Médiation familiale transfrontière - France

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La médiation familiale transfrontière est promue par les instruments internationaux et européens de coopération afin de favoriser un règlement apaisé et rapide des différends. La France a mis en place au sein de son autorité centrale une cellule destinée à favoriser le recours à la médiation dans les dossier transfrontières. Il importe de présenter également la règlementation nationale en matière de médiation, qui peut avoir vocation à s'appliquer dans des dossiers transfrontières.

Cadre normatif national:

La loi n°95-125 du 8 février 1995, suivie par un décret n°2012-66 du 22 juillet 1996, a consacré en France la médiation judiciaire. Tout juge saisi d’un litige peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, tiers qualifié, impartial et indépendant.

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, a modifié la loi du 8 février 1995. Cette loi définit la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers. Elle instaure un régime commun à toutes les médiations.

Pour la médiation familiale, il existe un diplôme d'Etat créé par le décret du 2 décembre 2003 (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.articles R.451-66 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles) et les arrêtés des 12 février 2004 et 19 mars 2012. Cependant, à l'heure actuelle, ce diplôme n'est pas obligatoire pour pouvoir exercer comme médiateur familial, la médiation familiale n'étant pas une profession réglementée.

Les médiateurs travaillent soit dans le cadre associatif, soit dans le cadre libéral.

La médiation familiale peut intervenir :

1) en amont de l’intervention judiciaire: c'est la médiation familiale dite conventionnelle; dans ce cas, le médiateur est saisi directement par les parties ;

2) au cours de la procédure judiciaire : article 1071 du code de procédure civile, article 255 et article 373-2-10 du code civil ;

  • le juge aux affaires familiales (JAF) peut proposer aux parties une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

  • le JAF peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation familiale.

L'accord obtenu à l'issue de la médiation familiale pourra faire l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales (articles 1534 et 1565 et suivants du code de procédure civile). Le juge homologue l'accord sauf s’il constate qu’il ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement (article 373-2-7 alinéa 2 du code civil) ou plus généralement qu'il peut compromettre l'ordre public.

Le coût: Le premier entretien d'information auprès du médiateur familial est gratuit pour l'usager. La médiation familiale implique en revanche une participation financière des parties selon un barème officiel qui s'impose aux services de médiation et qui s'appuie sur le principe d'un paiement par séance et par personne, défini en fonction des revenus des parties. Lorsque la personne bénéficie de l'aide juridictionnelle, l'Etat prend en charge les frais de la médiation familiale et le barème national prévoit une majoration de la rétribution de l'avocat toutes les fois qu'une mesure de médiation a été ordonnée par le JAF.

  • Lien vers les dispositions applicables du code de procédure civile : iciICON(56 Kb)fr

  • Lien vers la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d’information du Ministère de la justice sur la médiation familiale

  • Lien vers des listes de médiateurs : pour trouver le service de médiation familiale le plus proche de chez vous, il peut être effectué la recherche : "médiation familiale" dans l'onglet "catégories" sur le site suivant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice en région.

Médiation familiale internationale:

La médiation familiale internationale est prévue par les instruments de coopération internationale en matière familiale (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et règlement Bruxelles II bis), afin de faciliter les solutions amiables en vue du retour de l'enfant dans les cas d'enlèvement international, ou d'accord sur l'exercice du droit de visite d'un parent.

Les personnes intéressées peuvent:

1) S'adresser à des médiateurs qui exercent en libéral ou dans le secteur associatif: une liste de médiateurs susceptibles d'intervenir en matière familiale internationale est mise en ligne à l'adresse suivante : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gouv.fr/26139 (ou bien cliquer Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici).

2) Recourir à une médiation par le biais de la cellule dédiée au sein de l'autorité centrale: la France dispose au sein du Ministère de la justice d'une cellule de médiation familiale internationale (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CMFI). Dans chaque nouveau dossier transfrontière, la cellule propoe son aide pour intervenir en amont, parallèlement et/ou postérieurement aux procédures judiciaires, comme mesure d'accompagnement. Les accords conclus seront soumis, le cas échéant après approbation des conseils des parties, aux juridictions des pays concernés.

L’autorité centrale, saisie par l'un des parents d’une demande de médiation familiale internationale, en fait la proposition à l'autre parent. La démarche doit être volontaire: il ne peut y avoir de contrainte dans la mise en place d’un processus de médiation familiale internationale.

Dans le cadre de sa mission de médiation familiale internationale, la cellule dédiée au sein de l'autorité centrale exerce de façon impartiale à l'égard de chacun des parents, et totalement confidentielle.

La médiation effectuée dans le cadre de la cellule de médiation familiale internationale du Ministère de la justice est gratuite. La demande, accompagnée des documents concernant les procédures en cours ou passées en France ou à l'étranger, doit être adressée par courrier à l'adresse suivante:

Ministère de la Justice

Direction des affaires civiles et du Sceau – BDIP

Cellule de médiation familiale internationale

13 place Vendôme

75 042 Paris Cedex 01

Elle peut aussi être effectuée par courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

Lien vers le site Internet du Ministère de la Justice français (cellule de médiation familiale internationale): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/la-mediation-21106.html


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Dernière mise à jour: 24/06/2016