menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Casier judiciaire

Afin d'améliorer la sécurité des citoyens dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, des mesures concrètes facilitant l'échange d'informations sur les condamnations pénales entre les États membres ont été prises au niveau européen. Il a notamment été créé un système informatisé baptisé ECRIS (système européen d'information sur les casiers judiciaires), qui fonctionne depuis avril 2012.


Historique

Des événements tels que l'affaire Fourniret de 2004 et nombre d'études ultérieures avaient démontré que les juridictions nationales prononçaient fréquemment des peines en se fondant uniquement sur les condamnations antérieures mentionnées dans leur casier judiciaire national, sans avoir aucune connaissance des condamnations prononcées dans d'autres États membres. Les criminels pouvaient ainsi souvent échapper à leur passé en se déplaçant simplement d'un État membre à un autre.

ECRIS

ECRIS a été créé pour répondre à ce besoin manifeste d'améliorer l'échange d'informations sur les casiers judiciaires au niveau européen. Concrètement, le système ECRIS interconnecte les bases de données des casiers judiciaires de tous les États membres, de sorte que les informations sur les condamnations sont échangées entre eux rapidement, de manière uniforme et facilement informatisable. Les juges, les procureurs et les autorités administratives concernées accèdent ainsi facilement à toutes les informations relatives au passé judiciaire des citoyens européens, quel que soit le pays de l'UE dans lequel la personne a été condamnée antérieurement. Dès lors, les auteurs d'infractions ne pourront plus échapper à leur passé délictueux en se déplaçant simplement d'un État membre à l'autre, et des réponses adéquates seront données à des infractions déjà commises. Le système est également utile à la prévention.

Principes généraux

  • ECRIS repose sur une architecture informatique décentralisée: les données des casiers judiciaires sont enregistrées exclusivement dans les bases de données nationales des États membres et échangées par voie électronique entre leurs autorités centrales, sur demande.
  • L'État membre de nationalité d'une personne devient le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées contre elle. Il est tenu de stocker et d'actualiser l'ensemble des informations reçues ainsi que d'en retransmettre sur demande.  De la sorte, chaque État membre doit être en mesure de fournir des informations détaillées, à jour et complètes au sujet du casier judiciaire de ses ressortissants dès qu'un autre État membre le demande, quel que soit le lieu où ces condamnations ont été prononcées.
  • Un État membre qui condamne un non-ressortissant est obligé d'envoyer immédiatement les informations relatives à la condamnation, y compris les actualisations, à l'État membre ou aux États membres de nationalité du condamné.
  • La transmission des informations sur les condamnations a lieu par la voie électronique, dans un format européen normalisé, qui utilise deux tableaux de référence énumérant des catégories d'infractions et des catégories de peines.  Ces tableaux facilitent la traduction automatique et améliorent la compréhension mutuelle des informations transmises. Lorsqu'il transmet des informations sur une condamnation, l'État membre doit mentionner les codes exacts de la catégorie d'infraction et de la catégorie de peine, qui sont automatiquement traduites dans la langue du destinataire, lui permettant ainsi de réagir dès la réception des informations.

Instruments législatifs

Les principes généraux régissant l'échange d'informations et le fonctionnement du système sont énoncés dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre concernant les échanges d'informations sur les casiers judiciaires et dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision ECRIS.

Mise en place

Les États membres devaient avoir mis le système en place pour avril 2012. Une série de mesures techniques et financières ont été adoptées pour les aider à préparer l'infrastructure technique nécessaire à la connexion de leurs casiers judiciaires informatisés. La Commission a mis à leur disposition un ensemble logiciel spécial appelé «implémentation de référence» pour faciliter leur interconnexion avec d'autres registres. Les États membres peuvent également bénéficier d'une aide financière, sous la forme de subventions, pour moderniser l'informatique de leurs casiers judiciaires nationaux, dans le cadre du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.programme «Justice pénale».

Extrait du casier judiciaire à des fins autres qu'une procédure pénale

Conformément aux dispositions de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil, de la décision 2009/316/JAI du Conseil et des législations nationales, l'échange d'informations extraites du casier judiciaire peut avoir lieu à des fins autres qu'une procédure pénale. Vous pouvez consulter les modalités d'obtention d'un extrait de casier judiciaire à ces autres fins sur la page de l'État membre concerné, en cliquant sur le drapeau de ce dernier, à droite de l'écran.

Projet pilote

Avant même le démarrage d'ECRIS, plusieurs États membres (BE, CZ, FR, DE, ES, IT, LU, NL, PL, SK, UK) échangeaient déjà des informations sur leurs casiers judiciaires par la voie électronique, dans le cadre du projet pilote «Réseau des registres judiciaires». Le développement et les résultats de ce projet, notamment l'architecture informatique et les tableaux de référence, sont à l'origine du système ECRIS.

Proposition de la Commission en vue d'améliorer l'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers

ECRIS donne de bons résultats en ce qui concerne les ressortissants des États membres de l'UE. En revanche, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de déterminer si un ressortissant de pays tiers a été condamné antérieurement dans d'autres États membres sans les consulter tous.

C'est pourquoi, le 19 janvier 2016, la Commission a adopté une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 05/08/2016