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Croatie – Coopération en matière civile

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L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet s'impose comme un autre événement marquant pour l'achèvement de la construction de l'Union européenne.

Veuillez trouver ci-dessous, en croate et en anglais, toutes les informations fournies par la Croatie en vertu de la législation de l'UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile:

Ces informations portent sur les domaines suivants:

  • décisions en matière civile et commerciale;
  • matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale;
  • obligations alimentaires;
  • signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires;
  • obtention de preuves;
  • procédures européennes (procédure européenne d'injonction de payer, procédure européenne de règlement des petits litiges, Titre exécutoire européen pour les créances incontestées).

Il convient également de noter qu'un certain nombre d'actes juridiques adoptés en matière de justice civile ont été modifiés, en raison de l'adhésion de la Croatie, par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 27/11/2013