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Médiation familiale transfrontière

La médiation peut être particulièrement utile dans les conflits familiaux transfrontières et les affaires d'enlèvement d'enfant par l'un des parents. Le terme «matière familiale» couvre un large éventail de litiges, allant des litiges purement privés à ceux impliquant des autorités publiques.


Qu’est-ce que la médiation familiale transfrontière?

On entend par médiation familiale transfrontière un processus mené par un tiers qualifié et impartial (ou plusieurs), à savoir le médiateur. Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir de décision, mais aide les parties à rétablir la communication entre elles et à résoudre leur conflit par elles-mêmes.

L’accord auquel parviennent les parties constitue une solution sur mesure qui garantit que leurs décisions parentales tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.

Les questions suivantes relèvent de la «matière familiale»: l'autorité parentale et le droit de visite, l’enlèvement d’enfant, les mesures de protection de l’enfance, l’entretien des enfants ou des ex-partenaires et les autres conséquences d'un divorce ou d'une séparation.

Les partenaires sont encouragés à assumer la responsabilité des décisions concernant leur famille et à d’abord essayer de résoudre les conflits en dehors du système judiciaire.

La médiation peut dès lors instaurer un climat constructif, propice à la discussion, et permettre des échanges équilibrés entre les parents, qui tiennent également compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Veuillez consulter les pages suivantes pour obtenir de plus amples informations:

- Grands principes et étapes de la médiation

- Particularités de la médiation transfrontière

- Coûts de la médiation transfrontière

- Cadre juridique de la médiation transfrontière

Pour de plus amples informations sur la manière de trouver un médiateur (comment avoir accès aux services de médiation, quels sont les tarifs et où trouver des indications, etc.), sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

Comment fonctionne-t-elle?

En tant que partie, vous pouvez demander la médiation dans tous les États membres. Dans certains États membres, le juge peut inviter les parties à un litige à essayer la médiation.

Si toutes les parties sont d’accord pour recourir à la médiation, le médiateur retenu établit un calendrier à cet effet. La manière dont le médiateur est sélectionné varie d'un pays à l'autre. Vous trouverez des informations à ce sujet sur les pages nationales accessibles en sélectionnant l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

Les représentants légaux peuvent jouer un rôle important en fournissant aux parties les informations juridiques nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Les accords issus de la médiation peuvent être rendus exécutoires si les deux parties le demandent et ce, par exemple, au moyen d'une décision d'homologation ou d'un acte notarié.

Les représentants légaux peuvent contrôler l’accord de médiation afin de s'assurer qu'il produit bien des effets juridiques dans tous les systèmes juridiques concernés.

Pourquoi devriez-vous l'essayer?

  • Vous pouvez être maître de l'issue de votre propre litige.
  • La médiation est un cadre propice à la discussion et à la recherche d'accords, dans lequel ce sont les intéressés qui décident.
  • La médiation vous permet de revoir et d’adapter la portée du conflit.
  • Les décisions et accords vous appartiennent, mais vous n’êtes pas tenu de parvenir à un accord.
  • En essayant la médiation, vous ne renoncez pas à votre droit d'intenter ou de poursuivre une action en justice.
  • Une situation avantageuse pour toutes les parties participant à la médiation.
  • Le médiateur est un assistant impartial et qualifié qui peut vous aider à trouver les solutions par vous-même.
  • Par rapport à une action en justice, la médiation est relativement peu coûteuse.
  • La médiation est relativement rapide. Les entretiens de médiation peuvent être aisément planifiés, à la meilleure convenance des parties, et peuvent avoir lieu en divers endroits.
  • La médiation offre une grande souplesse et permet d'aboutir à des solutions sur mesure, les parties pouvant ainsi maintenir ou établir des relations et contacts constructifs pour l'avenir.
  • Il est possible, dans le cadre de la médiation, de bénéficier du soutien et des conseils d’un représentant légal.
  • La médiation peut réduire le risque de litiges futurs.

Le lien suivant vous permettra d'accéder à la page Trouver un médiateur.

Limites de la médiation

Lorsqu’il apparaît que l’affaire ne se prête pas à la médiation ou qu’une (ou les deux) partie(s) ne souhaite(nt) pas y recourir, l’intervention des autorités judiciaires est nécessaire. Lorsque l’on examine si la médiation conviendrait pour résoudre l’affaire, une attention particulière doit être accordée à la détermination des risques éventuels, tels que la violence domestique et son degré, la toxicomanie ou l'alcoolisme, la maltraitance des enfants, etc. Cet examen doit être effectué au cas par cas et au regard des normes appliquées par le médiateur et l’organisme de médiation.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 30/11/2016