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Médiation familiale transfrontière - Suède

Médiation familiale

La législation suédoise part du principe général que les solutions consensuelles sont considérées comme les meilleures pour l’enfant. Le cadre réglementaire a donc été élaboré de façon à ce que l’on essaie en priorité d’amener les parents à s’entendre sur les questions concernant les enfants.

Qui contacter?

Les services sociaux ont une responsabilité particulière et doivent notamment proposer des séances de conciliation aux parents. Ces séances visent à obtenir un accord entre les parents, voir informations complémentaires sur les séances de conciliation. Si les parents parviennent à un accord, cette solution consensuelle peut être consignée dans un document contractuel approuvé par les services sociaux. Il incombe également aux juridictions d’essayer de trouver prioritairement une solution d’accord entre les parents. Si cela s'avère impossible, la juridiction peut imposer des séances de conciliation ou une médiation.

Quand peut-on avoir recours à la médiation et dans quels domaines cette procédure est‑elle la plus courante?

La médiation familiale est destinée aux cas dans lesquels les séances de conciliation, par exemple, se sont avérées inefficaces, mais dans lesquels on estime encore qu’il existe, pour les parents, une possibilité de trouver un consensus sur les questions concernant les enfants.

Doit-on respecter des règles particulières?

C’est la juridiction qui décide qui sera désigné comme médiateur. Une décision de médiation ne suppose pas, en soi, l’approbation des parents, mais il peut être difficile, pour un médiateur, de remplir sa mission si l’un des parents s’oppose directement à la nomination d’un médiateur. Le médiateur évalue, conjointement avec la juridiction, comment doit être organisée la médiation. Le médiateur n’est pas soumis à un code de conduite ni à aucune obligation de ce type.

Information et formation

Il n’existe pas d’organisme national de formation pour les médiateurs.

Quel est le coût d’une médiation?

Le médiateur est en droit de demander une rémunération raisonnable pour son travail, le temps qu'il y a consacré et ses débours. Cette rémunération est versée par l’État.


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Dernière mise à jour: 25/01/2017