Médiation familiale transfrontière - Portugal

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LA MÉDIATION FAMILIALE AU PORTUGAL


Caractère volontaire et homologation de l’accord

Au Portugal, la médiation repose sur le principe du volontariat. Les parties à un litige à caractère familial impliquant les enfants ou les conjoints peuvent convenir de faire appel à une médiation familiale publique ou privée. Le tribunal peut également conseiller aux parties de recourir à une médiation. Une telle démarche ne peut toutefois pas être imposée si les parties ne le souhaitent pas ou s’y opposent. Le recours à la médiation familiale peut précéder ou accompagner une action en justice devant le tribunal ou le bureau d’État civil. Dans tous les cas, un accord portant sur des questions familiales doit être homologué pour avoir force exécutoire. Le représentant légal des parties, le cas échéant, est autorisé à prendre part aux réunions de médiation, et y participe de fait occasionnellement. La loi n° 29/2013 du 19 avril fixe les principes généraux applicables à la médiation.

La médiation dans les tribunaux

Si les parties recourent à une médiation familiale avant d'intenter une action et qu’elles parviennent à un accord, elles doivent demander l’homologation de ce dernier au bureau d’État civil de leur choix. Dans ce cas, l’accord peut toucher à des questions relatives aux conjoints (divorce, pensions alimentaires, résidence familiale, utilisation du nom de famille de l’ex-conjoint, etc.) ou aux enfants (accord sur les responsabilités parentales dans le cadre d’une convention de divorce, accord sur les pensions alimentaires pour les enfants plus grands, etc.). Avant l’homologation par l’officier d’État civil, le ministère public émet un avis sur la partie de l’accord concernant les responsabilités parentales relatives aux enfants mineurs.

Si la médiation familiale a lieu avant l’action judiciaire et qu’elle a pour seul objet de réglementer, par le biais d’un accord, les responsabilités parentales relatives aux enfants mineurs (sans être accompagnée d’une convention de divorce ou de séparation de corps), l’homologation d’un tel accord doit être demandée par les parties au tribunal compétent.

Si la médiation familiale a lieu pendant une action judiciaire, il convient d’observer la procédure ci-après.

  • Les actions judiciaires portant sur les responsabilités parentales (droits de garde, de visite, pensions alimentaires pour les enfants mineurs, etc.) font d’abord l’objet d’une phase d’audition technique spécialisée et de médiation. Si la réunion à laquelle les parties sont convoquées par le juge ne débouche pas sur un accord, ce dernier suspend la réunion pendant 2 à 3 mois et renvoie les parties vers l’une des deux procédures suivantes: la médiation, si les deux parties la demandent ou y consentent; l’audition technique spécialisée par les services d’évaluation technique du tribunal. Au terme du délai de suspension de la réunion, celle-ci reprend son cours. Si un accord a été conclu au moyen de l’une des deux procédures susvisées, le juge procède à son évaluation et à son homologation. Dans le cas contraire, la procédure passe en phase contentieuse.
  • Dans le cadre de toutes les actions judiciaires civiles générales, notamment relatives aux conjoints (divorce, séparation de corps, pensions alimentaires entre conjoints et ex-conjoints, affectation de la résidence familiale, en l’absence d’accord initial, etc.), l’article 273 du code de procédure civile autorise le tribunal à suspendre l’instance en cours pour renvoyer l’affaire en médiation, sous réserve de l’accord des deux parties.
  • En vertu de l’article 272, paragraphe 4, du code de procédure civile, les parties peuvent également demander, de commun accord, la suspension de l’action pour une période de trois mois, et profiter de ce délai pour recourir à une médiation volontaire.

Si un accord est obtenu à la suite de la médiation dans le cadre des actions judiciaires susvisées, les parties doivent demander son homologation au tribunal.

Les actions concernant les questions familiales qui relèvent de la compétence des officiers de l’État civil doivent faire l’objet d’un accord préalable des parties. Dans le cas contraire, elles relèvent de la compétence des tribunaux. En conséquence, le recours à une médiation à l’initiative des parties peut s’avérer utile avant l’ouverture de la procédure. Une fois la procédure déposée auprès du bureau de l’État civil, l’officier est tenu de notifier aux conjoints candidats au divorce de l’existence de services de médiation, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du DL n° 272/2001 du 13 janvier. Cette disposition légale permet aux parties, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel au bureau d’État civil, de recourir à la médiation pour parvenir à une réconciliation des conjoints ou à un accord relatif aux responsabilités parentales en annexe de la convention de divorce, si le ministère public abonde en ce sens.

Choix du médiateur public ou privé, durée et coût de la médiation

En règle générale, la médiation familiale dure au maximum trois mois,, en vertu de la disposition de l’article 272, paragraphe 4, du code de procédure civile. La médiation ne peut dépasser ce délai que dans des cas exceptionnels et dûment motivés.

Si les parties recourent à une médiation privée, elles sont tenues d'acquitter les honoraires du médiateur. Ces derniers, les règles et le calendrier de la médiation sont indiqués dans le protocole de médiation signé par les parties et le médiateur au début de la médiation. Le ministère de la justice tient une liste des médiateurs publics et privés à disposition des parties souhaitant choisir un médiateur privé sur leur site internet à la page http://www.dgpj.mj.pt/sections/gral/mediacao-publica.

Pour recourir à la médiation publique, les parties doivent prendre contact avec le cabinet de résolution alternative des conflits de la direction générale de la politique de justice et prendre rendez-vous pour une réunion de pré-médiation. Elles peuvent le contacter par téléphone, par courriel ou via un formulaire électronique. Le protocole de médiation entre les parties et le médiateur est signé lors de la réunion de pré-médiation publique. Cette dernière permet de fixer la durée de la médiation, le calendrier des réunions et d'apporter des explications réglementaires sur la procédure.

Le coût de la médiation publique est de 50 euros pour chaque partie, indépendamment du nombre de réunions programmées. Cette taxe de 50 euros est payée par chacune des parties dès le début de la médiation publique. Les honoraires des médiateurs du système public ne sont pas à charge des parties. Ils sont réglés par la direction générale de la politique de justice selon un barème fixé par la loi.

Les réunions de médiation publique peuvent se tenir dans les locaux de la direction générale de la politique de justice ou dans d’autres lieux prévus à cet effet dans la localité de résidence des parties.

Dans le cadre d’une médiation publique, les parties peuvent choisir un médiateur parmi ceux figurant dans la liste des médiateurs publics. À défaut, le cabinet de résolution alternative des conflits de la direction générale de la politique de justice désigne l’un de ces médiateurs, par ordre séquentiel et en tenant compte de sa proximité géographique avec le lieu de résidence des parties. Cette information est généralement communiquée par voie électronique.

Si les parties sont bénéficiaires d’une aide judiciaire, cette dernière peut couvrir les coûts de la médiation.

Médiation transfrontière et co-médiation

En cas de conflit transfrontière ne permettant pas d'organiser des réunions en présence des parties, il est possible de faire appel à des systèmes de vidéoconférence pour mener à bien la médiation.

Au Portugal, les médiateurs provenant d’autres États membres peuvent non seulement être inscrits sur la liste des médiateurs familiaux tenue par le ministère de la justice (qui comprend des médiateurs publics et privés), mais également sélectionnés dans la liste des médiateurs familiaux publics (sur la base d'un appel d'offres). Dans les deux cas, dans des circonstances identiques à celles applicables aux médiateurs nationaux.

Au Portugal, la co-médiation est autorisée dans le cadre des systèmes de médiation privés et publics. Il est possible de recourir à la co-médiation si les parties le souhaitent ou à l’initiative du médiateur, si ce dernier considère qu’une telle démarche peut faciliter l’obtention d’un accord.

Liens utiles

Les liens suivants sont disponibles sur la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgpj.mj.pt/sections/gral/mediacao-publica: le lien vers la législation nationale régissant la médiation; le lien pour accéder à la liste des médiateurs familiaux privés et publics; le lien pour accéder aux informations relatives à la médiation familiale et à la médiation en général.

La demande de médiation publique peut être effectuée par téléphone au numéro + 351 808 26 2000, par courriel à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.smf@gral.mj.pt, ou via le formulaire en ligne en suivant l’hyperlien Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://smf.mj.pt/.

Observation finale

Les informations contenues dans la présente fiche sont présentées à titre général. Elles n’engagent aucunement le point de contact, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les tribunaux ni tout autre destinataire. Elle ne dispense pas de consulter la législation en vigueur en tout temps.


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Dernière mise à jour: 28/01/2019