Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Médiation familiale transfrontière - Slovénie

En Slovénie, le domaine de la médiation est régi par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la médiation en matière civile et commerciale (Zakon o mediaciji v civilnih in gospodarskih zadevah, ci-après la «ZMCGZ», Journal officiel de la République de Slovénie nº 56/08). Cette loi s'applique également, conformément à son article 2, paragraphe 1, à la médiation dans les affaires familiales dans le cas des demandes que les parties peuvent librement faire valoir et qui peuvent faire l'objet d'une conciliation de leur part. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le règlement alternatif des litiges judiciaires [Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov, ci-après la «ZARSS», Journal officiel de la République de Slovénie nº 97/09 et 40/12 – loi sur l’équilibre des finances publiques (Zakon za uravnoteženje javnih financ, ZUJF)], qui prévoit que les tribunaux sont tenus de permettre aux parties engagées dans un litige judiciaire d'utiliser la médiation, s'applique également aux relations familiales.

L'article 22, paragraphe 1, de la ZARSS dispose que la médiation dans les litiges découlant des relations entre parents et enfants est entièrement gratuite, car le tribunal couvre, à la place des parties, l'intégralité de la rémunération du médiateur et de ses frais de déplacement. Il en va de même lorsque des litiges relatifs à des régimes patrimoniaux entre époux sont réglés par une médiation en même temps que des litiges découlant des relations entre parents et enfants.

Aux termes de l'article 2 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement sur les médiateurs dans les programmes des tribunaux (Pravilnik o mediatorjih v programih sodišč, Journal officiel de la République de Slovénie nº 22/10 et 35/13), le tribunal qui conserve la liste des médiateurs conformément à la ZARSS, en fonction des besoins du programme, fixe le nombre maximal de médiateurs qui peuvent être inscrits dans les différents domaines figurant sur la liste. Pour les médiations dans les affaires familiales et en ce qui concerne le nombre de médiateurs inscrits sur la liste, le tribunal doit tenir compte du fait que la médiation dans les litiges découlant des relations entre parents et enfants peut être menée par deux médiateurs: l'un d'entre eux doit avoir validé l'examen national de droit, tandis que l'autre doit faire preuve de connaissances spécialisées et d'expériences en psychologie ou dans un domaine similaire.

Notre législation ne prévoit pas d'autres dispositions en matière de médiation dans les affaires familiales. Le nouveau code de la famille devrait définir plus précisément la médiation dans les affaires familiales.

Les listes des médiateurs par domaine et par tribunal sont publiées sur les sites web des différents tribunaux, de même que sur le site web du ministère de la justice, qui tient le Registre central des médiateurs dans les programmes des tribunaux conformément à la ZARSS.

Liens apparentés:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur la médiation (il n'existe pas de lien exclusivement consacré à la médiation familiale)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre central des médiateurs


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 23/03/2018