabilité, qui ont été prises au sein de l’Union européenne pour faire face à la pandémie.

Comme la situation change rapidement et que les informations sur ce sujet évoluent encore, cette page sera régulièrement mise à jour pour tenir compte des dernières évolutions. Les informations publiées sur cette page sont fournies et gérées par les points de contact nationaux du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Pour obtenir des informations sur les mesures prises dans d’autres domaines du droit, veuillez consulter la page suivante: Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice.

Le Conseil de l’Europe a également créé une page web sur les mesures nationales prises dans le domaine de la justice dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Vous pouvez consulter la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

DROIT CIVIL

Il peut y avoir des situations dans lesquelles les citoyens et les entreprises doivent engager une procédure dans une affaire transfrontière, mais ne sont pas en mesure de le faire en raison des mesures d’urgence prises dans un État membre de l’UE pour enrayer la propagation de la COVID-19. Ces mesures peuvent entraîner: la suspension totale ou partielle des travaux des tribunaux et des autorités dont les citoyens et les entreprises pourraient avoir besoin, l’incapacité temporaire d’obtenir une aide juridictionnelle, des difficultés à avoir accès à des informations habituellement fournies par les autorités compétentes, d’autres questions pratiques, par exemple, des retards dans l’exécution d’une décision dans un contexte transfrontière ou la signification d’un acte judiciaire, ou des adaptations temporaires des canaux de communication avec le public (par courriel, par téléphone ou par courrier postal).

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les pages web du ministère de la justice de l’État membre pour lequel vous avez besoin d’informations.

INCIDENCE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR LES DÉLAIS

Les mesures spéciales adoptées par les États membres n’ont pas d’incidences directes sur les délais prévus par la législation de l’UE en matière judiciaire civile et commerciale.

La plupart des délais régis par le droit de l’UE n’ont pas de conséquences directes lorsqu’ils arrivent à expiration [1], et, dans la plupart des cas, leur expiration n’aura pas de conséquences directes pour les autorités, les juridictions et les citoyens, à l’exception des retards potentiels.

Dans un certain nombre d’autres cas, il est possible également que les instruments de l’UE établissant des délais fixes prévoient des dérogations dans des circonstances exceptionnelles [2], qui pourraient couvrir la situation extraordinaire actuelle, lorsque, par exemple, les activités des autorités ou des juridictions sont gravement perturbées, voire à l’arrêt.

Toutefois, il se peut que l’expiration d’autres délais prévus par un instrument de l’UE prive les citoyens ou les juridictions de la possibilité d’engager des procédures, telles qu’un recours contre une décision, avec des conséquences irréversibles sur la procédure juridictionnelle [3] et sans que l’instrument de l’UE en question n’ait prévu de possibilité d’extension ou de dérogation. Dans de tels cas, il ne saurait être présumé d’emblée que les circonstances résultant de cette crise justifient une dérogation au droit de l’Union applicable en ce qui concerne les délais. Parallèlement, il est clair que la crise de la COVID-19 engendre une situation exceptionnelle qui entraîne des difficultés majeures tant pour les citoyens que pour les autorités et peut créer des situations dans lesquelles le respect des obligations prévues par le droit de l’Union n’est temporairement pas possible ou est excessivement difficile.

C’est pourquoi la préservation de l’accès effectif à la justice devrait être un critère important pour évaluer, dès lors qu’un délai a expiré, quelles conséquences procédurales son expiration peut occasionner.

Par exemple, les restrictions générales imposées à la vie en société qui ont des effets sur les tribunaux, mais aussi les services postaux, ainsi que sur la possibilité de consulter un avocat et de présenter des observations devant une juridiction pourraient compromettre l’accès des citoyens à la justice. Par conséquent, il peut être justifié, en fonction des circonstances particulières, de ne pas tenir compte de la durée de la crise dans le calcul des délais de procédure. Il peut en être autrement dans d’autres situations: si les juridictions fonctionnement normalement dans le cas d’affaires urgentes relevant du droit de la famille parce qu’elles constituent une priorité, on peut aussi insister sur l’application des mêmes délais.

Dans le cadre de cette évaluation, la décision d’un État membre d’interrompre les délais en vertu du droit national peut servir de point de référence important (même si elle n’a pas d’incidence légale directe sur les délais prévus par le droit de l’Union) pour examiner si l’accès effectif à la justice est entravé dans une mesure telle que la suspension des délais peut aussi être considérée comme justifiée pour les délais prévus par le droit de l’Union.

[1] En particulier en ce qui concerne la coopération entre les autorités ou les juridictions, par exemple les délais fixés par l’article 6 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 1393/2007 pour l’accusé de réception par l’entité requise ou par l’article 13, paragraphe 4, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2002/08 concernant l’aide juridictionnelle.

[2] Voir l’article 11, paragraphe 3, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement Bruxelles II bis, ou l’article 18 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement EAPO.

[3] Voir par exemple l’article 15, paragraphe 5, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement Bruxelles II bis, qui accorde à une autre juridiction un délai de 6 semaines pour se déclarer compétente, à défaut de quoi la juridiction première saisie continue d'exercer sa compétence, l’article 6 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif à la signification ou notification des actes, qui accorde à l’entité requise un délai d’une semaine pour refuser la signification ou la notification d’un acte, et l’article 19, paragraphe 2, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement sur les obligations alimentaires, qui fixe un délai de 45 jours pour demander le réexamen d’une décision en matière d’obligations alimentaires, etc.

DROIT DE L’INSOLVABILITÉ

La pandémie de COVID-19 et l’arrêt de larges pans de l’économie ont entraîné un recul considérable du flux de trésorerie des entreprises et une menace de faillites de masse. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des mesures prises par les États membres pour faire face à cette situation et pour empêcher l’insolvabilité d’entreprises viables provoquée par ce choc temporaire. Ces mesures peuvent concerner: le droit matériel de l’insolvabilité, notamment la suspension du droit (pour les débiteurs) et de la possibilité (pour les créanciers) de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de déposer une demande de moratoire sur l’exécution de créances ou la résiliation de contrats, le droit procédural de l’insolvabilité pour ce qui concerne l’interruption des procédures juridictionnelles, les délais et les différents types de délais de prescription; et les mesures supplémentaires directement ou indirectement liées à des situations d’insolvabilité d’entreprises, notamment, lorsque les États membres l’indiquent, des mesures plus larges destinées à aider les entrepreneurs à surmonter les difficultés économiques causées par la pandémie de COVID-19.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 21/04/2021