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Médiation familiale transfrontière - Autriche

Lors des procédures d’affaires familiales en Autriche, le tribunal doit trouver des solutions à l’amiable. Il peut également à cet effet exiger un entretien préliminaire sur la médiation ou recommander une médiation (article 107, paragraphe 3 Z 2, de la loi sur les procédures non contentieuses). Les équipes médiatrices binationales correspondent à la médiation familiale en Autriche, mais doivent être constituées ad hoc, avec l’aide du ministère fédéral de la justice agissant en tant qu’autorité centrale et d’associations de médiation privées.


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Dernière mise à jour: 03/09/2018