Médiation familiale transfrontière

La médiation peut être particulièrement utile dans les conflits familiaux transfrontières et les affaires d'enlèvement d'enfant par l'un des parents. Le terme «matière familiale» couvre un large éventail de litiges, allant des litiges purement privés à ceux impliquant des autorités publiques.


Qu’est-ce que la médiation familiale transfrontière?

On entend par médiation familiale transfrontière un processus mené par un tiers qualifié et impartial (ou plusieurs), à savoir le médiateur. Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir de décision, mais aide les parties à rétablir la communication entre elles et à résoudre leur conflit par elles-mêmes.

L’accord auquel parviennent les parties constitue une solution sur mesure qui garantit que leurs décisions parentales tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.

Les questions suivantes relèvent de la «matière familiale»: l'autorité parentale et le droit de visite, l’enlèvement d’enfant, les mesures de protection de l’enfance, l’entretien des enfants ou des ex-partenaires et les autres conséquences d'un divorce ou d'une séparation.

Les partenaires sont encouragés à assumer la responsabilité des décisions concernant leur famille et à d’abord essayer de résoudre les conflits en dehors du système judiciaire.

La médiation peut dès lors instaurer un climat constructif, propice à la discussion, et permettre des échanges équilibrés entre les parents, qui tiennent également compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Veuillez consulter les pages suivantes pour obtenir de plus amples informations:

- Grands principes et étapes de la médiation

- Particularités de la médiation transfrontière

- Coûts de la médiation transfrontière

- Cadre juridique de la médiation transfrontière

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Comment fonctionne-t-elle?

En tant que partie, vous pouvez demander la médiation dans tous les États membres. Dans certains États membres, le juge peut inviter les parties à un litige à essayer la médiation.

Si toutes les parties sont d’accord pour recourir à la médiation, le médiateur retenu établit un calendrier à cet effet. La manière dont le médiateur est sélectionné varie d'un pays à l'autre. Vous trouverez des informations à ce sujet sur les pages nationales accessibles en sélectionnant l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

Les représentants légaux peuvent jouer un rôle important en fournissant aux parties les informations juridiques nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Les accords issus de la médiation peuvent être rendus exécutoires si les deux parties le demandent et ce, par exemple, au moyen d'une décision d'homologation ou d'un acte notarié.

Les représentants légaux peuvent contrôler l’accord de médiation afin de s'assurer qu'il produit bien des effets juridiques dans tous les systèmes juridiques concernés.

Pourquoi devriez-vous l'essayer?

  • Vous pouvez être maître de l'issue de votre propre litige.
  • La médiation est un cadre propice à la discussion et à la recherche d'accords, dans lequel ce sont les intéressés qui décident.
  • La médiation vous permet de revoir et d’adapter la portée du conflit.
  • Les décisions et accords vous appartiennent, mais vous n’êtes pas tenu de parvenir à un accord.
  • En essayant la médiation, vous ne renoncez pas à votre droit d'intenter ou de poursuivre une action en justice.
  • Une situation avantageuse pour toutes les parties participant à la médiation.
  • Le médiateur est un assistant impartial et qualifié qui peut vous aider à trouver les solutions par vous-même.
  • Par rapport à une action en justice, la médiation est relativement peu coûteuse.
  • La médiation est relativement rapide. Les entretiens de médiation peuvent être aisément planifiés, à la meilleure convenance des parties, et peuvent avoir lieu en divers endroits.
  • La médiation offre une grande souplesse et permet d'aboutir à des solutions sur mesure, les parties pouvant ainsi maintenir ou établir des relations et contacts constructifs pour l'avenir.
  • Il est possible, dans le cadre de la médiation, de bénéficier du soutien et des conseils d’un représentant légal.
  • La médiation peut réduire le risque de litiges futurs.

Le lien suivant vous permettra d'accéder à la page Trouver un médiateur.

Limites de la médiation

Lorsqu’il apparaît que l’affaire ne se prête pas à la médiation ou qu’une (ou les deux) partie(s) ne souhaite(nt) pas y recourir, l’intervention des autorités judiciaires est nécessaire. Lorsque l’on examine si la médiation conviendrait pour résoudre l’affaire, une attention particulière doit être accordée à la détermination des risques éventuels, tels que la violence domestique et son degré, la toxicomanie ou l'alcoolisme, la maltraitance des enfants, etc. Cet examen doit être effectué au cas par cas et au regard des normes appliquées par le médiateur et l’organisme de médiation.


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Dernière mise à jour: 18/01/2019

Médiation familiale transfrontière - Belgique


La médiation est régie par la loi du 21 février 2005. La médiation familiale, comme toute autre médiation peut être réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire (médiation judiciaire) ou en dehors de celle-ci (médiation volontaire).

La médiation initiée à la suite de la demande d'une des parties ou proposée par le juge est un processus qui requiert l'accord des parties.

Les parties s'accordent sur la désignation d'un médiateur (article 1734, al. 1er Code judiciaire) qui peut être agréé par la Commission fédérale de médiation. Chaque partie peut mettre fin à tout moment à la médiation (art. 1729 C. jud.). La médiation peut porter sur tout ou partie du litige (art. 1735, §2 C. jud.).

Dans toutes les causes relevant du tribunal de la famille, dès qu'une demande est introduite, le greffier informe les parties de la possibilité de recourir à la médiation et leur donne toutes les informations utiles pour ce faire (art. 1253 ter/1 C. jud.) En matière de divorce pour désunion irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la procédure pendant une période qui ne peut excéder un mois afin que les parties puissent se renseigner sur la médiation (art. 1255, §6, alinéa 2 C. jud.). Les chambres de règlement amiable du tribunal de la famille relèvent toutefois du concept de la conciliation (article 731 du Code judiciaire) : ce sont les juges qui sont amenés à concilier les parties même s'ils ne jugeront pas de l'affaire en définitive. La médiation dans le code judiciaire n'autorise en effet pas qu'un juge soit médiateur.

La médiation se fait en toute confidentialité et le médiateur est soumis au secret professionnel (art. 1728, §1er C. jud.).

La procédure de médiation comporte trois phrases :

- la désignation du médiateur par le juge

- la remise de l'affaire à une date ultérieure par le juge qui fixe la provision à valoir sur la rétribution

- l'issue de la médiation : si la médiation a abouti, les termes de cet accord font l'objet d'un écrit par les parties (accord de médiation) qui peut être homologué par le juge. Si la médiation n'a pas abouti, les parties peuvent engager (ou poursuivre) la procédure judiciaire ou demander, de commun accord, la désignation d'un autres médiateur.

Le montant des honoraires, des frais ainsi que les conditions de leur paiement sont préalablement fixés par les parties et le médiateur.

Lien vers un site national où trouver une liste de médiateurs en matière familiale : http://www.fbc-cfm.be/fr/trouver-un-mediateur

Lien vers un site national fournissant de l'information sur la médiation familiale ou sur la médiation en général : http://www.fbc-cfm.be/fr/mediation

Lien vers la législation nationale sur la médiation en matière familiale : http://www.fbc-cfm.be/fr/content/national-0


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Dernière mise à jour: 29/05/2015

Médiation familiale transfrontière - République tchèque


En République tchèque, la médiation est régie par la loi nº 202/2012 Rec. relative à la médiation (ci-après la «loi») qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2012 et qui transpose la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Cette loi fixe le régime juridique de la médiation en matière civile, y compris les règles de la médiation en matière familiale. Pour qu’un médiateur puisse être inscrit au registre des médiateurs et soit habilité à exercer l’activité de médiateur conformément à la loi, il doit passer avec succès un examen professionnel.

Il convient de souligner que, si cela s’avère approprié et opportun, la juridiction peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur inscrit au registre des médiateurs pendant une durée maximale de trois heures et suspendre en même temps la procédure. Si une partie refuse sans motif sérieux de prendre part à une telle séance avec un médiateur, la juridiction peut sanctionner cette partie en refusant exceptionnellement de lui reconnaître le remboursement de tout ou partie des frais de procédure, dans le cas où ladite partie obtient gain de cause.

Lien vers un site national où trouver le registre des médiateurs en matière familiale:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://mediatori.justice.cz/MediatorPublic/Public/FR003_ZverejneniVybranychUdaju.aspx

Lien vers un site national fournissant de l’information sur le régime de la médiation familiale ou sur la médiation en général:

Non disponible

Liens vers la législation nationale sur la médiation en matière familiale:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://aplikace.mvcr.cz/sbirka-zakonu/ViewFile.aspx?type=c&id=6196

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cak.cz/assets/zakon-o-mediaci_aj.pdf (texte de la loi en anglais)


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Dernière mise à jour: 06/03/2019

Médiation familiale transfrontière - Allemagne


Brève introduction à la médiation familiale en Allemagne

Extrait de la brochure «Droit matrimonial» du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs, p. 73:

«6.2.5 Médiation familiale

En cas de séparation et de divorce, les parties souhaitent dans la plupart des cas régler les questions familiales à l’amiable. Dans ces cas, les procédures de médiation sont une excellente alternative aux procédures juridiques.

Le cadre juridique de la médiation a été créé lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation, le 26 juillet 2012.

Lors de la médiation, les personnes concernées tentent, avec l’aide d’une autre personne neutre qui n’est pas appelée à prendre une décision (le médiateur ou la médiatrice), de trouver – sous leur propre responsabilité – une solution amiable à leur conflit.

Contrairement à une procédure juridique, les intérêts et besoins réels des parties peuvent être isolés et servir de fondement à l’élaboration d’une solution sur mesure propre à régler chaque conflit. Cette solution permet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des parties qu’une décision de justice. Elle est d’ailleurs mieux acceptée et respectée à long terme. Il est possible de définir des dispositions contractuelles concernant, par ex. la pension alimentaire, le patrimoine, la propriété, les responsabilités parentales ou la garde des enfants.

Lors des procédures de divorce, le tribunal peut ordonner aux conjoints de prendre part séparément ou ensemble à un entretien d’information gratuit sur la médiation ou une autre possibilité de règlement hors tribunaux des litiges annexes en suspens du divorce, [1], ceci auprès d’une personne ou d'un organisme désigné par le tribunal et de présenter une attestation confirmant cette participation (article 135 de la loi allemande sur la procédure en matière d’affaires familiales et dans les affaires de juridiction gracieuse – FamFG). Cette ordonnance ne peut être appliquée sous la contrainte. Le tribunal peut cependant tenir compte d’un éventuel non-respect de cette ordonnance lors de la décision de partage des frais de procédure (article 150, paragraphe 4, de la FamFG).»

Cette disposition s’applique également aux questions de filiation, d’après l’article 156 paragraphe 1, troisième et cinquième phrases, ainsi que l’article 81, paragraphe 2, point 5, de la FamFG: le tribunal peut également ordonner que les parents participent à un entretien d’information sur la médiation ou sur toute autre possibilité de résolution de conflits à l’amiable. Cette ordonnance n’est pas applicable sous la contrainte, mais son non-respect peut également être pris en compte par le tribunal lors de la décision de partage des frais de procédure.

Liens vers les sites internet allemands où l’on peut trouver des médiateurs spécialisés en affaires familiales

Mediation bei internationalen Kindschaftskonflikten (MiKK e. V.; médiation lors des questions de filiation internationales), Fasanenstraße 12, 10623 Berlin, Allemagne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mikk-ev.de/

- Zentrale Anlaufstelle für grenzüberschreitende Kindschaftskonflikte beim Internationalen Sozialdienst im Deutschen Verein (ZAnK; Centre d’écoute pour les questions de filiation transfrontalières de la branche allemande des services sociaux internationaux), Michaelkirchstraße 17/18, 10179 Berlin, Allemagne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.zank.de/

Liens vers les sites internet allemands contenant des informations sur la médiation familiale ou la médiation en général

- Bundesverband Mediation e.V. (BM ; Fédération pour la médiation), Wittestr. 30 K, 13509 Berlin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bmev.de/

- Bundes-Arbeitsgemeinschaft für Familien-Mediation e.V. (BAFM ; Groupe de travail pour la médiation familiale), Spichernstraße 11, 10777 Berlin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bafm-mediation.de/

Liens vers la législation allemande en matière de médiation familiale

- Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs, Mohrenstraße 37, 10117 Berlin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bmjv.de/

- Loi pour la promotion de la médiation et d’autres procédures de résolution des conflits à l’amiable [BGBl. (JO allemand) 2012 Partie I n° 35 du 25 juillet 2012]

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bmjv.de/SharedDocs/Abteilungen/DE/AbtR/RA1.html?nn=1470004

 


[1] Ces différends portent par exemple sur le régime matrimonial, la péréquation des pensions des deux époux, la pension alimentaire, le domicile conjugal et le budget.


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Dernière mise à jour: 03/11/2017

Médiation familiale transfrontière - Estonie

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Les traductions dans les langues suivantes: anglais sont déjà disponibles.


La médiation familiale ou la médiation des différends liés à un divorce ou une séparation s’adresse avant tout aux parents qui divorcent ou se séparent et ont besoin de l’aide d’un spécialiste impartial pour régler leurs différends améliorer la communication et la coopération sur les questions liées à l’organisation de la vie des enfants et conclure des accords dans ce domaine. L’objectif de la médiation n’est pas tant la réconciliation mais plutôt la conclusion d’accords qui fonctionnent.

Depuis avril 2015, ce service est disponible et financé selon les modalités suivantes:

  1. par l'intermédiaire des autorités locales du lieu de résidence de l’enfant, avec un financement partiel de l’administration locale;
  2. par une procédure judiciaire, suite à la demande d’un juge, financée par les parties ou, le cas échéant, par une demande d'aide juridictionnelle nationale;
  3. à l’initiative d’un parent informé qui prend en charge le financement ou par l'intermédiaire de l’association Eesti Lepitajate Ühing (Association estonienne des médiateurs) (le financement étant alors assuré par les parties elles-mêmes).

Lorsque la procédure de conciliation est financée par les parties elles-mêmes, les tarifs varient selon les régions. À Tallinn et dans les plus grandes villes d’Estonie, une séance coûte de 50 à 70 euros, ailleurs en Estonie de 35 à 50 euros. Une séance dure 1 h 30 et il faut prévoir en moyenne 5 à 6 rendez-vous.

Le service de médiation familiale peut être proposé par des spécialistes en psychologie, du secteur social (y compris la protection de l’enfance et l’action sociale) ou juridique ayant suivi une formation spéciale et qui sont titulaires d’un diplôme professionnel; les coordonnées de ces spécialistes sont disponibles sur les sites de l’association Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Eesti Lepitajate Ühing, des tribunaux de première instance et des administrations locales.

En Estonie, l’organisation des services de médiation familiale est régie par les actes législatifs suivants:

En 2015–2016, une des priorités du plan d’action du gouvernement estonien est le renforcement du système de protection de l’enfance, y compris le développement du service de médiation familiale. Les ministères des affaires sociales et de la justice de la République d’Estonie coopèrent actuellement pour élaborer des propositions destinées à compléter et modifier les dispositions juridiques régissant ce service, afin d'en améliorer la gestion et le financement.

Il existe également en Estonie des médiateurs dont la qualification est reconnue au niveau international et qui sont compétents pour traiter des questions de médiation transfrontière lorsqu’un des parents est parti s’installer avec l’enfant dans un pays qui n’est ni le pays de naissance ni le pays de résidence habituelle de l’enfant. Langues de travail: estonien, anglais, russe et finnois. Les médiateurs, peuvent être contactés via l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.adresse électronique de l’association.


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Dernière mise à jour: 03/04/2019

Médiation familiale transfrontière - Grèce


Médiation familiale

La médiation familiale est une forme et un moyen de règlement extrajudiciaire des litiges familiaux (qu’il s’agisse de différends financiers ou concernant les droits patrimoniaux des époux et partenaires, de litiges entre parents et enfants ou d’autres différends familiaux), conduisant les parties à un règlement à l’amiable.

Ι. La notion de médiation a été introduite dans le système juridique grec par la loi 3898/2010 «Médiation en matière civile et commerciale» (Journal officiel FEK, vol. I, 211 du 16.12.2010), laquelle a transposé dans la législation grecque la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008.

Aux termes de l’article 2 de la loi 3898/2010, «les différends de droit privé peuvent être soumis à la médiation en cas d’accord des parties, si ces dernières ont la possibilité de disposer de l’objet du litige» tandis que, dans la disposition de l’article 8 de la même loi, il est établi ce qui suit: «1. Lors de la procédure de médiation, les parties, ou leur représentant légal lorsqu’il s’agit de personnes morales, sont assistées d’un avocat. 2. Le médiateur est désigné par les parties ou par un tiers de leur choix. 3. La procédure de médiation est fixée par le médiateur en concertation avec les parties qui peuvent décider d'y mettre fin à tout moment. La procédure de médiation revêt un caractère confidentiel et aucun compte rendu n’est rédigé. Le médiateur peut communiquer et rencontrer chacune des parties dans le cadre de la médiation...». À la fin de la procédure, le médiateur rédige le procès-verbal de la médiation (article 9 de la loi 3898/2010) comprenant, entre autres, l’accord conclu et signé par le médiateur, les parties et leurs avocats. Si l’une des parties le demande, le procès-verbal peut être déposé par le médiateur au greffe du tribunal compétent afin de former titre exécutoire.

Le médiateur est rémunéré à l’heure et pour un maximum de 24 heures, temps de préparation pour la procédure de médiation compris. Les parties et le médiateur peuvent convenir d’un mode de rémunération différent. La rémunération du médiateur est à la charge des parties à parts égales, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Chaque partie rémunère son avocat. Le taux horaire est fixé et adapté sur décision du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.

(cf. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.diamesolavisi.gov.gr/)

ΙΙ. De plus, conformément à la disposition du paragraphe 1 de l’article 214Β du code de procédure civile, ajouté par l’article 7 de la loi 4055/2012 et instaurant la médiation judiciaire, «les différends de droit privé peuvent être résolus par recours à la médiation judiciaire. Le recours à la médiation judiciaire est facultatif et peut avoir lieu avant d’intenter l’action ou au cours de la procédure». Le paragraphe 3, dernier alinéa, du même article dispose que «toute partie intéressée peut, avec l’aide d’un avocat, saisir le médiateur compétent par demande écrite». 4. «Le tribunal devant lequel l’affaire est pendante, peut, à tout moment de la procédure, selon les cas et en tenant compte de tous les éléments, inviter les parties à recourir à la médiation pour la résolution de leur différend et, dans le même temps, si les parties sont d’accord, surseoir à statuer, pour une période ne dépassant pas six mois». 5. «Si les parties parviennent à un accord, le procès-verbal de la médiation est rédigé. Le procès-verbal est signé par le médiateur, les parties et leurs avocats. L’original est enregistré au greffe du tribunal de première instance où a eu lieu la médiation (...). Conformément à l’article 904, paragraphe 2, alinéa c, du code de procédure civile, à compter du dépôt au greffe du tribunal, le procès-verbal forme titre exécutoire, à condition que les deux parties soient d’accord sur l’existence d’une créance exécutoire».

Le coût de la médiation peut être aisément couvert par la loi relative à l'aide juridictionnelle aux citoyens à faibles revenus (loi 3226/2004).

En outre, soulignons la disposition récente de l’article 116Α du code de procédure civile (ajoutée avec le paragraphe 2 de l’article 1 de la loi 4335/2015), selon laquelle, à tous les stades de la procédure et à chaque procédure, le tribunal encourage (...) le recours à la médiation comme mesure de résolution du différend (…)» ainsi que la (disposition) de l’article 214C du code de procédure civile, laquelle prévoit que le tribunal propose aux parties le recours à la médiation selon les affaires. En cas d’acceptation de la proposition, la discussion de l’affaire est renvoyée pour une durée de trois (3) mois. Il en va de même lorsque les parties décident d’avoir recours à la médiation au cours de la procédure (...)».

La législation grecque ne prévoit PAS de cadre légal ou de disposition législative pour la médiation familiale mais les dispositions générales ci-dessus pour la médiation et la médiation judiciaire sont d'application.

Les mariages mixtes et concubinages de couples de nationalités différentes créent des familles interculturelles. En cas de divorce ou de fin de vie commune, outre les litiges habituels concernant les affaires familiales (tels que l’exercice de l’autorité parentale, la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire des enfants, les questions patrimoniales des époux) un sujet plus grave doit être pris en compte dans les litiges transfrontières: les enlèvements d’enfants. Dans les affaires en question, les dispositions susmentionnées relatives à la médiation et la médiation judiciaire s’appliquent et sont compatibles avec les dispositions déjà appliquées de l'article 7, paragraphe 2, point c, de la Convention de la Haye de 1980 et de l'article 55, paragraphe 2, point e, du règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis).


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Dernière mise à jour: 18/01/2017

Médiation familiale transfrontière - Espagne

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1 Processus de médiation familiale

La médiation familiale revêt un caractère totalement volontaire en Espagne. À des fins de simplification, notamment dans les cas de médiation familiale internationale, la législation générale en matière de médiation reconnaît expressément que celle-ci peut avoir lieu sous forme de vidéoconférence ou d’autres moyens électroniques permettant la transmission de sons ou d’images.  Les parties peuvent avoir recours à la médiation en amont de la procédure judiciaire mais également pendant cette dernière, voire une fois qu’elle est terminée, en vue de sa modification ou pour faciliter l'exécution de la décision judiciaire.  Si elles y ont recours en amont et qu’elles parviennent à un accord, le processus judiciaire est accéléré puisque les parties bénéficient d’une procédure simplifiée: elles présentent l’accord au juge aux affaires familiales, qui l'entérine sous réserve qu’il ne soit pas contraire à la loi ou aux intérêts des éventuels enfants mineurs ou handicapés du couple.  Selon le même principe, et dans le cas où il n’y a pas d’enfant mineur ou handicapé, les parties peuvent également choisir de présenter directement l’accord auprès d’un notaire. Ce dernier rédige un acte notarié valant décision judiciaire.

Si la procédure judiciaire a débuté sans recours à la médiation, le juge, en prenant en considération les circonstances particulières de l’affaire, peut accorder aux parties une mesure de médiation. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales leur proposera d’assister à un entretien d’information gratuit.  Si les parties décident d’avoir recours à la médiation, la procédure judiciaire ne s'arrête pas, à moins que les parties n’en demandent la suspension ou ne parviennent à un accord homologué juridiquement. Si aucun accord n’est trouvé ou si les parties n’ont pas souhaité recourir à la médiation, le jugement est rendu en prenant en compte tous les points sur lesquels les parties sont en désaccord.

La médiation familiale est exclue dans les situations de violence à caractère sexiste.

L’entretien d’information auprès du médiateur est gratuit. Cependant, le coût de la procédure de médiation subséquente est imputable aux parties si elles ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle. Toutes les informations concernant les modalités et les critères pour obtenir l’aide juridictionnelle sont disponibles à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/servicios-ciudadano/tramites-gestiones-personales/asistencia-juridica-gratuita

2 La profession de médiateur familial et l’accès à un médiateur

Le médiateur doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’une qualification professionnelle supérieure. En outre, il doit valider une formation spécifique pour exercer la médiation, dispensée dans les institutions accréditées à cet effet.

L’exercice de la médiation familiale ne nécessite pas d’inscription préalable sur un registre. Cependant, cette possibilité existe, tant au niveau national (registre de médiateurs et d’institutions de médiation, dont le site est référencé plus bas) que régional.

Notons à ce titre que presque toutes les communautés autonomes ont créé un service public de médiation.  Des informations sur ce service sont disponibles à la rubrique «Médiation» du site internet de chacune des communautés. Cette rubrique rappelle le fonctionnement du système de médiation, présente le registre de médiateurs applicable avec le lien correspondant le cas échéant et propose généralement un formulaire de demande de médiation qui renvoie vers les organismes spécialisés créés pour mener à bien la médiation.

Avant de chercher un médiateur familial, il convient de déterminer si la médiation doit avoir lieu une fois que la procédure a débuté ou bien indépendamment de celle-ci.  Si la demande de médiation a lieu après le début de la procédure, le juge aux affaires familiales qui reçoit la demande renvoie les parties vers les organismes de médiation familiale qui lui sont rattachés. En revanche, si la médiation a lieu en amont de la procédure judiciaire ou en dehors de celle-ci, la partie devra chercher un médiateur familial, en consultant éventuellement les sources d’information suivantes:

- Le registre national de médiateurs et d’institutions de médiation mentionné ci-dessus: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/areas-tematicas/registros/mediadores-instituciones

- Les institutions suivantes, indiquées par le ministère de la Justice: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.administraciondejusticia.gob.es/paj/publico/pagaj/home/)

- Les services de médiation auxquels renvoie le Conseil supérieur de la magistrature, par province: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion/Organos-judiciales-que-ofrecen-mediacion/Mediacion-Familiar/

- Les services de médiation créés par les différentes communautés autonomes, dont les coordonnées sont généralement disponibles sur leurs sites internet.

En plus des éléments déjà mentionnés, vous trouverez plus d’informations sur la procédure de médiation familiale, la loi applicable, les services de médiation existants dans les différentes communautés autonomes et les protocoles qui s’y rapportent sur le site du Conseil supérieur de la magistrature:  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion


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Dernière mise à jour: 08/12/2017

Médiation familiale transfrontière - France


La médiation familiale transfrontière est promue par les instruments internationaux et européens de coopération afin de favoriser un règlement apaisé et rapide des différends. La France a mis en place au sein de son autorité centrale une cellule destinée à favoriser le recours à la médiation dans les dossier transfrontières. Il importe de présenter également la règlementation nationale en matière de médiation, qui peut avoir vocation à s'appliquer dans des dossiers transfrontières.

Cadre normatif national:

La loi n°95-125 du 8 février 1995, suivie par un décret n°2012-66 du 22 juillet 1996, a consacré en France la médiation judiciaire. Tout juge saisi d’un litige peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, tiers qualifié, impartial et indépendant.

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, a modifié la loi du 8 février 1995. Cette loi définit la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers. Elle instaure un régime commun à toutes les médiations.

Pour la médiation familiale, il existe un diplôme d'Etat créé par le décret du 2 décembre 2003 (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.articles R.451-66 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles) et les arrêtés des 12 février 2004 et 19 mars 2012. Cependant, à l'heure actuelle, ce diplôme n'est pas obligatoire pour pouvoir exercer comme médiateur familial, la médiation familiale n'étant pas une profession réglementée.

Les médiateurs travaillent soit dans le cadre associatif, soit dans le cadre libéral.

La médiation familiale peut intervenir :

1) en amont de l’intervention judiciaire: c'est la médiation familiale dite conventionnelle; dans ce cas, le médiateur est saisi directement par les parties ;

2) au cours de la procédure judiciaire : article 1071 du code de procédure civile, article 255 et article 373-2-10 du code civil ;

  • le juge aux affaires familiales (JAF) peut proposer aux parties une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

  • le JAF peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation familiale.

L'accord obtenu à l'issue de la médiation familiale pourra faire l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales (articles 1534 et 1565 et suivants du code de procédure civile). Le juge homologue l'accord sauf s’il constate qu’il ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement (article 373-2-7 alinéa 2 du code civil) ou plus généralement qu'il peut compromettre l'ordre public.

Le coût: Le premier entretien d'information auprès du médiateur familial est gratuit pour l'usager. La médiation familiale implique en revanche une participation financière des parties selon un barème officiel qui s'impose aux services de médiation et qui s'appuie sur le principe d'un paiement par séance et par personne, défini en fonction des revenus des parties. Lorsque la personne bénéficie de l'aide juridictionnelle, l'Etat prend en charge les frais de la médiation familiale et le barème national prévoit une majoration de la rétribution de l'avocat toutes les fois qu'une mesure de médiation a été ordonnée par le JAF.

  • Lien vers les dispositions applicables du code de procédure civile : iciICON(56 Kb)fr

  • Lien vers la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d’information du Ministère de la justice sur la médiation familiale

  • Lien vers des listes de médiateurs : pour trouver le service de médiation familiale le plus proche de chez vous, il peut être effectué la recherche : "médiation familiale" dans l'onglet "catégories" sur le site suivant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice en région.

Médiation familiale internationale:

La médiation familiale internationale est prévue par les instruments de coopération internationale en matière familiale (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et règlement Bruxelles II bis), afin de faciliter les solutions amiables en vue du retour de l'enfant dans les cas d'enlèvement international, ou d'accord sur l'exercice du droit de visite d'un parent.

Les personnes intéressées peuvent:

1) S'adresser à des médiateurs qui exercent en libéral ou dans le secteur associatif: une liste de médiateurs susceptibles d'intervenir en matière familiale internationale est mise en ligne à l'adresse suivante : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gouv.fr/26139 (ou bien cliquer Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici).

2) Recourir à une médiation par le biais de la cellule dédiée au sein de l'autorité centrale: la France dispose au sein du Ministère de la justice d'une cellule de médiation familiale internationale (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CMFI). Dans chaque nouveau dossier transfrontière, la cellule propoe son aide pour intervenir en amont, parallèlement et/ou postérieurement aux procédures judiciaires, comme mesure d'accompagnement. Les accords conclus seront soumis, le cas échéant après approbation des conseils des parties, aux juridictions des pays concernés.

L’autorité centrale, saisie par l'un des parents d’une demande de médiation familiale internationale, en fait la proposition à l'autre parent. La démarche doit être volontaire: il ne peut y avoir de contrainte dans la mise en place d’un processus de médiation familiale internationale.

Dans le cadre de sa mission de médiation familiale internationale, la cellule dédiée au sein de l'autorité centrale exerce de façon impartiale à l'égard de chacun des parents, et totalement confidentielle.

La médiation effectuée dans le cadre de la cellule de médiation familiale internationale du Ministère de la justice est gratuite. La demande, accompagnée des documents concernant les procédures en cours ou passées en France ou à l'étranger, doit être adressée par courrier à l'adresse suivante:

Ministère de la Justice

Direction des affaires civiles et du Sceau – BDIP

Cellule de médiation familiale internationale

13 place Vendôme

75 042 Paris Cedex 01

Elle peut aussi être effectuée par courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

Lien vers le site Internet du Ministère de la Justice français (cellule de médiation familiale internationale): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/la-mediation-21106.html


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Dernière mise à jour: 24/06/2016

Médiation familiale transfrontière - Croatie


MÉDIATION

La nouvelle loi sur la famille en vigueur en République de Croatie depuis le 1er novembre 2015 («Journal officiel» de la République de Croatie, no 103/15) comprend dix parties distinctes, dont la septième régit le domaine de la consultation familiale obligatoire et de la médiation familiale.

La consultation familiale obligatoire est une forme d’aide aux membres de la famille afin qu’ils parviennent à des décisions concertées sur les relations familiales tout en veillant particulièrement à la préservation des relations familiales impliquant des enfants et en tenant compte des conséquences juridiques de l'absence d’accord et de l’introduction d’une procédure judiciaire en vue de décider des droits personnels de l’enfant. La consultation familiale obligatoire est réalisée par une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale compétent en fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire de l’enfant ou du dernier lieu de résidence permanente ou de résidence temporaire commune des conjoints ou partenaires hors mariage. Conformément à la loi sur la famille, la consultation familiale obligatoire n'est pas réalisée avant l’introduction d’une procédure judiciaire d’exécution ou de mesures provisoires. Les membres de la famille prennent part à la consultation familiale obligatoire en personne et sans mandataire.

La consultation familiale obligatoire a lieu: 1) avant l’introduction d’une procédure de divorce de conjoints ayant un enfant mineur commun; et 2) avant l’introduction d’autres procédures judiciaires relatives à l’exercice du droit parental et aux relations personnelles avec l’enfant. Avant l’introduction d’une procédure de divorce, la consultation familiale obligatoire concernant l’un des conjoints, ou les deux, n'a pas lieu dès lors: 1) qu’ils sont privés de la capacité juridique, s’ils ne sont pas en mesure de comprendre la signification et les conséquences de leurs actes même avec l’aide d’un professionnel; 2) qu’ils ne sont pas capables de discernement; ou 3) que leur lieu de résidence permanente ou temporaire est inconnu.

La consultation familiale obligatoire est réalisée à la demande des parties, demande qui doit être faite par écrit au centre d’assistance sociale ou par déclaration orale consignée dans un procès-verbal. À la réception d’une demande de consultation familiale obligatoire, le centre d’assistance sociale est tenu de fixer la date de l’entretien et de convoquer les parties. À titre exceptionnel, si le centre d’assistance sociale estime que dans les circonstances en l’espèce, un entretien commun serait sans utilité ou si une telle demande est émise par l’une des parties, ou par les deux, pour des raisons justifiées, des entretiens séparés avec les parties sont fixés et réalisés.

La médiation familiale est une procédure à laquelle les membres de la famille participent volontairement. Par dérogation à ce principe, le premier entretien de médiation familiale est obligatoire avant l’introduction d’une procédure de divorce.

La médiation familiale est une procédure dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux. Le médiateur familial est une personne impartiale, titulaire d’une formation spécialisée, qui est inscrite au registre des médiateurs familiaux. Le principal objectif de la médiation familiale est de parvenir à l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et à d’autres accords concernant l’enfant. Outre la réalisation de cet objectif, dans le cadre d’une médiation familiale, les parties peuvent également s’accorder sur tous les autres points litigieux de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale.

La médiation familiale n'a pas lieu: 1) dans le cas où l’équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale ou le médiateur familial estime que la participation sur un pied d’égalité des conjoints à la médiation est impossible pour des raisons de violence domestique; 2) si l’un des conjoints, ou les deux, sont privés de la capacité juridique et qu’ils ne sont pas en mesure de comprendre la signification et les conséquences juridiques de leurs actes même avec l’aide d’un professionnel; 3) si l’un des conjoints, ou les deux, ne sont pas capables de discernement; et 4) si le lieu de résidence permanente ou temporaire du conjoint est inconnu.

La médiation familiale peut être réalisée indépendamment d’une procédure judiciaire avant l’introduction de la procédure judiciaire, au cours ou après la clôture de la procédure judiciaire. Conformément à la loi sur la famille, la médiation familiale n'est pas réalisée avant l’introduction d’une procédure judiciaire d’exécution ou de mesures provisoires. À titre exceptionnel, au cours d’une procédure d’exécution en vue de l’exercice de relations personnelles avec l’enfant, le tribunal peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale. En effet, après avoir entendu les parties et eu égard aux circonstances de l’affaire, le tribunal peut reporter l’exécution de trente jours et exiger un entretien de l’enfant avec un spécialiste ou proposer aux parties de recourir à la médiation familiale en vue d’un règlement à l’amiable du différend et, le cas échéant, le tribunal peut rendre un arrêt précisant d’une manière plus détaillée les modalités de l’exercice des relations personnelles pendant la durée de l’entretien avec le spécialiste ou de la médiation familiale; toutefois, le tribunal ne procédera pas de la sorte si les tentatives de médiation familiale n’ont pas abouti ou si des mesures d’urgence s’imposent.

Le médiateur familial et toutes autres personnes impliquées dans la médiation familiale sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des données portées à leur connaissance au cours de la médiation familiale à l’égard des tiers, sauf: 1) si une divulgation d’informations est indispensable pour la mise en œuvre ou l’exécution de l’accord; ou 2) si une divulgation d’informations est indispensable en vue de protéger l’enfant d’une atteinte à son bien-être ou d’écarter tout risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Le médiateur familial est tenu d'informer les parties de la portée du principe de la confidentialité.

En ce qui concerne l’accord convenu dans le cadre de la médiation familiale, la loi sur la famille dispose que le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou d’autres accords convenus dans le cadre de la médiation familiale doivent être rapportés par écrit et signés par toutes les parties et qu’ils acquièrent la force exécutoire après leur homologation par le tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire engagée à la requête des parties.

Si les parties ne parviennent pas à un accord quant au plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou sur un autre point litigieux concernant les relations familiales, le médiateur familial indiquera dans le rapport de clôture de la médiation familiale si les deux parties ont activement participé à la procédure. Le rapport de clôture de la médiation familiale est remis aux parties. Le médiateur familial transmettra le rapport de clôture de la médiation familiale au tribunal ayant suspendu la procédure en vue de réalisation de la médiation familiale.

Dans le cas où les parties proposent d’un commun accord, dans le cadre de la procédure judiciaire, de régler leur différend par le biais de la médiation familiale, le tribunal peut suspendre la procédure et, dans ce cas, fixer un délai de trois mois au cours duquel les parties pourront tenter de régler leur différend par le biais de la médiation familiale. Si, au cours de la procédure judiciaire, le tribunal estime que les différends en matière de relations familiales pourraient être réglés à l’amiable, il peut également proposer aux parties de recourir à la médiation familiale. Si les parties acceptent la médiation familiale, le tribunal suspendra la procédure et fixera un délai de trois mois au cours duquel les parties pourront tenter de régler leur différend par le biais de la médiation familiale. Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par le biais de la médiation familiale dans le délai de trois mois imparti par le tribunal pour la réalisation de la médiation familiale ou si les parties sollicitent la reprise de la procédure judiciaire avant l'expiration de ce délai, le tribunal procédera à la reprise de la procédure. Avant de décider de la suspension de la procédure, le tribunal est tenu d’estimer si une suspension est opportune eu égard au besoin d'agir rapidement dans les affaires dans lesquelles il est appelé à statuer sur les droits et les intérêts d’un enfant.

Dans le cadre de la médiation familiale le médiateur familial est tenu d’informer les parties de veiller au bien-être de l’enfant, et il peut permettre à l’enfant d’exprimer son opinion dans le cadre de la médiation familiale avec le consentement de ses parents.

Le médiateur familial ayant mené la médiation familiale ne peut ni prendre part à la rédaction d’un avis d’expert ou d’une évaluation familiale ni participer d’une manière quelconque à la procédure judiciaire introduite pour régler le différend des parties qui ont recouru à la médiation familiale, sauf dans les cas prévus par la loi.

Si la médiation familiale est réalisée par des médiateurs familiaux employés par un centre d’assistance sociale, les honoraires des médiateurs familiaux ne sont pas à la charge des parties. Si la médiation familiale est réalisée par des médiateurs familiaux qui exercent en dehors du système des centres d’assistance sociale, les frais de leurs services sont à la charge des parties.

Les dispositions qui régissent la médiation s’appliquent en conséquence à la médiation familiale.

Pour de plus amples informations, voir:

la loi sur la famille («Journal officiel» de la République de Croatie, no 103/15)

le règlement relatif à la médiation familiale («Journal officiel» de la République de Croatie, no 106/14)

la loi sur la médiation («Journal officiel» de la République de Croatie, no 18/11)


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Dernière mise à jour: 23/08/2018

Médiation familiale transfrontière - Italie


La médiation familiale est un parcours que les conjoints ou partenaires en crise décident librement d’entreprendre en vue de régler leur conflit, avec l’intervention d’un ou de plusieurs médiateurs. Ces derniers ont pour tâche de faciliter la communication et d’aider le couple à faire face aux aspects tant émotionnels que matériels de la séparation (partage des biens, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal,...), en l’encourageant à aménager les accords de sorte qu’ils répondent au mieux aux besoins de tous les membres de la famille.

La médiation est régie, de manière générale, par le décret législatif nº 28 du 4 mars 2010, tel que modifié ultérieurement, portant application de l’article 60 de la loi nº 69 du 18 juin 2009 relative à la médiation en vue de la conciliation des litiges civils et commerciaux (D.Lgs. 4 marzo 2010, n. 28 e successive modificazioni, «Attuazione dell’articolo 60 della legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali»).

La législation susmentionnée définit la procédure de résolution par voie extrajudiciaire des litiges portant sur des droits disponibles. Pour certaines matières expressément indiquées, le déroulement effectif de la procédure de médiation est une condition de recevabilité de l’acte judiciaire introductif d’instance.

Pour ce qui est des conflits en matière familiale, seuls les litiges portant sur les pactes familiaux (c’est-à-dire les pactes successoraux par lesquels un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.entrepreneur transfère, en tout ou en partie, son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.entreprise à un ou plusieurs de ses descendants) requièrent le recours préalable à la médiation.

Pour tous les autres litiges familiaux, la médiation est facultative.

Toutefois, dans les procédures concernant la garde des enfants, le juge peut différer l’adoption de mesures judiciaires pour que les conjoints puissent, avec l’aide de spécialistes, tenter une médiation afin de parvenir à un accord, notamment dans un souci de protection des intérêts moraux et matériels des enfants.

La procédure de médiation peut se dérouler auprès d’entités publiques ou privées, inscrites au registre des organismes de médiation tenu par le Ministero della Giustizia (ministère de la justice).

La liste des organismes de médiation peut être consultée à l’adresse suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://mediazione.giustizia.it/ROM/ALBOORGANISMIMEDIAZIONE.ASPX

Les avocats inscrits au barreau assurent, de droit, la fonction de médiateur.

Dans de nombreuses communes italiennes, il est possible de bénéficier de services de médiation familiale, assurés par des conseillers familiaux, par les services sociaux ou par les agences sanitaires locales.

Bien qu’elle se distingue de la médiation, la procédure de négociation assistée, régie par le décret-loi nº 132 du 12 septembre 2014, converti, après modifications, en loi nº 162 du 10 novembre 2014, vise aussi à la résolution extrajudiciaire des litiges.

La négociation assistée désigne l’accord (ou «convention de négociation») par lequel les parties conviennent de «coopérer de bonne foi et avec loyauté, afin de régler le litige à l’amiable». Pour être valable, l’accord doit être conclu par écrit, avec l’assistance d’un ou plusieurs avocats, et doit porter sur des droits disponibles.

À la différence de l’accord obtenu par voie de médiation, celui conclu à l’issue de la procédure de négociation assistée constitue un titre exécutoire et permet l’inscription d’une hypothèque judiciaire.

À l'instar de la médiation, la négociation peut aussi revêtir un caractère obligatoire ou facultatif.

En ce qui concerne les litiges familiaux, la négociation assistée est toujours facultative.

La négociation assistée en matière de séparation et de divorce est régie par la loi et vise à parvenir à une solution consensuelle de séparation, de divorce ou de modification des conditions précédemment établies.

Dans le cas d’un couple sans enfant mineur (ou majeur incapable), l’accord est soumis au parquet du tribunal compétent, lequel, après s’être assuré que l’accord n'est entaché d'aucune irrégularité, délivre son autorisation aux avocats.

Si le couple a des enfants mineurs (ou majeurs incapables), l’accord doit être transmis dans les dix jours au parquet du tribunal compétent, afin que ce dernier vérifie si l’accord est de nature à garantir les intérêts des enfants. En cas d’appréciation positive, le parquet donne son autorisation; dans le cas contraire, il transmet l’accord au président du tribunal, lequel convoquera les parties dans les trente jours qui suivent.

L’accord ainsi obtenu et autorisé tient lieu de mesures judiciaires de séparation, de divorce et de modification des conditions y énoncées et produit les mêmes effets juridiques.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 76 du 20 mai 2016, le recours à la négociation assistée est également autorisé en cas de dissolution d’un partenariat civil entre personnes du même sexe.


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Dernière mise à jour: 04/02/2019

Médiation familiale transfrontière - Chypre


Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de procédure de médiation institutionnalisée pour Chypre.


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Dernière mise à jour: 13/05/2019

Médiation familiale transfrontière - Lettonie


Afin de promouvoir les méthodes alternatives de règlement des litiges, la République de Lettonie a adopté la loi sur la médiation (Mediācijas likums) (en vigueur depuis le 18 juin 2014).

Le modèle de la médiation qu’un tribunal doit recommander au cours d’une procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il y est établi que le juge a l’obligation de proposer lors de différentes étapes de la procédure d’utiliser la médiation pour le règlement du litige (à la suite de l’ouverture de la procédure; au cours de la préparation de l’affaire pour le procès et lors de l’audience préparatoire; au cours du traitement de l’affaire jusqu’à la fin de l’examen de l’affaire sur le fond).

Plusieurs projets ont été mis en place pour promouvoir la médiation en tant que méthode de règlement des litiges:

1. Consultations de médiation gratuites dans des tribunaux, dites «tables de médiation», offertes par le Conseil des médiateurs certifiés (Sertificētu mediatoru padome) (elles s’appliquent, mais sans s’y limiter, aux litiges familiaux)

Depuis le 15 septembre 2016, le ministère de la justice, de concert avec le Conseil des médiateurs certifiés, met en œuvre un projet pilote dans le cadre duquel toute personne ayant atteint l’étape du règlement d’un litige de droit civil devant un tribunal a le droit de bénéficier d’une heure de consultation gratuite avec un médiateur certifié. Les consultations gratuites avec les médiateurs certifiés, recommandées par un tribunal, sont accessibles au sein de plusieurs tribunaux à Riga et dans toute la Lettonie. Dans le cadre du projet, au cours de la consultation avec un médiateur certifié, les parties sont informées sur la nature, le déroulement et les règles de la procédure de médiation. La possibilité de régler le litige en question par le biais de la médiation fait également objet d’une évaluation.

2. Projet «Médiation gratuite dans le cadre des litiges familiaux»

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d’un programme financé par le budget de l’État, des personnes ont la possibilité de bénéficier du soutien offert par l’État: elles peuvent participer à cinq sessions gratuites avec des médiateurs certifiés dans le but de résoudre les différends entre les parents, qui concernent également les intérêts des enfants, et de trouver un moyen d’améliorer les relations mutuelles entre les membres de la famille. Dans le cadre du projet, le soutien de l’État garantit aux parties cinq premières sessions de médiation gratuites (d’une durée de 60 minutes chacune) dirigées par un médiateur certifié. Si le litige n’est pas réglé au cours de ces cinq sessions, les parties seront tenues de couvrir elles-mêmes les frais de service ultérieurs. Pour évaluer les possibilités pour une personne de bénéficier de ce service, elle doit s’adresser à un médiateur certifié ou au Conseil des médiateurs certifiés. Les personnes intéressées trouveront des informations sur le projet auprès des tribunaux; celles-ci ont également été transmises aux autorités locales, aux services sociaux, aux tribunaux des affaires familiales (bāriņtiesa), etc.

Il est prévu dans le projet d’impliquer 300 couples pour que les parents ayant des enfants puissent résoudre les désaccords et différends familiaux qui ont déjà atteint le stade du tribunal, ainsi que ceux qui n’y sont pas encore parvenus, en faisant des efforts pour sauvegarder le mariage ou au moins pour résoudre leurs différends d’une façon qui permette de maintenir des relations décentes entre les parents de l’enfant et d’assurer la capacité future de communiquer entre eux afin qu’ils puissent se mettre d’accord sur différentes questions concernant la garde quotidienne, l’éducation et la scolarisation de l’enfant.

La liste des médiateurs certifiés impliqués dans le projet est accessible à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://sertificetimediatori.lv/


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Dernière mise à jour: 13/06/2019

Médiation familiale transfrontière - Luxembourg


Règlementation

La médiation familiale est réglée par laLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. loi du 24 février 2012 sur la méditation en matière civile et commerciale et par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

L’article 1251-1, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile énonce les matières dans lesquelles une « médiation familiale » peut être proposée aux parties par le juge. Il s’agit des matières :

- de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l’indivision ;
- d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l’obligation de l’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale.

Procédure

Il est possible d’avoir recours à la médiation conventionnelle ou médiation judicaire familiale. La première peut être engagée par chacune des parties et ce indifféremment du sujet, sous réserve de l’application de l’article 1251-22, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile, et en dehors de toute procédure judicaire ou arbitrale. Les modalités de l’organisation du processus de médiation sont déterminées par écrit dans une convention signée par les parties et le médiateur. La médiation conventionnelle autorise les parties à avoir recours soit à un médiateur agréé par le ministre de la justice soit à un médiateur non agréé.

Lorsque le juge est saisi d’un litige relevant d’une des matières visées à l’article 1251-1, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile précité, il peut proposer aux parties une mesure de médiation familiale. Il ordonne une réunion d’information gratuite faite par un médiateur agréé ou d’un médiateur dispensé d’agrément au Luxembourg à condition de remplir les exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile. Les prochaines réunions coûtent 57 € (montant fixé par règlement grand-ducal). Le juge fixe la durée de la mission de médiation, sans que celle-ci ne puisse excéder trois mois. Toutefois, sa durée peut être prolongée de l’accord des parties. Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir une assistance financière pour tout processus de médiation familiale judiciaire.

Il est important de noter que les accords issus de la médiation ont la même force probante que les décisions judiciaires. Ces accords de médiation, qu’ils soient conclus à l’étranger ou au niveau national, sont exécutoires au sein de l’Union européenne par l’effet de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. L’homologation de l’accord total ou partiel par le président du tribunal d’arrondissement, lui confère force exécutoire. En matière de médiation familiale, le juge vérifie en sus de la conformité de l’accord à l’ordre public, s’il n’est pas contraire à l’intérêt des enfants, si le litige est susceptible d’être réglé par voie de médiation et si le médiateur était agréé à cette fin par le ministre de la Justice.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Relevé des médiateurs agréés

Pour des informations générales relatives à la médiation civile et commerciale :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice


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Dernière mise à jour: 14/05/2019

Médiation familiale transfrontière - Hongrie


Veuillez consulter la page Médiation dans les États membres qui présente des informations pertinentes relatives à la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille.


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Dernière mise à jour: 11/12/2017

Médiation familiale transfrontière - Malte


Loi réglementant la médiation

La loi applicable à Malte est le chapitre 474, à savoir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la médiation.

Qu’est-ce que la médiation?

Lorsque les membres d’un couple connaissent un conflit en matière familiale, ils peuvent demander l’assistance d’un médiateur pour les aider à parvenir à un règlement à l’amiable plutôt que d’engager une action en justice. En droit maltais, le recours à la médiation est une étape obligatoire pour le couple avant d’engager les procédures de séparation de corps devant la chambre des affaires familiales du tribunal civil.

Qui est le médiateur et quel est son rôle?

Le rôle du médiateur est d’aider les parties à parvenir à un règlement à l’amiable. Il s’agit d’une personne impartiale et indépendante désignée par le tribunal. Dans certains cas, les parties choisissent elles-mêmes le médiateur moyennant le paiement d’honoraires. Tous les médiateurs disposent des qualifications professionnelles requises pour assumer leur rôle. La plupart d’entre eux sont également des thérapeutes familiaux, des assistants sociaux ou des avocats.

Un médiateur ne peut jamais produire de preuves devant un tribunal ayant trait à ce qui a été dit au cours de la procédure de médiation si les parties portent l’affaire en justice.

Qui peut avoir recours à la médiation?

Le recours à la médiation est possible dans les cas suivants:

  • séparation de corps ou divorce (pour autant, en cas de divorce, que les conjoints aient vécu séparés pendant au moins quatre ans);
  • aliments de la part du conjoint;
  • règlement d’affaires liées à un enfant né hors mariage, par exemple charge et garde de l’enfant, droits de visite et aliments;
  • modification d’une convention de séparation de corps ou de divorce;
  • modification d’une convention régissant la charge et la garde d’un enfant, les droits de visite et les aliments.

Il n’est pas nécessaire d’être mariés pour avoir recours à la médiation.

Comment entamer une procédure de médiation et en quoi cela consiste-t-il?

Pour avoir recours à la médiation, la partie intéressée doit déposer un courrier, adressé au greffier, demandant la permission d’entamer une procédure de médiation. Le courrier doit contenir les noms et adresses des deux parties et, au minimum, le numéro de la carte d’identité de l’expéditeur. Il n’est pas nécessaire que le courrier soit signé par un avocat pour être recevable. Le courrier est déposé auprès du greffier de la chambre des affaires familiales du tribunal civil, une procédure totalement gratuite.

Une procédure de médiation peut également être ouverte par un avis, bien que cette procédure soit réservée aux cas où les deux parties concernées sont déjà d’accord sur la plupart des aspects juridiques. L’avis contient les mêmes détails qu’un courrier, à ceci près que les parties présentent également un contrat rédigé par leurs avocats ou leur notaire commun. L’avis doit être signé par les deux parties ainsi que par leur notaire, ou par leurs avocats et leur notaire.

Une fois le courrier ou l’avis déposé, un médiateur est désigné à partir d’une liste établie par le tribunal. Le médiateur peut également être choisi en privé par les parties elles-mêmes, d’un commun accord. Le médiateur convoque les parties par courrier en indiquant une date précise à laquelle celles-ci doivent se présenter au tribunal. Les réunions se tiennent en privé uniquement en présence du médiateur et, si les parties le souhaitent, des avocats des parties également. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire au cours de la médiation.

Le médiateur examine avec les parties les possibilités de réconciliation. S’il estime qu’il est encore possible que le mariage ou la relation du couple soit préservé(e), il peut renvoyer le couple devant un conseiller conjugal et mettre la médiation en attente. Si les parties estiment que leur mariage ou leur relation ne peut plus fonctionner, le médiateur essaie alors de les aider à parvenir à un accord quant à leurs enfants et à leurs biens.

Si les parties parviennent à un accord, une convention est rédigée et lue par le médiateur et, si les parties sont satisfaites du contenu de la convention, le médiateur la présente alors formellement au greffier afin qu’il puisse la présenter au juge. Si le juge approuve la convention, les parties peuvent alors se présenter devant un notaire, qui la publie et la rend officielle.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, la médiation est clôturée et les parties sont autorisées à engager une procédure devant les tribunaux. Les parties doivent saisir la chambre des affaires familiales du tribunal civil dans les deux mois suivant la clôture de la médiation. En cas de dépassement de ce délai, le couple doit entamer la procédure en passant à nouveau par la médiation.

Que se passe-t-il si une des parties vit à l’étranger?

Un conflit transfrontière est défini comme un conflit dans lequel au moins une des parties est domiciliée ou réside habituellement à Malte et l’autre partie est domiciliée ou réside habituellement dans un autre État membre à la date à laquelle:

  • les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige;
  • la médiation est ordonnée par le tribunal;
  • une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; ou,
  • dans les cas où un arrêt ou une ordonnance a été rendu(e) par le tribunal, à partir de la date de cet arrêt ou de cette ordonnance.

Dans un tel cas, la personne résidant ou domiciliée à l’étranger doit soit se rendre à Malte, soit donner procuration à son avocat à Malte pour la représenter, puis se rendre à Malte uniquement pour signer la convention de séparation de corps. D’autre part, si la personne domiciliée ou résidant habituellement à Malte ignore le lieu de résidence de son/sa partenaire (qui a par exemple quitté Malte ou abandonné son/sa partenaire), elle doit présenter un courrier de médiation dans lequel elle déclare sous serment cet état de fait; ce courrier est immédiatement clôturé et une procédure est intentée devant le tribunal par cette personne contre les curateurs représentant la partie absente, qui sont désignés par le tribunal.


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Dernière mise à jour: 11/01/2018

Médiation familiale transfrontière - Pays-Bas


La médiation est toujours autorisée et est appliquée principalement dans le cadre du droit civil et du droit public. Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Les Pays-Bas élaborent actuellement une législation contenant, entre autres, des mesures visant la promotion de la qualité.

Il existe différents registres de médiateurs aux Pays-Bas. La MfN est la fédération qui regroupe les principales associations de médiateurs et qui gère un registre important de médiateurs. Ne sont autorisés dans le registre de la MfN que les médiateurs qui satisfont à des critères de qualité soigneusement soupesés. Ainsi, les médiateurs sont par exemple tenus au respect d’un code de conduite. Vous trouverez également sur le site de la MfN des informations indépendantes sur la médiation et sur les médiateurs aux Pays-Bas.

Un second registre est le registre ADR international. Le site de ce registre permet de rechercher des médiateurs et propose des informations relatives à des sujets liés à la médiation.

Les Pays-Bas ont en outre mis en place une initiative dénommée «Mediation in de rechtspraak» (La médiation dans l’ordre judiciaire). Celle-ci permet à la juridiction (tribunal ou cour) saisie d’une affaire d’indiquer aux personnes intéressées la possibilité de recourir à la médiation. Le tribunal peut en outre conseiller aux parties d’opter pour l’enquête parentale, qui permet également, parallèlement à la médiation, de remédier au problème.

D’autres instances auprès desquelles il est possible d’obtenir des informations sur la médiation sont le Juridisch Loket (guichet juridique) et le Raad voor de Rechtsbijstand (Conseil de l’aide juridictionnelle).

Dans certaines circonstances, il est possible d’obtenir un remboursement (partiel) des frais de médiation.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nmi-mediation.nl/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.adr-register.com/nl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/hoe-werkt-het-recht/mediation-naast-rechtspraak

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtsbijstand.nl/


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Dernière mise à jour: 23/10/2018

Médiation familiale transfrontière - Autriche


Lors des procédures d’affaires familiales en Autriche, le tribunal doit trouver des solutions à l’amiable. Il peut également à cet effet exiger un entretien préliminaire sur la médiation ou recommander une médiation (article 107, paragraphe 3 Z 2, de la loi sur les procédures non contentieuses). Les équipes médiatrices binationales correspondent à la médiation familiale en Autriche, mais doivent être constituées ad hoc, avec l’aide du ministère fédéral de la justice agissant en tant qu’autorité centrale et d’associations de médiation privées.


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Dernière mise à jour: 03/09/2018

Médiation familiale transfrontière - Pologne


Informations sur la procédure de médiation dans les affaires relevant du droit de la famille, les divorces et les séparations

La médiation est une méthode volontaire et confidentielle de règlement des conflits qui, grâce à l'intervention d'un médiateur impartial et neutre, permet d'aboutir à un accord entre les parties au conflit ou au litige. Les questions abordées au cours du processus de médiation dépendent de la volonté des participants. Les matières pouvant faire l'objet d'un accord concernent la réconciliation des époux, la fixation des conditions de la séparation, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les enfants, la satisfaction aux besoins de la famille, les pensions alimentaires, ainsi que les questions relatives au patrimoine et au logement. Peuvent aussi être réglées par voie d'accord, des questions telles que la délivrance de passeport, le choix en matière d'éducation de l'enfant, les contacts avec la famille plus éloignée ou la gestion du patrimoine de l'enfant.

Les avantages de la médiation

• La médiation contribue à apaiser les émotions négatives et à comprendre ses propres besoins ainsi que ceux de l'autre personne; ainsi, elle fait diminuer la pression psychologique liée à une situation conflictuelle.

Comment recourir à la médiation?

• Le recours à la médiation est possible avant l'introduction de l'instance devant le tribunal ou après l'ouverture de la procédure - en vertu d'une décision du tribunal.

• En tout état de cause, le recours à la médiation est subordonné à l'accord des parties.

• Une demande d'ouverture d'une procédure de médiation peut être déposée par toute partie intéressée à chaque étape de la procédure judiciaire.

Qui décide du choix du médiateur?

• Le médiateur est choisi conjointement par les parties ou désigné par le juge, priorité étant donnée aux personnes inscrites sur la liste des médiateurs agréés.

Quelle est la durée maximale d'une médiation?

• Une procédure de médiation ouverte par décision de justice ne doit pas excéder trois mois, mais elle peut être prolongée sur demande conjointe des parties ou pour d'autres motifs importants si cela permet de parvenir à une résolution amiable du litige.

Comment se déroule une médiation?

• Après réception de la décision de justice, le médiateur prend contact avec les parties pour fixer une date et un lieu de rencontre.

• Le médiateur explique aux parties les principes et le déroulement de la procédure de médiation et leur demande si elles acceptent la médiation.

• La médiation consiste en la rencontre des parties en présence du médiateur. Le médiateur peut également rencontrer chacune des parties individuellement.

• Les parties peuvent refuser de participer à une médiation.

• La médiation est confidentielle. Le médiateur ne peut divulguer à des tiers aucune information sur la médiation. Le procès-verbal de médiation ne comporte aucune appréciation ni opinion des parties.

• Le médiateur ne peut pas être entendu comme témoin au sujet de faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation, à moins que les parties ne le libèrent de son obligation de garder le secret.

Comment la médiation peut-elle se terminer?

• La médiation peut se terminer par la conclusion d'un accord élaboré en commun et signé par les parties.

• Dans les affaires de divorce et de séparation, la médiation peut aboutir à la réconciliation des époux, à un accord entre eux ou à l'élaboration d'une position commune dans le cadre de la procédure. Ces éléments constituent la base sur laquelle le tribunal résoudra l'affaire.

• Le médiateur notifie une copie du procès-verbal aux parties.

• Le médiateur dépose au greffe du tribunal le procès-verbal et l'accord, pour autant qu'un accord soit conclu.

• L'accord homologué par le tribunal a la force exécutoire d'un accord conclu devant le tribunal et clôt la procédure.

• Le tribunal refuse d'homologuer l'accord si celui-ci est contraire au droit ou aux bonnes mœurs, vise à contourner le droit, est incompréhensible ou contradictoire.

• Si l'accord revêtu de la formule exécutoire n'est pas exécuté, il est possible de recourir à un huissier de justice afin de procéder à l'exécution forcée.

• En l'absence d'accord, les parties peuvent engager une procédure judiciaire.

Quel est le coût d'une médiation?

  • Les frais de médiation sont supportés par les parties. Ils sont généralement partagés à parts égales entre les parties, sauf si celles-ci en conviennent autrement.
  • Une partie peut déposer une demande d'exemption des frais de médiation.
  • Indépendamment de l'issue de l'affaire, le tribunal peut obliger une partie à rembourser les dépens causés par un refus manifestement injustifié de participer à la médiation.
  • Lorsqu'un accord est conclu avant l'audience devant le tribunal, la partie se voit rembourser 100 % du droit de greffe.
  • Lorsque la médiation aboutit à la conclusion d'un accord à une étape ultérieure de la procédure (après l'audience), la partie se voit rembourser 75 % du droit de greffe.
  • Dans une affaire de divorce ou de séparation, en cas de règlement amiable intervenant entre les parties devant le tribunal de première instance et de désistement d'instance, la partie qui a porté l'affaire en justice se voit rembourser 100 % du droit de greffe acquitté. Lorsqu'un règlement amiable est intervenu entre les parties avant la fin de la procédure devant le tribunal de deuxième instance, la partie se voit rembourser 50 % du droit de greffe acquitté.
  • En cas de médiation extrajudiciaire, le montant des honoraires du médiateur découle du barème tarifaire du centre de médiation ou est fixé par les parties avec le médiateur avant le début de la médiation.

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Dernière mise à jour: 20/05/2019

Médiation familiale transfrontière - Portugal


LA MÉDIATION FAMILIALE AU PORTUGAL


Caractère volontaire et homologation de l’accord

Au Portugal, la médiation repose sur le principe du volontariat. Les parties à un litige à caractère familial impliquant les enfants ou les conjoints peuvent convenir de faire appel à une médiation familiale publique ou privée. Le tribunal peut également conseiller aux parties de recourir à une médiation. Une telle démarche ne peut toutefois pas être imposée si les parties ne le souhaitent pas ou s’y opposent. Le recours à la médiation familiale peut précéder ou accompagner une action en justice devant le tribunal ou le bureau d’État civil. Dans tous les cas, un accord portant sur des questions familiales doit être homologué pour avoir force exécutoire. Le représentant légal des parties, le cas échéant, est autorisé à prendre part aux réunions de médiation, et y participe de fait occasionnellement. La loi n° 29/2013 du 19 avril fixe les principes généraux applicables à la médiation.

La médiation dans les tribunaux

Si les parties recourent à une médiation familiale avant d'intenter une action et qu’elles parviennent à un accord, elles doivent demander l’homologation de ce dernier au bureau d’État civil de leur choix. Dans ce cas, l’accord peut toucher à des questions relatives aux conjoints (divorce, pensions alimentaires, résidence familiale, utilisation du nom de famille de l’ex-conjoint, etc.) ou aux enfants (accord sur les responsabilités parentales dans le cadre d’une convention de divorce, accord sur les pensions alimentaires pour les enfants plus grands, etc.). Avant l’homologation par l’officier d’État civil, le ministère public émet un avis sur la partie de l’accord concernant les responsabilités parentales relatives aux enfants mineurs.

Si la médiation familiale a lieu avant l’action judiciaire et qu’elle a pour seul objet de réglementer, par le biais d’un accord, les responsabilités parentales relatives aux enfants mineurs (sans être accompagnée d’une convention de divorce ou de séparation de corps), l’homologation d’un tel accord doit être demandée par les parties au tribunal compétent.

Si la médiation familiale a lieu pendant une action judiciaire, il convient d’observer la procédure ci-après.

  • Les actions judiciaires portant sur les responsabilités parentales (droits de garde, de visite, pensions alimentaires pour les enfants mineurs, etc.) font d’abord l’objet d’une phase d’audition technique spécialisée et de médiation. Si la réunion à laquelle les parties sont convoquées par le juge ne débouche pas sur un accord, ce dernier suspend la réunion pendant 2 à 3 mois et renvoie les parties vers l’une des deux procédures suivantes: la médiation, si les deux parties la demandent ou y consentent; l’audition technique spécialisée par les services d’évaluation technique du tribunal. Au terme du délai de suspension de la réunion, celle-ci reprend son cours. Si un accord a été conclu au moyen de l’une des deux procédures susvisées, le juge procède à son évaluation et à son homologation. Dans le cas contraire, la procédure passe en phase contentieuse.
  • Dans le cadre de toutes les actions judiciaires civiles générales, notamment relatives aux conjoints (divorce, séparation de corps, pensions alimentaires entre conjoints et ex-conjoints, affectation de la résidence familiale, en l’absence d’accord initial, etc.), l’article 273 du code de procédure civile autorise le tribunal à suspendre l’instance en cours pour renvoyer l’affaire en médiation, sous réserve de l’accord des deux parties.
  • En vertu de l’article 272, paragraphe 4, du code de procédure civile, les parties peuvent également demander, de commun accord, la suspension de l’action pour une période de trois mois, et profiter de ce délai pour recourir à une médiation volontaire.

Si un accord est obtenu à la suite de la médiation dans le cadre des actions judiciaires susvisées, les parties doivent demander son homologation au tribunal.

Les actions concernant les questions familiales qui relèvent de la compétence des officiers de l’État civil doivent faire l’objet d’un accord préalable des parties. Dans le cas contraire, elles relèvent de la compétence des tribunaux. En conséquence, le recours à une médiation à l’initiative des parties peut s’avérer utile avant l’ouverture de la procédure. Une fois la procédure déposée auprès du bureau de l’État civil, l’officier est tenu de notifier aux conjoints candidats au divorce de l’existence de services de médiation, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du DL n° 272/2001 du 13 janvier. Cette disposition légale permet aux parties, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel au bureau d’État civil, de recourir à la médiation pour parvenir à une réconciliation des conjoints ou à un accord relatif aux responsabilités parentales en annexe de la convention de divorce, si le ministère public abonde en ce sens.

Choix du médiateur public ou privé, durée et coût de la médiation

En règle générale, la médiation familiale dure au maximum trois mois,, en vertu de la disposition de l’article 272, paragraphe 4, du code de procédure civile. La médiation ne peut dépasser ce délai que dans des cas exceptionnels et dûment motivés.

Si les parties recourent à une médiation privée, elles sont tenues d'acquitter les honoraires du médiateur. Ces derniers, les règles et le calendrier de la médiation sont indiqués dans le protocole de médiation signé par les parties et le médiateur au début de la médiation. Le ministère de la justice tient une liste des médiateurs publics et privés à disposition des parties souhaitant choisir un médiateur privé sur leur site internet à la page http://www.dgpj.mj.pt/sections/gral/mediacao-publica.

Pour recourir à la médiation publique, les parties doivent prendre contact avec le cabinet de résolution alternative des conflits de la direction générale de la politique de justice et prendre rendez-vous pour une réunion de pré-médiation. Elles peuvent le contacter par téléphone, par courriel ou via un formulaire électronique. Le protocole de médiation entre les parties et le médiateur est signé lors de la réunion de pré-médiation publique. Cette dernière permet de fixer la durée de la médiation, le calendrier des réunions et d'apporter des explications réglementaires sur la procédure.

Le coût de la médiation publique est de 50 euros pour chaque partie, indépendamment du nombre de réunions programmées. Cette taxe de 50 euros est payée par chacune des parties dès le début de la médiation publique. Les honoraires des médiateurs du système public ne sont pas à charge des parties. Ils sont réglés par la direction générale de la politique de justice selon un barème fixé par la loi.

Les réunions de médiation publique peuvent se tenir dans les locaux de la direction générale de la politique de justice ou dans d’autres lieux prévus à cet effet dans la localité de résidence des parties.

Dans le cadre d’une médiation publique, les parties peuvent choisir un médiateur parmi ceux figurant dans la liste des médiateurs publics. À défaut, le cabinet de résolution alternative des conflits de la direction générale de la politique de justice désigne l’un de ces médiateurs, par ordre séquentiel et en tenant compte de sa proximité géographique avec le lieu de résidence des parties. Cette information est généralement communiquée par voie électronique.

Si les parties sont bénéficiaires d’une aide judiciaire, cette dernière peut couvrir les coûts de la médiation.

Médiation transfrontière et co-médiation

En cas de conflit transfrontière ne permettant pas d'organiser des réunions en présence des parties, il est possible de faire appel à des systèmes de vidéoconférence pour mener à bien la médiation.

Au Portugal, les médiateurs provenant d’autres États membres peuvent non seulement être inscrits sur la liste des médiateurs familiaux tenue par le ministère de la justice (qui comprend des médiateurs publics et privés), mais également sélectionnés dans la liste des médiateurs familiaux publics (sur la base d'un appel d'offres). Dans les deux cas, dans des circonstances identiques à celles applicables aux médiateurs nationaux.

Au Portugal, la co-médiation est autorisée dans le cadre des systèmes de médiation privés et publics. Il est possible de recourir à la co-médiation si les parties le souhaitent ou à l’initiative du médiateur, si ce dernier considère qu’une telle démarche peut faciliter l’obtention d’un accord.

Liens utiles

Les liens suivants sont disponibles sur la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgpj.mj.pt/sections/gral/mediacao-publica: le lien vers la législation nationale régissant la médiation; le lien pour accéder à la liste des médiateurs familiaux privés et publics; le lien pour accéder aux informations relatives à la médiation familiale et à la médiation en général.

La demande de médiation publique peut être effectuée par téléphone au numéro + 351 808 26 2000, par courriel à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.smf@gral.mj.pt, ou via le formulaire en ligne en suivant l’hyperlien Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://smf.mj.pt/.

Observation finale

Les informations contenues dans la présente fiche sont présentées à titre général. Elles n’engagent aucunement le point de contact, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les tribunaux ni tout autre destinataire. Elle ne dispense pas de consulter la législation en vigueur en tout temps.


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Dernière mise à jour: 28/01/2019

Médiation familiale transfrontière - Roumanie


La loi nº 192/2006 régit la médiation et l'organisation de la profession de médiateur et contient des dispositions générales; des dispositions relatives à la profession de médiateur (l'acquisition, la suspension et la perte de la qualité de médiateur; le conseil de médiation; l'organisation et l'exercice de l'activité des médiateurs; les droits et obligations du médiateur; la responsabilité du médiateur); et à la procédure de médiation (procédure avant la conclusion du contrat de médiation; le contrat de médiation; le déroulement de la médiation; la clôture de la procédure de médiation); des dispositions particulières relatives aux conflits familiaux et dans les affaires pénales.

Les parties peuvent participer à la réunion d'information sur les avantages de la médiation, y compris, le cas échéant, après le début d'un procès devant les juridictions compétentes en vue d'un règlement des conflits par ce biais. La preuve de participation à la réunion d'information sur les avantages de la médiation est fournie par le médiateur qui a organisé la réunion d'information et qui délivre un certificat d'information. L’information sur les avantages de la médiation peut être donnée par un juge, un procureur, un conseiller juridique, un avocat, un notaire, auquel cas celle-ci doit être attestée par écrit.

Ne peuvent pas faire l'objet de la médiation les droits strictement personnels, tels que ceux concernant le statut de la personne, ainsi que tous les autres droits dont les parties ne peuvent pas disposer par convention ou par tout autre moyen.

La médiation est accessible de manière égale à toutes les personnes, sans distinction de race, de couleur, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale.

La médiation est une activité d'intérêt public. Dans l'exercice de ses pouvoirs, le médiateur n'a pas de pouvoir de décision en ce qui concerne le contenu de l'entente à laquelle les parties parviendront, mais il peut les encourager à vérifier la légalité de ce contenu. La médiation peut avoir lieu entre deux ou plusieurs parties. Les parties ont le droit de choisir librement leur médiateur. La médiation peut être menée par un ou plusieurs médiateurs. Les instances judiciaires et arbitrales et d'autres autorités ayant des pouvoirs juridictionnels informent les parties sur la possibilité et les avantages de l'utilisation de la procédure de médiation et les encouragent à recourir à cette modalité afin de régler les conflits qui les opposent

Les parties peuvent demander au notaire d'authentifier leur entente. L'acte rédigé par le notaire pour authentifier l'accord de médiation a force exécutoire.

Les parties à l'accord de médiation peuvent saisir une juridiction pour demander qu'un jugement soit prononcé pour établir leur entente. La compétence appartient soit au tribunal dans le ressort duquel l'une des parties a son domicile/sa résidence/son siège, soit au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où l'accord de médiation a été conclu. Le jugement par lequel le tribunal entérine l'entente des parties est prononcé en chambre du conseil et constitue un titre exécutoire.

Dispositions particulières relatives aux conflits familiaux. Peuvent être résolues par médiation les mésententes entre époux au sujet de la continuation du mariage; le partage des biens communs; l'exercice des droits parentaux; la fixation du domicile des enfants; la contribution des parents à l'entretien des enfants; toute autre mésentente survenant dans les rapports entre époux au sujet de droits dont ils peuvent disposer conformément à la loi. Les accords de médiation conclus par les parties, dans les affaires/conflits ayant pour objet l'exercice des droits parentaux, la contribution des parents à l'entretien des enfants et la fixation du domicile des enfants, prennent la forme d'un jugement d'expédient.

L'entente des époux relative à la dissolution du mariage et au règlement des aspects liés au divorce sera soumise par les parties au tribunal compétent pour prononcer le divorce.

Le médiateur veillera à ce que le résultat de la médiation ne contrevienne pas à l'intérêt supérieur de l'enfant, il encouragera les parents à se concentrer avant tout sur les besoins de l'enfant, et s'assurera que la responsabilité parentale, la séparation de fait ou le divorce n'empêchent pas la croissance et le développement de l'enfant.

Avant la conclusion du contrat de médiation ou, le cas échéant, au cours de la procédure, le médiateur s'efforcera de vérifier s'il existe, entre les parties, une relation abusive ou violente, et si les effets d'une telle situation sont susceptibles d'influencer la médiation, et il décidera si, dans de telles circonstances, le règlement par médiation est approprié. Si, au cours de la médiation, le médiateur a connaissance de faits qui menacent la croissance ou le développement normal de l'enfant ou portent gravement atteinte à son intérêt supérieur, il sera tenu d'en saisir l'autorité compétente.

La loi nº 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique contient des dispositions concernant les institutions chargées de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (qui ont le pouvoir d'orienter les parties au conflit vers la médiation); les unités pour la prévention et la lutte contre la violence domestique (y compris les centres d'aide destinés aux agresseurs, qui fournissent des services de conseil et de médiation familiale, les cas de violence domestique pouvant être soumis à la médiation à la demande des parties), l'ordre de protection et le financement de la prévention et de la lutte contre la violence domestique.

Dans la procédure civile, le juge recommande aux parties de régler un différend à l'amiable par médiation et, tout au long du procès, il essaie de rapprocher les parties, en leur donnant les conseils nécessaires.

Dans les différends qui peuvent faire l'objet de la procédure de médiation, le juge peut inviter les parties à participer à une réunion d'information sur les avantages de l'utilisation de cette procédure. Lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu des circonstances de l'affaire, le juge recommandera aux parties de recourir à la médiation afin de régler le différend à l'amiable, dans n'importe quelle phase du jugement. La médiation n'est pas obligatoire pour les parties.

Si le juge recommande la médiation, les parties (qui n'ont pas essayé de régler le différend par médiation avant d'intenter une action) se présenteront devant le médiateur afin d'être informées des avantages de la médiation. Après information, les parties décident si elles acceptent ou non le règlement du différend par médiation.

Si les parties se réconcilient, le juge constatera leur accord dans le libellé du jugement qu'il prononcera.

En ce qui concerne le divorce, l'entente intervenue entre les époux à la suite de la médiation en ce qui concerne la dissolution du mariage et, le cas échéant, le règlement des aspects liés au divorce peut être jointe à la demande de divorce.

La loi nº 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l'enfant contient des dispositions relatives aux droits de l'enfant (droits et libertés civiles; milieu familial et protection de remplacement; santé et bien-être de l'enfant; éducation, loisirs et activités culturelles); des dispositions relatives à la protection spéciale de l'enfant qui est temporairement ou définitivement privé de la protection parentale (le placement; le placement d'urgence; la surveillance spécialisée; le suivi de l'application des mesures de protection spéciale); des dispositions relatives à la protection des enfants (réfugiés et dans le cas des conflits armés; ayant commis des infractions pénales et n'étant pas pénalement responsables; contre les abus, la négligence, l'exploitation, y compris l'exploitation économique, contre la consommation de drogue et toute forme de violence; dont les parents travaillent à l'étranger; contre l'enlèvement ou toute forme de trafic); des dispositions sur les institutions et les services ayant compétence en matière de protection des enfants, au niveau central et local; organismes privés; financement du système d’aide à l'enfance.

Le service public d'aide sociale est tenu de prendre les mesures requises pour la détection précoce des situations à risque qui peuvent conduire à la séparation de l'enfant d'avec ses parents, et pour la prévention des comportements abusifs des parents et de la violence domestique. Toute séparation de l'enfant d'avec ses parents, ainsi que toute limitation de l'exercice des droits parentaux doivent être précédées par l'octroi systématique des services et des prestations prévus par la loi, en mettant particulièrement l'accent sur l'information appropriée des parents, les conseils dont ils peuvent bénéficier, la thérapie ou la médiation, lesquels sont octroyés selon un plan établi en matière de services.


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Dernière mise à jour: 24/01/2017

Médiation familiale transfrontière - Slovénie


En Slovénie, le domaine de la médiation est régi par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la médiation en matière civile et commerciale (Zakon o mediaciji v civilnih in gospodarskih zadevah, ci-après la «ZMCGZ», Journal officiel de la République de Slovénie nº 56/08). Cette loi s'applique également, conformément à son article 2, paragraphe 1, à la médiation dans les affaires familiales dans le cas des demandes que les parties peuvent librement faire valoir et qui peuvent faire l'objet d'une conciliation de leur part. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le règlement alternatif des litiges judiciaires [Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov, ci-après la «ZARSS», Journal officiel de la République de Slovénie nº 97/09 et 40/12 – loi sur l’équilibre des finances publiques (Zakon za uravnoteženje javnih financ, ZUJF)], qui prévoit que les tribunaux sont tenus de permettre aux parties engagées dans un litige judiciaire d'utiliser la médiation, s'applique également aux relations familiales.

L'article 22, paragraphe 1, de la ZARSS dispose que la médiation dans les litiges découlant des relations entre parents et enfants est entièrement gratuite, car le tribunal couvre, à la place des parties, l'intégralité de la rémunération du médiateur et de ses frais de déplacement. Il en va de même lorsque des litiges relatifs à des régimes patrimoniaux entre époux sont réglés par une médiation en même temps que des litiges découlant des relations entre parents et enfants.

Aux termes de l'article 2 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement sur les médiateurs dans les programmes des tribunaux (Pravilnik o mediatorjih v programih sodišč, Journal officiel de la République de Slovénie nº 22/10 et 35/13), le tribunal qui conserve la liste des médiateurs conformément à la ZARSS, en fonction des besoins du programme, fixe le nombre maximal de médiateurs qui peuvent être inscrits dans les différents domaines figurant sur la liste. Pour les médiations dans les affaires familiales et en ce qui concerne le nombre de médiateurs inscrits sur la liste, le tribunal doit tenir compte du fait que la médiation dans les litiges découlant des relations entre parents et enfants peut être menée par deux médiateurs: l'un d'entre eux doit avoir validé l'examen national de droit, tandis que l'autre doit faire preuve de connaissances spécialisées et d'expériences en psychologie ou dans un domaine similaire.

Notre législation ne prévoit pas d'autres dispositions en matière de médiation dans les affaires familiales. Le nouveau code de la famille devrait définir plus précisément la médiation dans les affaires familiales.

Les listes des médiateurs par domaine et par tribunal sont publiées sur les sites web des différents tribunaux, de même que sur le site web du ministère de la justice, qui tient le Registre central des médiateurs dans les programmes des tribunaux conformément à la ZARSS.

Liens apparentés:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur la médiation (il n'existe pas de lien exclusivement consacré à la médiation familiale)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre central des médiateurs


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Dernière mise à jour: 23/03/2018

Médiation familiale transfrontière - Slovaquie


1. Informations générales sur la médiation

En droit de la famille, en République slovaque, la médiation n’est menée que sur la base de la participation volontaire des parties à la procédure de médiation, menée par des médiateurs non spécialisés en droit de la famille. Le tribunal n’a pas l’obligation d’ordonner ou de recommander une médiation pour que le différend soit réglé à l'amiable. Le tribunal peut seulement recommander aux parties de rechercher un règlement amiable par la voie de la médiation.

2. Lien vers la liste des médiateurs en Slovaquie

Lien vers la page web nationale où une liste de médiateurs est disponible, à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.komoramediatorov.sk/, où sont répertoriés les membres de l’association slovaque des médiateurs, ainsi qu'à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.najpravo.sk/, où les médiateurs sont classés selon le lieu où ils exercent, par région ou par district. Une liste complète des médiateurs qui ont accompli une préparation à la médiation est disponible sur le site web du ministère de la Justice de la République slovaque Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.sk/.

3. Lien vers la page sur la médiation dans le domaine du droit de la famille et la médiation en général

Des informations générales sur la médiation sont disponibles sur le site web de la Chambre des médiateurs slovaque: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.komoramediatorov.sk/ ainsi qu'à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.najpravo.sk/.

4. Lien vers la législation slovaque

Aucune législation nationale spéciale sur la médiation dans le domaine du droit de la famille n’a été adoptée à ce jour. La procédure de médiation dans ce domaine, ainsi que dans tous les autres domaines où la médiation est admise comme procédure de règlement extrajudiciaire des conflits, est menée en vertu des dispositions de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 420/2004 Rec. sur la médiation et modifiant certaines lois


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Dernière mise à jour: 10/07/2019

Médiation familiale transfrontière - Finlande


En Finlande, il existe trois types de procédure de médiation: 1) la médiation extrajudiciaire, 2) la médiation judiciaire en tant que procédure indépendante, et 3) la médiation intervenant dans une procédure d'exécution de décisions relatives à la garde des enfants ou au droit de visite.

1. La médiation extrajudiciaire

La loi sur le mariage 234/1929 dispose que les litiges et questions juridiques en matière familiale se règlent en premier lieu par la concertation et la conclusion d'accords entre les membres de la famille. Si une famille a besoin d'une aide extérieure pour régler un conflit, elle peut se tourner vers les services de médiation familiale offerts par la commission communale des affaires sociales. Généralement, ce sont des conseillers en matière éducative et familiale ou dans d'autres domaines sociaux qui occupent les fonctions de médiateurs familiaux. La médiation familiale est une procédure distincte du travail de conseil en matière sociale et familiale, dont le but est de trouver une solution aux conflits par la discussion et la concertation entre parties. En plus des communes, des centres de conseil en matière familiale dépendant de l'Église et d'autres entités ou particuliers agréés offrent des services de médiation.

L'objectif principal du médiateur est de protéger l'intérêt de l'enfant lors de la séparation. Le médiateur aide les parents à s'entendre sur la manière d'organiser la vie de leur enfant, à savoir trouver un accord notamment en ce qui concerne une éventuelle autorité parentale partagée, les modalités d'hébergement et de visite de ses parents, le parent chez qui l'enfant ne réside pas ou encore la façon dont les parents assurent l'entretien de l'enfant. Si les parents parviennent à un accord, le médiateur les aide à le formuler. Afin que l'accord devienne exécutoire, le médiateur dirige les parents vers le responsable de la protection de l'enfance qui entérine cet accord. Un accord confirmé est comparable à une décision judiciaire.

La médiation familiale est volontaire, confidentielle et gratuite. La médiation familiale peut être demandée par l'ensemble de la famille, les époux ensemble ou chaque conjoint séparément.

2. Médiation judiciaire

Les questions concernant la garde de l'enfant, l'hébergement, le droit de visite ou l'entretien de l'enfant peuvent faire l'objet d'une médiation judiciaire (article 10 de la loi 394/2011 sur la médiation et l'homologation des accords devant les juridictions ordinaires). La médiation est une procédure indépendante du procès. Elle est volontaire et exige le consentement des deux parents. La médiation est une procédure plus rapide et moins coûteuse qu'un procès.

Pour lancer la médiation, les parties doivent faire une demande auprès d'une juridiction. Une procédure de médiation peut également intervenir lorsqu'une procédure est déjà introduite devant une juridiction. Une procédure de médiation peut être arrêtée à tout moment. Un juge agit en tant que médiateur. Il est assisté par un expert qui est généralement un psychologue ou un travailleur social. Une partie à la médiation peut se faire assister par son avocat ou par un autre professionnel. Une aide juridique financée sur fonds publics peut être octroyée pour couvrir les frais d'assistance. La médiation judiciaire s'effectue dans le respect de l'intérêt de l'enfant. Avant d'homologuer l'accord, la juridiction prend en considération les lois sur la garde des enfants et le droit de visite (361/1983) et sur l'entretien de l'enfant (704/1975). Un accord homologué est comparable à une décision judiciaire ou à un jugement. Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est close. Si la procédure de médiation a été ouverte au cours d'un procès et qu'elle n'a pas été conclue par un accord, le procès reprend son cours.

3. Médiation dans une procédure d'exécution

Ce type de médiation est disponible uniquement lorsque l'un des parents a engagé une procédure d'exécution devant un tribunal de grande instance. Dans ce cas, une décision judiciaire a déjà été rendue et l'un des parents ne l'a pas respectée.

Selon la loi 619/1996 sur l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite, dans la plupart des cas, la juridiction nomme un médiateur lorsqu'une demande concernant l'exécution d'une décision relative à la garde ou au droit de visite a été introduite. Habituellement, le médiateur est un psychologue pour enfants, un travailleur social spécialisé dans la protection de l'enfance ou un responsable de la protection de l'enfance. L'objectif de la médiation est de favoriser la coopération entre les parents ou d'autres parties afin de garantir le bien-être de l'enfant. Le médiateur organise une concertation entre les parents et discute en personne avec l'enfant afin de prendre en considération les souhaits et opinions de l'enfant si l'âge et le niveau de développement de ce dernier le permettent. Le médiateur rédige un rapport sur la concertation destiné à la juridiction. Si la médiation n'a pas abouti à un accord entre les parents, la juridiction rend une décision en se basant notamment sur le rapport du médiateur.

Informations relatives aux médiateurs

L'organisation de la médiation familiale relève des compétences de la commission communale des affaires sociales. Pour contacter les services communaux: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kunnat.net/fi/Yhteystiedot/kunta-alan-yhteystiedot/kunnat/Sivut/default.aspx

L'Ordre des avocats de Finlande forme des avocats spécialisés dans la médiation concernant les litiges en matière familiale :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.asianajajaliitto.fi/asianajopalvelut/etsi_asianajaja

La médiation judiciaire relève de la compétence des tribunaux de grande instance. Pour joindre les tribunaux de grande instance, consulter le site internet de l'administration judiciaire : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/fi/index/yhteystiedot.html

Informations relatives à la médiation :

Des informations sur la médiation familiale sont consultables sur le site internet de l'administration judiciaire: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://oikeus.fi/fi/index/esitteet/perheasioidensovittelu.html

Brochure du ministère de la justice consacrée à la médiation dans les litiges relatifs à la garde:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/en/index/esitteet/expert-assistedmediationofcustodydisputes_2.html

Lien vers la version anglaise de la brochure: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/en/index/esitteet/expert-assistedmediationofcustodydisputes_2.html

Institut pour la santé et le bien-être, manuel de protection de l'enfance, médiation familiale:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.thl.fi/fi/web/lastensuojelun-kasikirja/tyoprosessi/erityiskysymykset/lapsen-asema-erotilanteessa/perheasioiden-sovittelu

Procédure de médiation familiale de l'Ordre des avocats de Finlande:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.asianajajaliitto.fi/asianajopalvelut/sovintomenettely/sovintomenettely_perheasioissa

Forum finlandais de la médiation:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ssf-ffm.com/index.php

Droit national

Dispositions relatives à la médiation familiale dans la législation finlandaise:

loi 234/1929 sur le mariage:

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1929/19290234?search%5Btype%5D=pika&search%5Bpika%5D=avioliittolaki#O1L5

loi 361/1983 sur la garde des enfants et le droit de visite:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1983/19830361

loi 619/1996 sur l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1996/19960619

loi 394/2011 sur la médiation et l'homologation des accords devant les juridictions ordinaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2011/20110394


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Dernière mise à jour: 08/02/2018

Médiation familiale transfrontière - Suède


Médiation familiale

La législation suédoise part du principe général que les solutions consensuelles sont considérées comme les meilleures pour l’enfant. Le cadre réglementaire a donc été élaboré de façon à ce que l’on essaie en priorité d’amener les parents à s’entendre sur les questions concernant les enfants.

Qui contacter?

Les services sociaux ont une responsabilité particulière et doivent notamment proposer des séances de conciliation aux parents. Ces séances visent à obtenir un accord entre les parents, voir informations complémentaires sur les séances de conciliation. Si les parents parviennent à un accord, cette solution consensuelle peut être consignée dans un document contractuel approuvé par les services sociaux. Il incombe également aux juridictions d’essayer de trouver prioritairement une solution d’accord entre les parents. Si cela s'avère impossible, la juridiction peut imposer des séances de conciliation ou une médiation.

Quand peut-on avoir recours à la médiation et dans quels domaines cette procédure est‑elle la plus courante?

La médiation familiale est destinée aux cas dans lesquels les séances de conciliation, par exemple, se sont avérées inefficaces, mais dans lesquels on estime encore qu’il existe, pour les parents, une possibilité de trouver un consensus sur les questions concernant les enfants.

Doit-on respecter des règles particulières?

C’est la juridiction qui décide qui sera désigné comme médiateur. Une décision de médiation ne suppose pas, en soi, l’approbation des parents, mais il peut être difficile, pour un médiateur, de remplir sa mission si l’un des parents s’oppose directement à la nomination d’un médiateur. Le médiateur évalue, conjointement avec la juridiction, comment doit être organisée la médiation. Le médiateur n’est pas soumis à un code de conduite ni à aucune obligation de ce type.

Information et formation

Il n’existe pas d’organisme national de formation pour les médiateurs.

Quel est le coût d’une médiation?

Le médiateur est en droit de demander une rémunération raisonnable pour son travail, le temps qu'il y a consacré et ses débours. Cette rémunération est versée par l’État.


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Dernière mise à jour: 25/01/2017