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Casier judiciaire - Portugal


Direção-Geral da Administração da Justiça - Direção de Serviços de Identificação Criminal

Adresse:

Av. D. João II, nº 1.08.01 D/E, 13º
1990-097 Lisboa

Téléphone: +351 217 906 200/1

Télécopieur: +351 211 545 113

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.correio@dgaj.mj.pt

Site Web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgaj.mj.pt/DGAJ/sections/home

En vertu du droit portugais, outre les autorités judiciaires et policières, seule la personne concernée, ou une personne agissant en son nom et dans son intérêt, peut obtenir un extrait du casier judiciaire.

Le demandeur de l'extrait doit prouver qu'il s'agit de son propre casier judiciaire, ou qu'il a été mandaté par le détenteur du casier, et établir les éléments déclarés dans la demande à l'aide d'une ou de pièce(s) d'identité valable(s).

Le demandeur doit se présenter auprès des services de l'autorité centrale, des greffes des tribunaux judiciaires et dans le réseau des «bureaux du citoyen» (Lojas do cidadão) et des «centres d'accueil du citoyen» (Postos de atendimento ao cidadão).

Les personnes ne résidant pas au Portugal peuvent soumettre une demande conformément aux instructions données sur le site web de la «Direção-geral da administração da Justiça», ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires portugaises.


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Dernière mise à jour: 18/07/2013