Casier judiciaire

Le système ECRIS (système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires) a été créé en avril 2012 afin de faciliter l’échange d’informations sur les casiers judiciaires dans l’ensemble de l’UE. Il établit les interconnexions électroniques entre États membres et met en place des règles pour faire en sorte que les informations sur les condamnations figurant dans les systèmes de casier judiciaire des États membres puissent être échangées au moyen de formats électroniques standardisés, de manière uniforme et rapide, et dans des délais légaux de courte durée.


Contexte

L’affaire Fourniret de 2004 et de nombreuses études ultérieures ont montré que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines sans aucune connaissance d’éventuelles condamnations préalables dans d’autres États membres. En raison du manque d’informations, des décisions inappropriées ont été rendues, ne tenant pas compte des antécédents d’une personne sur le plan pénal, et il n'était pas possible de prendre des mesures pour éviter que le même type d’infraction soit commis à nouveau.

Depuis 2008, les informations des casiers judiciaires doivent être échangées aux fins d'une nouvelle procédure pénale ouverte contre une personne, afin de mettre en œuvre la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre 2008/675 du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

ECRIS

ECRIS a été créé pour répondre à ce besoin d'améliorer et de faciliter l'échange d'informations sur les casiers judiciaires au niveau européen. Les informations contenues dans les registres des casiers judiciaires au niveau national peuvent être échangées par voie électronique au moyen d’une infrastructure d’information sécurisée, de manière rapide, uniforme et aisée. Les juges, les procureurs et les autorités administratives concernées ont ainsi facilement accès (par l’intermédiaire d'une «autorité centrale» désignée dans chaque État membre) à toutes les informations relatives au passé judiciaire des citoyens européens, quel que soit l’État membre de l'UE dans lequel la personne a été condamnée antérieurement.

Les informations peuvent être échangées à des fins très diverses en fonction de la décision-cadre et du droit national:

Principes généraux

  • Le système ECRIS repose sur une architecture informatique décentralisée: les données des casiers judiciaires sont enregistrées exclusivement dans les bases de données nationales des États membres et échangées par voie électronique entre leurs autorités centrales, sur demande.
  • L'État membre de nationalité d'une personne devient le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées contre elle. Il est tenu de stocker et d'actualiser l'ensemble des informations reçues ainsi que de les retransmettre aux autres États membres sur demande. Ainsi, chaque État membre devrait être en mesure de fournir des informations complètes et actualisées sur les condamnations de ses ressortissants, quel que soit le lieu où ces condamnations ont été prononcées.
  • Un État membre qui condamne un non-ressortissant est obligé d'envoyer le plus rapidement possible les informations relatives à la condamnation, y compris les actualisations, à l'État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée.
  • La transmission des informations sur les condamnations a lieu par la voie électronique, dans un format européen normalisé, qui utilise deux tableaux de référence énumérant des catégories d'infractions et des catégories de peines. Ces tableaux facilitent la traduction automatique et la compréhension mutuelle des informations transmises. Lorsqu’ils transmettent des informations relatives à une condamnation, les États membres doivent utiliser la catégorie pénale de l’infraction et de la peine ou sanction. Les codes permettent la traduction automatique dans la langue du destinataire, et lui permettent de réagir dès la réception des informations.

Instruments législatifs

Les principes généraux régissant l'échange d'informations et le fonctionnement du système sont énoncés dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre concernant les échanges d'informations sur les casiers judiciaires et dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision ECRIS du Conseil.

Mise en place

Une série de mesures techniques et financières ont été adoptées pour aider les États membres à préparer les infrastructures techniques nécessaires à la connexion de leurs systèmes d'information sur les casiers judiciaires pour avril 20012 (délai légal de mise en œuvre) et au-delà. La Commission a mis à la disposition des États membres un logiciel spécial («implémentation de référence») pour faciliter l’interconnexion entre eux. Certains ont également pu demander une aide financière de l’UE sous la forme de subventions pour moderniser leurs systèmes nationaux de casiers judiciaires, dans le cadre du programme Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice pénale.

En 2017, tous les États membres étaient connectés à l’ECRIS. Cependant, quelques États membres ne sont pas connectés à tous les autres États membres. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le premier Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rapport statistique de la Commission sur l’utilisation de l’ECRIS, qui a été publié le 29 juin 2017.

Extrait du casier judiciaire à des fins autres qu'une procédure pénale

Conformément aux dispositions de la décision-cadre européenne 2009/315/JAI, de la décision 2009/316/JAI du Conseil européen et des législations nationales, l’échange d’informations extraites d’un casier judiciaire peut avoir lieu à des fins autres qu'une procédure pénale. Des informations complémentaires sur les modalités d’obtention d’un extrait de casier judiciaire destiné à ces autres fins sont disponibles sur la page de l’État membre concerné en cliquant sur le drapeau correspondant présent sur cette page.

Proposition de la Commission visant à améliorer l’échange d’informations sur les ressortissants de pays tiers et apatrides (TCN)

L’ECRIS fonctionne de manière efficace en ce qui concerne les ressortissants de l’Union, sur la base du principe de l’État membre de nationalité désigné comme dépositaire unique de toutes les informations relatives aux condamnations. Toutefois, l’ECRIS ne soutient pas à l’identique l’échange d’informations sur les condamnations des ressortissants de pays tiers, étant donné qu’il n’existe pas de registre unique pour les informations les concernant. Il n’est donc pas possible actuellement de déterminer si et dans quel État membre un ressortissant de pays tiers a été condamné, sans consulter la totalité des États membres.

Pour remédier à cette situation, la Commission a adopté le 19 janvier 2016 une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI relative à l’ECRIS et, le 29 juin 2017, une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.proposition de règlement complémentaire, visant à instaurer un système ECRIS-TCN permettant de recenser clairement le ou les État(s) membre(s) ayant condamné un ressortissant de pays tiers.

Dans le règlement proposé, la mise en place d’un système ECRIS-TCN centralisé à l’agence eu-LISA est réglementée. Le système comprend les données d’identité (données alphanumériques et empreintes digitales) de tous les ressortissants de pays tiers condamnés dans les États membres. Un mécanisme de recherche permet aux États membres d’effectuer une recherche dans l’index en ligne. Un résultat positif («hit») identifie le ou les État(s) membre(s) qui ont condamné un ressortissant de pays tiers spécifique. Le ou les État(s) membre(s) recensé(s) peu(ven)t ensuite être invité(s) à fournir des informations complètes sur un casier judiciaire via les procédures ECRIS en place.

La directive proposée fixe les obligations des États membres relatives à l’ECRIS-TCN au niveau national, ainsi que les échanges entre les États membres d’informations complètes relatives aux condamnations.

Les propositions de directive et de règlement font actuellement l’objet de négociations, d’adaptations et d’une finalisation dans le processus législatif mené par le législateur européen, à savoir le Conseil et le Parlement.


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Dernière mise à jour: 22/01/2019

Casier judiciaire - Belgique


Casier Judiciaire Central

Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

Téléphone: +32 (0)2 552 27 44
Fax: +32 (0)2 552 27 82

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cjc-csr@just.fgov.be

Extrait du casier judiciaire :

Demandez l’extrait à votre commune

  • Si vous habitez ou séjournez en Belgique.
  • Que vous vouliez utiliser l’extrait en Belgique ou à l’étranger.
  • Pour tous les détails relatifs à la demande, consultez le site internet de votre commune.

Demandez l’extrait au service Casier judiciaire central

  • Personnes n'ayant pas (ou plus) leur domicile ou leur résidence en Belgique
  • Autorités judiciaires, vu l’application CJCS
  • Instances administratives habilitées (articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle, arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central)
  • Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait
  • Diplomates

Comment introduire la demande ?

Par courrier ou e-mail

SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

Indiquez sur votre demande :

  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • vos date et lieu de naissance ;
  • votre signature ;
  • le motif de votre demande.

Joignez également une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central

Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
(de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 15:30)


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Dernière mise à jour: 06/08/2019

Casier judiciaire - Bulgarie


Ministère de la justice, bureau central du casier judiciaire (Ministerstvo na pravosadieto, Tsentralno byuro «Sadimost»)

Adresse:

ul. Aksakov 5

Sofia 1040

Téléphone: + 359(2) 9237355

Fax: +359 (2) 9881142

Courriel: CBCC@justice.government.bg, bs_cbs@mjeli.government.bg


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Dernière mise à jour: 17/12/2018

Casier judiciaire - République tchèque


Casier judiciaire de la République tchèque (Rejstřík trestů České republiky)

Adresse:

Soudní 1
140 66 Praha 4

Téléphone: +420 244 006 111

Télécopieur: +420 244 006 260

Adresse électronique: rejstrik@rejtr.justice.cz

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/Soud/soud.aspx?o=203&j=213&k=2027%20

Ministre de la justice de la République tchèque (Ministerstvo spravedlnosti České republiky)

Adresse:

Vyšehradská 16
128 10 Praha 2

Téléphone: +420 221 997 111

Télécopieur: +420 224 919 927

Adresse électronique: posta@msp.justice.cz

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/MS/ms.aspx?o=23&j=33


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Dernière mise à jour: 09/07/2019

Casier judiciaire - Allemagne

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Ministère fédéral de la justice

Adresse:

D-53094 Bonn
Adenauerallee 99 - 103
D-53113 Bonn

Téléphone: +49 (0)228 99 410-5454, +49 (0)228 99 410-5412

Télécopie: +49 228 99 410-5603

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bzr.international@bfj.bund.de


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Dernière mise à jour: 29/08/2019

Casier judiciaire - Estonie

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Centre des registres et des systèmes d’information (Registrite ja Infosüsteemide Keskus)

Adresse:

19018 Tallinn
Lõkke 4

Tél. +372 663 63 00
Fax +372 646 01 65

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ecris@just.ee
Internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rik.ee/


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Dernière mise à jour: 11/06/2018

Casier judiciaire - Irlande


Autorité centrale irlandaise compétente pour les casiers judiciaires

Racecourse Road
Thurles
Co Tipperary

Téléphone: +353 (0)504 27300

Fax: +353 (0)504 27373

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.criminalrecords@garda.ie


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Dernière mise à jour: 25/08/2017

Casier judiciaire - Grèce

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Service autonome des casiers judiciaires - ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

Adresse:

Mesogeion 96
115 27 Athènes

Τél. +30(0)210 7767300 (standard)

Fax +30(0)210 7767187, +30(0)210 7767188

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ypdipimi@otenet.gr

Téléphone du chef et du suppléant : +30(0)210 7767042, +30(0)210 7767043

Téléphone de l'agent compétent pour l'ECRIS: +30(0)210 7767045


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Dernière mise à jour: 27/04/2015

Casier judiciaire - Espagne


Casier judiciaire de l'Espagne (Registro Central de Penados)

Adresse:

Ministère de la justice, sous-direction générale des registres administratifs

San Bernardo 19

Madrid 28071

Téléphone: +34 913904596

Fax: +34 913904597

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registros.administrativos@mjusticia.es


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

Casier judiciaire - France


Casier Judiciaire National - Ministère de la Justice - Direction des Affaires Criminelles et des Grâces

Adresse:

107 Rue Du Landreau
BP 11621
44316 Nantes Cedex 3

Téléphone: +33 2 51 89 89 51

Fax: +33 2 40 50 52 63

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cjn@justice.gouv.fr


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Dernière mise à jour: 13/12/2016

Casier judiciaire - Italie


Ministère de la justice (Ministero della Giustizia)

Service chargé des affaires de justice (Dipartimento per gli Affari di Giustizia)

Direction générale de la justice pénale (Direzione Generale della Giustizia Penale)

Bureau III – Registre central (Ufficio III – Casellario Centrale)

Piazza di Firenze, 27
00186 Rome

Téléphone: +39 06 68189 217, +39 06 68189 247

Fax: +39 06 6880 7558

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casellario.centrale@giustizia.it


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Dernière mise à jour: 18/06/2018

Casier judiciaire - Chypre


Chef de la police

Les autorités compétentes pour agir au nom du chef de la police, aux fins du transfert d'informations, sont les services de la police chypriote suivants:

1. Archives des condamnations pénales

Adresse:

Division III
Quartier général de la police
Rue Antistratigou Evagelou Floraki
C.P.1478
Nicosie

Tél. +357 (22) 808386

Fax +357 (22) 808653

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cro@police.gov.cy, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ekoutsofti@police.gov.cy

La division précitée est compétente pour transmettre des informations conformément aux articles 4, 6 et 7 de la décision-cadre  2009/315/JAI.

L'échange concerne des informations relatives à des condamnations pénales antérieures.

2. Archives des condamnations pour infractions routières

Adresse:

Service de la circulation
Quartier général de la police
Rue Antistratigou Evagelou Floraki
C.P. 1478
Nicosie

Tél. +357 (22) 607540, +357 (22) 607539

Fax +357 (22) 607596

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mefstathiou@police.gov.cy

Le service précité est compétent pour transmettre des informations conformément aux articles 4, 6 et 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI.

L'échange concerne des informations relatives à des condamnations antérieures concernant des infractions routières.

3. Direction de l'Union européenne et de la coopération policière internationale

Adresse:

Quartier général de la police
Rue Antistratigou Evagelou Floraki
C.P. 1478
Nicosie

Tél. +357 (22) 607841/ 2/ 3

Fax +357 (22) 607898

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.euipcd@police.gov.cy

La direction précitée est compétente pour transmettre des informations conformément à l'article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI.


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Dernière mise à jour: 23/07/2019

Casier judiciaire - Lettonie

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Centre d'information du ministère de l'intérieur de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Iekšlietu ministrijas Informācijas centrs)

Adresse:

Bruņinieku iela 72b

Riga

LV-1009

Téléphone: +37167208581, +37167208425

Fax: +37167208429

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ssn@ic.iem.gov.lv


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Dernière mise à jour: 07/06/2017

Casier judiciaire - Lituanie


Service du ministère lituanien de l'intérieur chargé des technologies de l'information et des communications

Adresse:

Šventaragio gatvė 2
LT-01510 Vilnius

Téléphone: +370 5 271 71 77

Fax: +370 5 271 89 21

E-mail: ird@vrm.lt


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Dernière mise à jour: 18/02/2019

Casier judiciaire - Luxembourg


Parquet Général

Adresse:

Cité Judiciaire
Bâtiment CR
Plateau du St Esprit
L-2080 Luxembourg

Téléphone: +352 47 59 81 393

Fax: +352 47 05 50

E-mail:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. parquet.general@justice.etat.lu


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Dernière mise à jour: 20/12/2018

Casier judiciaire - Hongrie

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Autorité responsable du casier judiciaire

Adresse:

Vaskapu utca 30/A
1097 Budapest

Tél. +36 (0)1 455 21 02

Fax +36 (0)1 455 21 03

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bnyo@ahiv.hu

Internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nyilvantarto.hu/


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Dernière mise à jour: 15/05/2013

Casier judiciaire - Malte


Casier judiciaire de Malte (Criminal Record Office)

Adresse:

Quartier général de la police

Kalcidonju Square

Floriana

Téléphone: +356 22942142

Fax: +356 22942678

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cro.police@gov.mt


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Dernière mise à jour: 15/07/2013

Casier judiciaire - Pays-Bas

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Casier judiciaire des Pays-Bas (Justitiële Informatiedienst ‑ JustID)

Adresse:

PO Box 337

7600 AH Almelo

Téléphone: +31 88 998 9000

Fax: +31 546 813 003

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ecris@justid.nl


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Dernière mise à jour: 15/07/2013

Casier judiciaire - Autriche


Direction de la police du Land de Wien, Service du casier judiciaire

Adresse:

Fachbereich Strafregisteramt
Schottenring 7 - 9
1010 Wien

Téléphone: +43(0)1 31310 79231

Télécopie: +43(0)1 31310 79209

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.lpd-w-sva-2-2-strafregisteramt@polizei.gv.at


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Dernière mise à jour: 30/05/2018

Casier judiciaire - Pologne


Ministerstwo Sprawiedliwości - Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego

Adresse:

ul. Czerniakowska 100

00-454 Warszawa

Téléphone: +48 22 39 76 200, +48 22 39 76 220

Télécopieur: +48 22 39 76 205

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.krk@ms.gov.pl


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Dernière mise à jour: 13/01/2017

Casier judiciaire - Portugal

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Direção-Geral da Administração da Justiça - Direção de Serviços de Identificação Criminal

Adresse:

Av. D. João II, nº 1.08.01 D/E, 13º
1990-097 Lisboa

Téléphone: +351 217 906 200/1

Télécopieur: +351 211 545 113

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.correio@dgaj.mj.pt

Site Web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgaj.mj.pt/DGAJ/sections/home

En vertu du droit portugais, outre les autorités judiciaires et policières, seule la personne concernée, ou une personne agissant en son nom et dans son intérêt, peut obtenir un extrait du casier judiciaire.

Le demandeur de l'extrait doit prouver qu'il s'agit de son propre casier judiciaire, ou qu'il a été mandaté par le détenteur du casier, et établir les éléments déclarés dans la demande à l'aide d'une ou de pièce(s) d'identité valable(s).

Le demandeur doit se présenter auprès des services de l'autorité centrale, des greffes des tribunaux judiciaires et dans le réseau des «bureaux du citoyen» (Lojas do cidadão) et des «centres d'accueil du citoyen» (Postos de atendimento ao cidadão).

Les personnes ne résidant pas au Portugal peuvent soumettre une demande conformément aux instructions données sur le site web de la «Direção-geral da administração da Justiça», ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires portugaises.


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Dernière mise à jour: 18/07/2013

Casier judiciaire - Roumanie

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Direcţia Cazier Judiciar, Statistică şi Evidenţe Operative, Inspectoratul General al Poliţiei Române

Adresse:

Şos. Mihai Vodă, nº 6
Secteur 5, Bucarest
Code postal 050043

Téléphone: + (4021)/316 49 75

Fax: + (4021)/317 87 90

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cazier@politiaromana.ro


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Dernière mise à jour: 17/05/2016

Casier judiciaire - Slovénie

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Ministère de la justice et de l'administration publique

Oddelek za kazensko evidenco in evidenco vzgojnih ukrepov (Service du casier judiciaire et du casier des mesures de placement dans des établissements d'éducation surveillée)

Adresse:

Župančičeva 3, 1000 Ljubljana

Téléphone: + 386 (0)1 369 5342

Télécopieur: + 386 (0)1 369 5625

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ke.mp@gov.si


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Dernière mise à jour: 26/09/2013

Casier judiciaire - Slovaquie

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Casier judiciaire de la République slovaque (Register trestov Generálnej Prokuratúry Slovenskej republiky)

Adresse:

Kvetná 13
814 23 Bratislava

Téléphone: +421 2 502 16 134, +421 2 555 66 879 , +421 2 502 16 236

Télécopieur: +421 2 502 16 249

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.register.trestov@genpro.gov.sk


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Dernière mise à jour: 31/08/2018

Casier judiciaire - Finlande


Centre des registres juridiques (Oikeusrekisterikeskus)

Adresse :

PL 157
FI-13101 Hämeenlinna

Tél.: +358 (0)29 56 65631

Télécopieur: +358 (0) 29 56 65770

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oikeusrekisterikeskus@om.fi

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.oikeusrekisterikeskus.fi/fi/index/asiakaspalvelu/rekisteritotteetjatodistukset/rikosrekisteri.html


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Dernière mise à jour: 30/06/2019

Casier judiciaire - Royaume-Uni

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Autorité centrale du Royaume-Uni pour l'échange de casiers judiciaires (UK Central Authority for Exchange of Criminal Records)

Adresse:

ACRO,
PO BOX 481,
Fareham,
PO14 9FS

Téléphone: +44 (0)1489 569 805

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.international.requests@acro.pnn.police.uk

Autorité centrale du Royaume-Uni pour l'entraide judiciaire (UK Central Authority for Mutual Legal Assistance)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.homeoffice.gov.uk/police/mutual-legal-assistance/case-handling-arrangements/contact-details/


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Dernière mise à jour: 12/07/2017