Casier judiciaire - Slovaquie

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Register trestov Generálnej Prokuratúry Slovenskej republiky (Bureau du casier judiciaire, Parquet de la République slovaque)

Adresse:

Kvetná 13
814 23 Bratislava

Téléphone: + 421 2 554 25 649, + 421 2 208 36 129, + 421 2 208 36 133

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Register.trestov@genpro.gov.sk
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Https://www.slovensko.sk/sk/lokator-sluzieb
web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Http://www.genpro.gov.sk/register-trestov/co-potrebujete-k-ziadosti-o-vypis-odpis--12f3.html

Bureau du Département — heures de bureau

Lundi

8.00-12.00

13.00-17.00

Mardi

7.30-12.00

13.00-15.00

Mercredi

7.30-12.00

13.00-15.00

Jeudi

7.30-12.00

13.00-15.00

Vendredi

7.30-12.00

13.00-15.00

Informations sur la demande d’extrait/copie du casier judiciaire

À partir de 01.11.2015, un extrait et une copie du casier judiciaire ne peuvent être déposés qu’au greffe pénal de la République slovaque — Kvetná 13, Bratislava. Les demandes seront traitées dans le cadre du régime de «ruée».

Une demande peut être introduite auprès de l’OMO de Slovenská Pošta. Les demandes seront traitées dans le cadre du régime de «ruée». De plus amples informations sur la prestation du service au niveau de l’IOMO sont disponibles par ligne: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.posta.sk/sluzby/sluzby-statu-na-poste

Extrait du casier judiciaire

L’extrait du casier judiciaire indique les condamnations non régularisées par le tribunal de la République slovaque, ainsi que par le tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne et par le tribunal d’un autre État dont les décisions ont été reconnues par le tribunal de la République slovaque, y compris les informations sur le déroulement des sanctions infligées, les mesures de protection et les restrictions ou obligations appropriées si la juridiction ou la loi ne juge pas l’auteur de l’infraction, comme s’il n’avait pas été condamné.

La dépréciation du casier judiciaire

Une copie du casier judiciaire est un acte authentique qui précise:

  • toute condamnation définitive, y compris une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne ou une juridiction d’un autre État dont la décision a été reconnue par le tribunal de la République slovaque;
  • le déroulement de la condamnation et le déroulement de la mesure de protection,
  • les condamnations, bien qu’elles aient été traitées par une décision de justice ou par la loi.

La dépréciation d’un casier judiciaire contient des données sur la

  • une décision de justice définitive ou une décision définitive d’un procureur de suspendre les poursuites;
  • une décision définitive du tribunal ou d’une décision du ministère public autorisant un règlement à l’amiable et la cessation de la procédure pénale;
  • condamnation définitive d’un citoyen de la République slovaque, ou d’une condamnation définitive d’une personne résidant de façon permanente sur le territoire de la République slovaque, par un tribunal d’un État autre qu’un État membre de l’Union européenne qui n’a pas été reconnu par le tribunal de la République slovaque, déclarant que cette décision n’a aucun effet juridique sur le territoire de la République slovaque et n’est qu’à titre d’information.

Une dépréciation des casiers judiciaires délivrés aux fins de la section 14 (2) et (3) de la loi sur le casier judiciaire et modifiant certains actes, en rapport avec une condamnation pendante par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne et une juridiction d’un autre État non reconnue par le tribunal de la République slovaque, indique que ces décisions n’ont pas d’effets juridiques sur le territoire de la République slovaque et ne sont qu’à titre d’information.

Réponse à la demande d’informations sur le casier judiciaire

Si l’autorité centrale d’un autre État membre de l’Union européenne demande au ministère public des informations sur le casier judiciaire d’un citoyen slovaque, le parquet général lui fournit, dans un délai de dix jours ouvrables, des informations sur la

  • condamnation définitive non prononcée par un tribunal de la République slovaque qui est enregistré dans le casier judiciaire;
  • une condamnation définitive non régularisée par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne, qui a été mise à jour conformément à l’article 17, paragraphe 4, de la loi sur le casier judiciaire et modifiant certains actes;
  • une condamnation définitive prononcée par un tribunal d’autres États et enregistrée dans le casier judiciaire.

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Dernière mise à jour: 25/09/2019