Médiation familiale transfrontière - Lettonie

Afin de promouvoir les méthodes alternatives de règlement des litiges, la République de Lettonie a adopté la loi sur la médiation (Mediācijas likums) (en vigueur depuis le 18 juin 2014).

Le modèle de la médiation qu’un tribunal doit recommander au cours d’une procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il y est établi que le juge a l’obligation de proposer lors de différentes étapes de la procédure d’utiliser la médiation pour le règlement du litige (à la suite de l’ouverture de la procédure; au cours de la préparation de l’affaire pour le procès et lors de l’audience préparatoire; au cours du traitement de l’affaire jusqu’à la fin de l’examen de l’affaire sur le fond).

Plusieurs projets ont été mis en place pour promouvoir la médiation en tant que méthode de règlement des litiges:

1. Consultations de médiation gratuites dans des tribunaux, dites «tables de médiation», offertes par le Conseil des médiateurs certifiés (Sertificētu mediatoru padome) (elles s’appliquent, mais sans s’y limiter, aux litiges familiaux)

Depuis le 15 septembre 2016, le ministère de la justice, de concert avec le Conseil des médiateurs certifiés, met en œuvre un projet pilote dans le cadre duquel toute personne ayant atteint l’étape du règlement d’un litige de droit civil devant un tribunal a le droit de bénéficier d’une heure de consultation gratuite avec un médiateur certifié. Les consultations gratuites avec les médiateurs certifiés, recommandées par un tribunal, sont accessibles au sein de plusieurs tribunaux à Riga et dans toute la Lettonie. Dans le cadre du projet, au cours de la consultation avec un médiateur certifié, les parties sont informées sur la nature, le déroulement et les règles de la procédure de médiation. La possibilité de régler le litige en question par le biais de la médiation fait également objet d’une évaluation.

2. Projet «Médiation gratuite dans le cadre des litiges familiaux»

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d’un programme financé par le budget de l’État, des personnes ont la possibilité de bénéficier du soutien offert par l’État: elles peuvent participer à cinq sessions gratuites avec des médiateurs certifiés dans le but de résoudre les différends entre les parents, qui concernent également les intérêts des enfants, et de trouver un moyen d’améliorer les relations mutuelles entre les membres de la famille. Dans le cadre du projet, le soutien de l’État garantit aux parties cinq premières sessions de médiation gratuites (d’une durée de 60 minutes chacune) dirigées par un médiateur certifié. Si le litige n’est pas réglé au cours de ces cinq sessions, les parties seront tenues de couvrir elles-mêmes les frais de service ultérieurs. Pour évaluer les possibilités pour une personne de bénéficier de ce service, elle doit s’adresser à un médiateur certifié ou au Conseil des médiateurs certifiés. Les personnes intéressées trouveront des informations sur le projet auprès des tribunaux; celles-ci ont également été transmises aux autorités locales, aux services sociaux, aux tribunaux des affaires familiales (bāriņtiesa), etc.

Il est prévu dans le projet d’impliquer 300 couples pour que les parents ayant des enfants puissent résoudre les désaccords et différends familiaux qui ont déjà atteint le stade du tribunal, ainsi que ceux qui n’y sont pas encore parvenus, en faisant des efforts pour sauvegarder le mariage ou au moins pour résoudre leurs différends d’une façon qui permette de maintenir des relations décentes entre les parents de l’enfant et d’assurer la capacité future de communiquer entre eux afin qu’ils puissent se mettre d’accord sur différentes questions concernant la garde quotidienne, l’éducation et la scolarisation de l’enfant.

La liste des médiateurs certifiés impliqués dans le projet est accessible à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://sertificetimediatori.lv/


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/06/2019