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Divorce - Estonie

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TABLE DES MATIÈRES

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Un mariage peut être dissous par le Service de l’état civil ou par un notaire, d’un commun accord des époux, lorsque les époux présentent une demande écrite conjointe, ou bien par la juridiction compétente, lorsque l’un des époux dépose un recours contre l’autre au cas où les époux ne s’entendraient pas sur le principe de la rupture ou sur les circonstances liées au divorce ou l’autorité de l’état civil ne serait pas compétente pour dissoudre le mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

L’autorité de l’état civil ou un notaire peut dissoudre un mariage d’un commun accord des époux, lorsque les époux présentent une demande écrite conjointe et que les deux époux sont domiciliés en Estonie.

Un mariage peut être dissous par la juridiction compétente, lorsqu’un époux dépose un recours contre l’autre.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le divorce n’a aucun effet sur les relations personnelles des époux. En cas de divorce, la juridiction ou l’autorité de l’état civil peut restaurer, sur demande d’une personne, le nom de famille qu’elle utilisait avant; à défaut, elle conserve le nom de famille qu’elle portait durant son mariage.

3.2 le partage des biens entre les époux

Lors de la dissolution du mariage, les biens sont partagés conformément au régime matrimonial des époux. En cas de communauté entre les époux, ceux-ci partagent en principe les biens communs entre eux à parts égales, conformément aux dispositions relatives à la cessation de l'indivision. La composition des biens communs est déterminée telle qu'elle existe à la date de la liquidation du régime matrimonial. Les époux ne sont pas tenus de partager leurs biens en cas de divorce. Jusqu'au partage, les époux exercent les droits et obligations liés aux biens communs conjointement et ils sont également en droit de gérer conjointement les objets faisant partie des biens communs. Lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts, on détermine les acquêts des deux époux ainsi que la créance pécuniaire résultant de la compensation des acquêts.

Lorsque les époux souhaitent partager leurs biens en cas de divorce, ces biens sont partagés conformément au régime matrimonial choisi ou au contrat de mariage. Si les époux ont conclu un contrat de mariage, celui-ci prend fin en raison du divorce. Au cas où le contrat de mariage prendrait fin en raison du divorce, les droits et obligations résultant de ce contrat prennent fin. Les biens sont partagés conformément au contrat de mariage.

3.3 les enfants mineurs des époux

Le divorce n’emporte aucune conséquence particulière sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale qui demeure donc, en principe, confié conjointement aux parents.

En général, les parents devraient se mettre d’accord sur la question de savoir chez quel parent l’enfant va vivre, combien chacun contribue à l’éducation de l’enfant et de quelle manière et par quelles périodes les aliments doivent être versés. Les aliments mensuels d’un enfant mineur ne peuvent pas être inférieurs à la moitié du salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement de la République d’Estonie.

Lorsque les parents ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure d’exercer la garde de l’enfant conjointement, chaque parent est en droit de demander à la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure sans recours, que la garde de l’enfant lui soit partiellement ou entièrement transférée.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un époux divorcé est en droit de toucher une obligation alimentaire:

1)         jusqu’à ce que l’enfant ait trois ans, si l’époux divorcé n’est pas en mesure de faire face à ses besoins après le divorce, en raison de l’entretien d’un enfant commun;

2)         si l’époux divorcé n’est pas en mesure de faire face à ses besoins après le divorce, en raison de son âge ou de son état de santé et le besoin d’aide lié à l’âge ou à l’état de santé existait au moment du divorce. Une pension alimentaire peut également être réclamée à l'autre époux divorcé en raison de l'âge ou de l'état de santé lorsque le besoin d'aide lié à l'âge ou à l'état de santé existait au moment où le droit de recevoir une pension alimentaire de l'autre époux divorcé pour un autre motif prévu par la loi a disparu. Une obligation alimentaire doit être versée pendant toute la période durant laquelle il n’est pas raisonnable d’attendre de la personne qui a droit à l’obligation qu’elle gagne elle-même un revenu.

Le père d’un enfant est tenu d’entretenir la mère de l’enfant pendant huit semaines avant et pendant douze semaines après la naissance de l’enfant.

Pour un motif prévu par la loi, la juridiction compétente peut dispenser une personne de son obligation d’entretenir son époux divorcé.

Un époux divorcé qui a droit à l’obligation alimentaire peut demander que cette obligation d’entretien, résultant de la loi, soit exécutée à compter du moment de la présentation du recours.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps est une situation où les époux n’ont pas de ménage commun et de relation matrimoniale et au moins l’un des époux ne souhaite pas les restaurer ou les créer.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Les époux vivent séparément.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Lorsque les époux vivent séparément, l’un des époux peut demander à l’autre:

1)         des objets utilisés dans les intérêts de la famille, lorsqu’il en a besoin dans son ménage séparé et qu’il a un intérêt justifié en ce qui concerne leur utilisation. Les objets ayant garni le domicile familial en général et appartenant conjointement aux deux époux sont partagés entre eux selon le principe de l’équité. En règle générale, chaque époux peut conserver pour soi les effets personnels qui lui appartiennent. Les biens appartenant aux deux époux (notamment en copropriété) doivent être partagés équitablement et eu égard aux intérêts mutuels et aux intérêts des enfants.

2)         que ce dernier lui cède le domicile familial commun ou une partie de ce domicile pour qu’il puisse l’utiliser en exclusivité, lorsque cela est nécessaire afin d’éviter de grands conflits personnels. À cet égard, si avant tout, il faut respecter la priorité du propriétaire du local à usage résidentiel, ce local peut aussi être laissé à l’époux qui n’est pas son propriétaire, lorsque la juridiction considère que cela est nécessaire, eu égard aux possibilités des deux époux et aux intérêts des enfants.

Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux verse à l’autre des aliments, sous forme de versements réguliers, pour rembourser les dépenses ordinaires engagées par l’autre dans les intérêts de la famille.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

L’annulation de mariage signifie que le mariage a été nul dès le début. Un mariage ne peut être annulé que par une décision judiciaire.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Aux fins de l’annulation d’un mariage, il est possible d’invoquer uniquement les motifs indiqués dans la perekonnaseadus (Loi sur la famille), c’est-à-dire, la juridiction peut annuler un mariage, dans le cadre de la procédure contentieuse, lorsque:

1)         en contractant mariage, une exigence relative à l’âge de contracter mariage ou à la capacité juridique n’a pas été respectée;

2)         en contractant mariage, un empêchement prohibitif résultant de la loi n’a pas été respecté;

3)         en contractant mariage, des conditions de forme prévues dans la loi n’ont pas été respectées;

4)         au moins l’un des époux avait un trouble mental temporaire ou qu’il était privé de sa capacité de discernement pour une autre raison;

5)         le mariage a été contracté par fraude ou sous l’effet de menaces ou d’une violence, y compris en dissimulant l’état de santé d’un époux ou d’autres circonstances personnelles, si cette circonstance était importante pour contracter mariage;

6)         l’une ou les deux parties n’avai(en)t pas l’intention d’exécuter les obligations résultant du statut d’époux et le mariage a été contracté avec d’autres intentions, avant tout en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour de la République d’Estonie (mariage fictif);

7)         les époux sont du même sexe à la suite d'un changement de sexe intervenu pendant le mariage.

Entre autres, il est considéré que le mariage est nul, lorsque:

1)         les personnes qui se sont mariées sont du même sexe;

2)         le fait d’avoir contracté mariage a été certifié par une personne qui ne possède pas la compétence d’un officier de l’état civil ou

3)         au moins l’une des parties n’a pas exprimé sa volonté de contracter ce mariage.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

En cas d’annulation d’un mariage, ce mariage est nul dès le début. Les personnes dont le mariage a été annulé n’ont pas les droits et obligations résultant du mariage l’un à l’égard de l’autre (y compris les droits et obligations résultant de leur contrat de mariage, qui est aussi considéré comme nul).

Lorsqu’un mariage est annulé pour le motif que l’une des personnes ayant contracté le mariage cachait à l’autre qu’elle était déjà mariée ou a influencé l’autre personne par une fraude, de menaces ou violence pour que cette dernière l’épouse, la juridiction peut la condamner à payer une obligation alimentaire à la personne qui a contracté un mariage nul avec elle, en appliquant les dispositions relatives à l’entretien de l’époux. La juridiction peut, sur demande de la partie qui a été induite d’une manière illégale à contracter mariage, appliquer, aux relations patrimoniales des parties, les dispositions relatives aux acquêts (à savoir aux biens communs des époux).

Les enfants nés d’un mariage annulé ont les mêmes droits et obligations que les enfants nés d’un mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

D’un commun accord des époux, un mariage peut être dissous par l’autorité de l’état civil ou par un notaire. Les conséquences juridiques d’un divorce (par ex. le partage des acquêts) peuvent être fixées dans un accord conclu entre les époux qui souhaitent divorcer.

Lorsque les époux ne s’accordent pas sur les circonstances liées au divorce, il n’existe pas de possibilités de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Une demande de divorce peut être adressée:

1)         à l’autorité de l’état civil du domicile des époux (lorsque les deux époux sont domiciliés en Estonie);

2)         à un notaire;

3)         au tribunal de premier degré du domicile du défendeur (maakohus).

Une demande d’annulation doit être déposée au tribunal du domicile du défendeur.

L’autorité de l’état civil dissout le mariage, lorsque les époux présentent une demande écrite conjointe. Les époux confirment, dans leur demande, qu’ils n’ont pas de litiges relatifs aux enfants, au partage des biens communs ou à la condamnation de payer des aliments. La demande de divorce doit être accompagnée d’un document attestant le mariage. Lorsqu’un époux ne peut pas, pour un motif sérieux, se présenter personnellement à l’autorité de l’état civil, afin de déposer une demande conjointe, il peut adresser à cette autorité une demande séparée, certifiée par un notaire. Les documents délivrés dans une langue étrangère doivent être présentés à l’autorité, accompagnés d’une traduction certifiée par un notaire, un fonctionnaire consulaire ou par un traducteur assermenté. Le document sur la base duquel une inscription relative au mariage a été effectuée doit être légalisé ou muni d’une apostille, à moins qu’un traité international ne prévoie autrement.

Le notaire dissout le mariage, lorsque les époux présentent une demande écrite conjointe. La demande de divorce doit être accompagnée d’un document attestant le mariage. Lorsqu’un époux ne peut pas, pour un motif sérieux, comparaître personnellement par-devant le notaire, afin de déposer une demande conjointe, il peut adresser au notaire une demande séparée, certifiée par un notaire. Les documents délivrés dans une langue étrangère doivent être présentés au notaire accompagnés d’une traduction certifiée par un notaire, un fonctionnaire consulaire ou par un traducteur assermenté. Le document sur la base duquel une inscription relative au mariage a été effectuée doit être légalisé ou muni d’une apostille, à moins qu’un traité international ne prévoie autrement.

Dans une affaire matrimoniale examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile commun des époux ou à défaut, auprès de la juridiction du domicile du défendeur. Lorsque le domicile du défendeur n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile de l’enfant mineur ou à défaut d’un enfant commun mineur, devant la juridiction du domicile du demandeur. En cas de dépôt d’un recours ayant pour objet le divorce, la séparation de corps ou l’annulation d’un mariage, le mémoire introductif d’instance doit être conforme à toutes les conditions de forme relatives au recours civil prévues dans le tisviilkohtumenetluse seadustik. Le mémoire introductif d’instance et les preuves par écrit doivent être présentés à la juridiction sur papier ou par voie électronique, en estonien et au format A4.

Le mémoire introductif d’instance doit indiquer le nom de la juridiction, les données personnelles du demandeur et du défendeur (des époux) et de leurs enfants et la conclusion du demandeur, exprimée clairement. En outre, le mémoire introductif d’instance doit mentionner les faits à l’origine du recours; le demandeur doit énumérer et présenter, dans le mémoire introductif d’instance, les preuves qui sont à sa disposition.

En cas de partage des biens communs, il est nécessaire d’indiquer préalablement, dans la demande, la composition et la localisation des biens, de déterminer la valeur de tous les biens du demandeur et de présenter une proposition de partage des biens communs. Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage, ce contrat doit être joint au mémoire introductif d’instance.

Le mémoire introductif d’instance doit être signé par le demandeur ou par son représentant. En cas de signature par le représentant, il doit être accompagné d’une procuration qui atteste ses pouvoirs.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Lorsqu’une personne demandant l’aide judiciaire n’est pas en mesure, en raison de sa situation économique, de supporter les dépens ou qu’elle est en mesure de les acquitter par des versements échelonnés ou partiellement et il est fondé de croire que la participation envisagée à la procédure peut donner un résultat favorable, la juridiction peut la dispenser entièrement ou partiellement des dépens et les laisser à la charge de l’État.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage peut faire l’objet d’un appel conformément aux dispositions générales relatives à la procédure d’appel, lorsque la personne souhaitant former le pourvoi considère que le tribunal de premier degré a commis, dans son jugement, une erreur de droit (par exemple, il a appliqué une disposition de droit matériel d’une manière incorrecte ou sa procédure est entachée d’une irrégularité).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Conformément au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, dans l’Union européenne, les décisions relatives à un divorce rendues dans un État membre sont automatiquement reconnues dans les autres États membres (à l’exclusion du Danemark), sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre, il faut saisir la cour d’appel de cet État membre indiquée sur la liste publiée dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.

En Estonie, cette cour est la ringkonnakohus.

Les modalités et le délai d’appel qu’il faut respecter, en formant un pourvoi contre une décision judiciaire, sont indiqués dans cette décision.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le divorce est soumis au droit de l’État sur le territoire duquel se trouve le domicile commun des époux. Lorsque les époux sont domiciliés dans des États différents mais ils ont la même nationalité, les conséquences juridiques générales du mariage sont déterminés par le droit de l’État dont ils sont ressortissants. Lorsque les époux sont domiciliés dans des États différents et ils sont de nationalité différente, les conséquences juridiques générales du mariage sont déterminés par le droit de l’État dans lequel se trouvait leur dernier domicile commun, lorsque l’un des époux est domicilié dans cet État. Si les règles précitées ne permettent pas de déterminer le droit applicable aux conséquences juridiques générales du mariage, il convient d’appliquer le droit de l’État avec lequel un lien d’une autre nature des époux est le plus étroit.

Si, conformément à ce droit, le divorce n’est pas autorisé ou il n’est autorisé que dans des conditions très strictes, il convient d’appliquer le droit estonien, lorsque l’un des époux est domicilié en Estonie ou de nationalité estonienne ou bien qu’il était domicilié en Estonie ou de nationalité estonienne au moment où le mariage a été contracté.


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Dernière mise à jour: 23/10/2017