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Médiation familiale transfrontière - Angleterre et Pays de Galles

En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

La procédure de médiation familiale

La médiation familiale revêt un caractère volontaire. Toutefois, depuis avril 2014, en Angleterre et au pays de Galles, tous les demandeurs (et pas seulement ceux qui reçoivent des fonds publics) doivent envisager le recours à la médiation lors d’une réunion de médiation d’information et d’évaluation (Mediation Information and Assessment Meeting - MIAM) avant d’introduire une demande devant le tribunal, à moins que ne s’appliquent des exceptions, telles que la violence conjugale. Le défendeur potentiel devrait participer à la réunion s’il y est invité. Si le demandeur poursuit son action en justice, il doit remplir la section correspondante de son formulaire de demande en indiquant qu’il est dispensé de participer à une MIAM, qu’il a effectivement participé à une MIAM et que la médiation n’a pas été jugée appropriée à son cas, ou que malgré son recours à la médiation, celle-ci a échoué ou n’a pas permis de trancher toutes les questions.

Des documents d’information supplémentaires accessibles au public sur la médiation familiale sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du gouvernement britannique.

L’aide juridictionnelle reste applicable à la médiation familiale et aux conseils juridiques à l’appui du processus. Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, y compris pour savoir si vous pouvez en bénéficier, rendez-vous sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet suivant.

La profession de médiation familiale

La médiation familiale est une profession autoréglementée qui rassemble un certain nombre d’organismes professionnels auxquels les médiateurs sont affiliés. Ces organismes professionnels sont représentés par l’organisme «fédérateur», le conseil de la médiation familiale (Family Mediation Council, FMC). Le FMC a été institué afin d’harmoniser les normes de médiation familiale en Angleterre et au pays de Galles. Il représente ses organismes membres et les professionnels de la médiation familiale dans les rapports de la profession avec le gouvernement.

Les médiateurs familiaux issus d’horizons différents, notamment de services juridiques, thérapeutiques et sociaux. Les différents organismes professionnels/d’agrément dispensent leurs propres programmes de formation et appliquent leurs propres normes professionnelles, comprenant des exigences de formation. Le comité des normes de médiation familiale (Family Mediation Standards Board, FMSB) a été créé pour contrôler et réglementer les normes de médiation familiale des organismes membres du FMC.

Organisme non gouvernemental, le FMC joue un rôle central auprès de ses membres, qui sont tous des organisations/associations non gouvernementales et des membres fondateurs du FMC. Les membres les plus importants sont les suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ADR Group

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Mediators Association

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.National Family Mediation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.College of Mediators

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Resolution

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.The Law Society

Pour trouver un médiateur familial agréé, rendez-vous sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du FMC.

Pour trouver un médiateur dans votre région, utilisez l’outil Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Trouver un médiateur local.


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Dernière mise à jour: 11/02/2021