Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Casier judiciaire

Le système ECRIS (système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires) a été créé en avril 2012 afin de faciliter l’échange d’informations sur les casiers judiciaires dans l’ensemble de l’UE. Il établit les interconnexions électroniques entre États membres et met en place des règles pour faire en sorte que les informations sur les condamnations figurant dans les systèmes de casier judiciaire des États membres puissent être échangées au moyen de formats électroniques standardisés, de manière uniforme et rapide, et dans des délais légaux de courte durée.


Contexte

L’affaire Fourniret de 2004 et de nombreuses études ultérieures ont montré que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines sans aucune connaissance d’éventuelles condamnations préalables dans d’autres États membres. En raison du manque d’informations, des décisions inappropriées ont été rendues, ne tenant pas compte des antécédents d’une personne sur le plan pénal, et il n'était pas possible de prendre des mesures pour éviter que le même type d’infraction soit commis à nouveau.

Depuis 2008, les informations des casiers judiciaires doivent être échangées aux fins d'une nouvelle procédure pénale ouverte contre une personne, afin de mettre en œuvre la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre 2008/675 du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

ECRIS

ECRIS a été créé pour répondre à ce besoin d'améliorer et de faciliter l'échange d'informations sur les casiers judiciaires au niveau européen. Les informations contenues dans les registres des casiers judiciaires au niveau national peuvent être échangées par voie électronique au moyen d’une infrastructure d’information sécurisée, de manière rapide, uniforme et aisée. Les juges, les procureurs et les autorités administratives concernées ont ainsi facilement accès (par l’intermédiaire d'une «autorité centrale» désignée dans chaque État membre) à toutes les informations relatives au passé judiciaire des citoyens européens, quel que soit l’État membre de l'UE dans lequel la personne a été condamnée antérieurement.

Les informations peuvent être échangées à des fins très diverses en fonction de la décision-cadre et du droit national:

Principes généraux

  • Le système ECRIS repose sur une architecture informatique décentralisée: les données des casiers judiciaires sont enregistrées exclusivement dans les bases de données nationales des États membres et échangées par voie électronique entre leurs autorités centrales, sur demande.
  • L'État membre de nationalité d'une personne devient le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées contre elle. Il est tenu de stocker et d'actualiser l'ensemble des informations reçues ainsi que de les retransmettre aux autres États membres sur demande. Ainsi, chaque État membre devrait être en mesure de fournir des informations complètes et actualisées sur les condamnations de ses ressortissants, quel que soit le lieu où ces condamnations ont été prononcées.
  • Un État membre qui condamne un non-ressortissant est obligé d'envoyer le plus rapidement possible les informations relatives à la condamnation, y compris les actualisations, à l'État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée.
  • La transmission des informations sur les condamnations a lieu par la voie électronique, dans un format européen normalisé, qui utilise deux tableaux de référence énumérant des catégories d'infractions et des catégories de peines. Ces tableaux facilitent la traduction automatique et la compréhension mutuelle des informations transmises. Lorsqu’ils transmettent des informations relatives à une condamnation, les États membres doivent utiliser la catégorie pénale de l’infraction et de la peine ou sanction. Les codes permettent la traduction automatique dans la langue du destinataire, et lui permettent de réagir dès la réception des informations.

Instruments législatifs

Les principes généraux régissant l'échange d'informations et le fonctionnement du système sont énoncés dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre concernant les échanges d'informations sur les casiers judiciaires et dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision ECRIS du Conseil.

Mise en place

Une série de mesures techniques et financières ont été adoptées pour aider les États membres à préparer les infrastructures techniques nécessaires à la connexion de leurs systèmes d'information sur les casiers judiciaires pour avril 20012 (délai légal de mise en œuvre) et au-delà. La Commission a mis à la disposition des États membres un logiciel spécial («implémentation de référence») pour faciliter l’interconnexion entre eux. Certains ont également pu demander une aide financière de l’UE sous la forme de subventions pour moderniser leurs systèmes nationaux de casiers judiciaires, dans le cadre du programme Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice pénale.

En 2017, tous les États membres étaient connectés à l’ECRIS. Cependant, quelques États membres ne sont pas connectés à tous les autres États membres. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le premier Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rapport statistique de la Commission sur l’utilisation de l’ECRIS, qui a été publié le 29 juin 2017.

Extrait du casier judiciaire à des fins autres qu'une procédure pénale

Conformément aux dispositions de la décision-cadre européenne 2009/315/JAI, de la décision 2009/316/JAI du Conseil européen et des législations nationales, l’échange d’informations extraites d’un casier judiciaire peut avoir lieu à des fins autres qu'une procédure pénale. Des informations complémentaires sur les modalités d’obtention d’un extrait de casier judiciaire destiné à ces autres fins sont disponibles sur la page de l’État membre concerné en cliquant sur le drapeau correspondant présent sur cette page.

Proposition de la Commission visant à améliorer l’échange d’informations sur les ressortissants de pays tiers et apatrides (TCN)

L’ECRIS fonctionne de manière efficace en ce qui concerne les ressortissants de l’Union, sur la base du principe de l’État membre de nationalité désigné comme dépositaire unique de toutes les informations relatives aux condamnations. Toutefois, l’ECRIS ne soutient pas à l’identique l’échange d’informations sur les condamnations des ressortissants de pays tiers, étant donné qu’il n’existe pas de registre unique pour les informations les concernant. Il n’est donc pas possible actuellement de déterminer si et dans quel État membre un ressortissant de pays tiers a été condamné, sans consulter la totalité des États membres.

Pour remédier à cette situation, la Commission a adopté le 19 janvier 2016 une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI relative à l’ECRIS et, le 29 juin 2017, une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.proposition de règlement complémentaire, visant à instaurer un système ECRIS-TCN permettant de recenser clairement le ou les État(s) membre(s) ayant condamné un ressortissant de pays tiers.

Dans le règlement proposé, la mise en place d’un système ECRIS-TCN centralisé à l’agence eu-LISA est réglementée. Le système comprend les données d’identité (données alphanumériques et empreintes digitales) de tous les ressortissants de pays tiers condamnés dans les États membres. Un mécanisme de recherche permet aux États membres d’effectuer une recherche dans l’index en ligne. Un résultat positif («hit») identifie le ou les État(s) membre(s) qui ont condamné un ressortissant de pays tiers spécifique. Le ou les État(s) membre(s) recensé(s) peu(ven)t ensuite être invité(s) à fournir des informations complètes sur un casier judiciaire via les procédures ECRIS en place.

La directive proposée fixe les obligations des États membres relatives à l’ECRIS-TCN au niveau national, ainsi que les échanges entre les États membres d’informations complètes relatives aux condamnations.

Les propositions de directive et de règlement font actuellement l’objet de négociations, d’adaptations et d’une finalisation dans le processus législatif mené par le législateur européen, à savoir le Conseil et le Parlement.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 11/01/2018