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Médiation familiale transfrontière - Estonie

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La médiation familiale ou la médiation des différends liés à un divorce ou une séparation s’adresse avant tout aux parents qui divorcent ou se séparent et ont besoin de l’aide d’un spécialiste impartial pour régler leurs différends améliorer la communication et la coopération sur les questions liées à l’organisation de la vie des enfants et conclure des accords dans ce domaine. L’objectif de la médiation n’est pas tant la réconciliation mais plutôt la conclusion d’accords qui fonctionnent.

Depuis avril 2015, ce service est disponible et financé selon les modalités suivantes:

  1. par l'intermédiaire des autorités locales du lieu de résidence de l’enfant, avec un financement partiel de l’administration locale;
  2. par une procédure judiciaire, suite à la demande d’un juge, financée par les parties ou, le cas échéant, par une demande d'aide juridictionnelle nationale;
  3. à l’initiative d’un parent informé qui prend en charge le financement ou par l'intermédiaire de l’association Eesti Lepitajate Ühing (Association estonienne des médiateurs) (le financement étant alors assuré par les parties elles-mêmes).

Lorsque la procédure de conciliation est financée par les parties elles-mêmes, les tarifs varient selon les régions. À Tallinn et dans les plus grandes villes d’Estonie, une séance coûte de 50 à 70 euros, ailleurs en Estonie de 35 à 50 euros. Une séance dure 1 h 30 et il faut prévoir en moyenne 5 à 6 rendez-vous.

Le service de médiation familiale peut être proposé par des spécialistes en psychologie, du secteur social (y compris la protection de l’enfance et l’action sociale) ou juridique ayant suivi une formation spéciale et qui sont titulaires d’un diplôme professionnel; les coordonnées de ces spécialistes sont disponibles sur les sites de l’association Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Eesti Lepitajate Ühing, des tribunaux de première instance et des administrations locales.

En Estonie, l’organisation des services de médiation familiale est régie par les actes législatifs suivants:

En 2015–2016, une des priorités du plan d’action du gouvernement estonien est le renforcement du système de protection de l’enfance, y compris le développement du service de médiation familiale. Les ministères des affaires sociales et de la justice de la République d’Estonie coopèrent actuellement pour élaborer des propositions destinées à compléter et modifier les dispositions juridiques régissant ce service, afin d'en améliorer la gestion et le financement.

Il existe également en Estonie des médiateurs dont la qualification est reconnue au niveau international et qui sont compétents pour traiter des questions de médiation transfrontière lorsqu’un des parents est parti s’installer avec l’enfant dans un pays qui n’est ni le pays de naissance ni le pays de résidence habituelle de l’enfant. Langues de travail: estonien, anglais, russe et finnois. Les médiateurs, peuvent être contactés via l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.adresse électronique de l’association.


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Dernière mise à jour: 03/04/2019