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Médiation familiale transfrontière - Pays-Bas

La médiation est toujours autorisée et est appliquée principalement dans le cadre du droit civil et du droit public. Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Les Pays-Bas élaborent actuellement une législation contenant, entre autres, des mesures visant la promotion de la qualité.

Il existe différents registres de médiateurs aux Pays-Bas. La MfN est la fédération qui regroupe les principales associations de médiateurs et qui gère un registre important de médiateurs. Ne sont autorisés dans le registre de la MfN que les médiateurs qui satisfont à des critères de qualité soigneusement soupesés. Ainsi, les médiateurs sont par exemple tenus au respect d’un code de conduite. Vous trouverez également sur le site de la MfN des informations indépendantes sur la médiation et sur les médiateurs aux Pays-Bas.

Un second registre est le registre ADR international. Le site de ce registre permet de rechercher des médiateurs et propose des informations relatives à des sujets liés à la médiation.

Les Pays-Bas ont en outre mis en place une initiative dénommée «Mediation in de rechtspraak» (La médiation dans l’ordre judiciaire). Celle-ci permet à la juridiction (tribunal ou cour) saisie d’une affaire d’indiquer aux personnes intéressées la possibilité de recourir à la médiation. Le tribunal peut en outre conseiller aux parties d’opter pour l’enquête parentale, qui permet également, parallèlement à la médiation, de remédier au problème.

D’autres instances auprès desquelles il est possible d’obtenir des informations sur la médiation sont le Juridisch Loket (guichet juridique) et le Raad voor de Rechtsbijstand (Conseil de l’aide juridictionnelle).

Dans certaines circonstances, il est possible d’obtenir un remboursement (partiel) des frais de médiation.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nmi-mediation.nl/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.adr-register.com/nl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/hoe-werkt-het-recht/mediation-naast-rechtspraak

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.juridisch.nl/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtsbijstand.nl/


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Dernière mise à jour: 23/10/2018