Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Médiation familiale transfrontière - République tchèque

En République tchèque, la médiation est régie par la loi nº 202/2012 Rec. relative à la médiation (ci-après la «loi») qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2012 et qui transpose la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Cette loi fixe le régime juridique de la médiation en matière civile, y compris les règles de la médiation en matière familiale. Pour qu’un médiateur puisse être inscrit au registre des médiateurs et soit habilité à exercer l’activité de médiateur conformément à la loi, il doit passer avec succès un examen professionnel.

Il convient de souligner que, si cela s’avère approprié et opportun, la juridiction peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur inscrit au registre des médiateurs pendant une durée maximale de trois heures et suspendre en même temps la procédure. Si une partie refuse sans motif sérieux de prendre part à une telle séance avec un médiateur, la juridiction peut sanctionner cette partie en refusant exceptionnellement de lui reconnaître le remboursement de tout ou partie des frais de procédure, dans le cas où ladite partie obtient gain de cause.

Lien vers un site national où trouver le registre des médiateurs en matière familiale:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://mediatori.justice.cz/MediatorPublic/Public/FR003_ZverejneniVybranychUdaju.aspx

Lien vers un site national fournissant de l’information sur le régime de la médiation familiale ou sur la médiation en général:

Non disponible

Liens vers la législation nationale sur la médiation en matière familiale:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://aplikace.mvcr.cz/sbirka-zakonu/ViewFile.aspx?type=c&id=6196

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cak.cz/assets/zakon-o-mediaci_aj.pdf (texte de la loi en anglais)


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/03/2019