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Casier judiciaire - Slovaquie

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Casier judiciaire de la République slovaque Prokuratúry général

Adresse:

13 Kvetná
814 23 Bratislava

Téléphone:+ 421 2 554 25 649, + 421 2 208 36 129, + 208 36 133 421 2

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.register.trestov@genpro.gov.ske-podateľňa:
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.slovensko.sk/sk/lokator-sluziebweb:
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.genpro.gov.sk/register-trestov/co-potrebujete-k-ziadosti-o-vypis-odpis--12f3.html

les horaires d’ouverture du service —

lundi

8.00-12.00

13.00-17.00

mardi

7.30-12.00

13.00-15.00

mercredi

7.30-12.00

13.00-15.00

jeudi

7.30-12.00

13.00-15.00

vendredi

7.30-12.00

13.00-15.00

Informations sur la présentation d’une demande concernant l’extrait du casier judiciaire/amortissement

Depuis 01.11.2015, il est possible d’introduire une demande d’extrait du casier judiciaire et une copie au bureau du registre des peines que le registre slovaque du travail Kvetná — GP 13, Bratislava. Les demandes seront traitées dans le régime dit de «immédiatement».

Depuis 02.07.2016, il est possible d’introduire une demande de travail IOMO Slovenská Pošta. Les demandes seront traitées dans le régime dit de «immédiatement».Pour de plus amples détails sur la fourniture de services sur les lieux de travail IOMO Slovenská Pošta sont disponibles sur le lien suivant:Https://www.posta.sk/sluzby/sluzby-statu-na-posteLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.posta.sk/sluzby/sluzby-statu-na-poste

Un extrait du casier judiciaire

Dans l’extrait de casier judiciaire les condamnations par une juridiction de la République slovaque, ainsi que la juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne et le tribunal d’un autre État dont les décisions soient adoptées par la République slovaque, y compris des données sur l’exercice de sanctions, mesures de sauvegarde et des restrictions appropriées ou, lorsque le tribunal ou sur la base de la loi négligés, comme si l’auteur de l’infraction n’a pas été condamné.

Copie du casier judiciaire

Copie du casier judiciaire est l’acte authentique, dans lequel figurent des données relatives

  • en tout état de condamnations définitives et de la juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne ou par une juridiction d’un autre État membre, dont la décision a été reconnue par une juridiction de la République slovaque,
  • au cours de l’exécution de la peine et, au cours de la mesure de protection
  • les condamnations, si, en vertu d’une décision de justice ou par la loi ont été prescrites.

Partie d’amortissement sont également les données relatives au casier judiciaire

  • la décision finale du juge ou procureur sous condition de la décision finale de classement des poursuites pénales,
  • décision de justice ou de procureur sur la décision finale concernant l’approbation de la transaction et l’arrêt des poursuites,
  • un citoyen de la République slovaque ou de condamnations définitives de condamnations définitives de la personne qui réside sur le territoire de la République slovaque, en tant que juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne qui n’a pas été reconnue par une juridiction de la République slovaque, en précisant que cette décision n’a pas d’effet juridique sur le territoire de la République slovaque et n’a qu’un caractère informatif.

De la copie du casier judiciaire, délivré conformément aux articles 14, paragraphe 2, et 3 de la loi sur le casier judiciaire et modifiant certaines lois, à l’égard nezahladenému condamnation par une juridiction d’un autre État membre, une juridiction d’un autre État de l’Union européenne et qui n’ont pas été reconnues par la République slovaque, indique que ces décisions n’ont pas d’effet juridique sur le territoire de la République slovaque et n’ont qu’un caractère informatif.

Réponse à une demande d’informations extraites du casier judiciaire

Si l’autorité centrale d’un autre État membre de l’Union européenne sollicite un parquet général d’informations extraites du casier judiciaire qui concernent des personnes de nationalité slovaque, le ministère public dans les dix jours ouvrables lui fournit des informations sur

  • nezahladenom condamnation définitive par une juridiction de la République slovaque qui est immatriculé dans le casier judiciaire,
  • nezahladenom condamnation définitive d’une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne, qui a été mis à jour conformément aux articles 17, paragraphe 4, de la loi sur le casier judiciaire et modifiant certaines lois,
  • la juridiction légitime nezahladenom condamnés dans d’autres États membres qui lui ont été transmises et enregistrées dans le casier judiciaire.

Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 31/08/2018