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Divorce - Croatie

TABLE DES MATIÈRES

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La condition préalable pour l’obtention d’une décision judiciaire relative au divorce est qu’une procédure de divorce (judiciaire ou extrajudiciaire) soit introduite par une ou plusieurs personnes qui en ont le droit (ayant la qualité pour agir) conformément aux dispositions des articles 50, 369 et 453 de la loi sur la famille («Journal officiel» de la République de Croatie, no 103/15; ci-après la «loi sur la famille de 2015»). Si les conjoints ont un enfant mineur commun, ils sont tenus de joindre les pièces requises (le rapport de consultation familiale obligatoire et le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale – article 55 en liaison avec l’article 456 de la loi sur la famille de 2015) à leur demande de divorce par consentement mutuel. Des dispositions similaires s’appliquent lorsque les conjoints ont un enfant mineur commun et que l’un d’entre eux souhaite introduire une action en justice en vue d’un divorce (le rapport de consultation familiale obligatoire et une preuve de participation à un premier entretien de médiation familiale – article 57 en liaison avec l’article 379 de la loi sur la famille de 2015).

2 Quels sont les motifs de divorce?

Les conditions requises pour obtenir un divorce sont régies par les dispositions de l’article 51 de la loi sur la famille de 2015. Conformément aux dispositions précitées de la loi, le tribunal prononcera le divorce: 1) si les deux conjoints ont introduit une demande de divorce par consentement mutuel, 2) si une altération profonde et définitive du lien conjugal a été établie, ou 3) si un an s’est écoulé depuis la cessation de la communauté de vie.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

L’un des effets juridiques de la dissolution du mariage est la cessation des droits et des obligations personnels des conjoints (articles 30 à 33 de la loi sur la famille de 2015). La loi sur la famille prévoit expressément qu’en cas de dissolution du mariage (par annulation ou divorce), chacun des ex-conjoints peut conserver le nom de famille qu’il utilisait au moment de la dissolution du mariage (article 48 de la loi sur la famille de 2015).

3.2 le partage des biens entre les époux

Avant la dissolution du régime matrimonial (par consentement mutuel ou par décision du tribunal – dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire), le problème qui se présente le plus souvent en pratique est celui de la distinction des biens et des droits qui constituent la communauté des biens, d’une part, et des biens et des droits qui sont la propriété de l’un ou l’autre des époux, d’autre part (distinction de trois masses de biens). Ces problèmes sont résolus par l’introduction d’une procédure civile en application des dispositions pertinentes de la loi sur la famille (articles 34 à 39 et articles 43 à 46 de la loi sur la famille de 2015), dans le cas où les conjoints ne sont pas parvenus à conclure un accord pour régir leurs relations matérielles mutuelles (contrat de mariage – articles 40 à 42 de la loi sur la famille de 2015), et en application, à titre subsidiaire, des dispositions de la loi relative à la propriété et aux autres droits matériels, du code des obligations, de la loi relative au registre foncier, de la loi sur les sociétés, de la loi d’exécution et du code de procédure civile (articles 38, 45 et 346 de la loi sur la famille de 2015).

3.3 les enfants mineurs des époux

Les effets juridiques de la dissolution du mariage sur les enfants mineurs couvrent un certain nombre de questions essentielles: avec quel parent l’enfant vivra-t-il après la dissolution du mariage, l’exercice de relations personnelles avec l’enfant par le parent qui ne vivra pas avec l’enfant, l’entretien de l’enfant, les modalités d’exercice des autres formes de l’autorité parentale (la représentation de l’enfant, la conclusion d’opérations juridiques, la gestion et la disposition des biens de l’enfant, l’éducation et la santé de l’enfant, etc.). Les conjoints peuvent conclure un accord sur les effets juridiques précités du divorce (le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale) et accéder ainsi à une procédure extrajudiciaire de divorce plus simple et plus rapide (articles 52, 54 à 55, 106, et 453 à 460 de la loi sur la famille de 2015). Si les conjoints n’ont pas établi un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui comporte un accord sur les effets juridiques précités du divorce, le tribunal tranchera ces questions d’office dans le cadre d’une procédure civile de divorce introduite par une action en justice (articles 53, 54, 56, 57 et 413 de la loi sur la famille de 2015). Il est toutefois possible qu’au cours d’une procédure civile de divorce introduite par une action en justice, les parents parviennent à un accord sur les effets juridiques précités du divorce. Dans ce cas, le tribunal fondera sa décision sur l’accord entre les parents, s’il estime que cet accord contribue au bien-être de l’enfant (article 104/3 en liaison avec l’article 420 de la loi sur la famille de 2015).

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

La loi sur la famille prévoit la possibilité pour un conjoint de présenter une demande de pension alimentaire avant la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure de divorce. Dans le cas où une demande de pension alimentaire n’a pas été présentée dans le cadre de la procédure de divorce, l’ex-conjoint peut introduire une action en justice en vue d’obtenir une pension alimentaire dans un délai de six mois à compter de la dissolution du mariage, si les conditions juridiques requises pour le versement d’une pension alimentaire au conjoint étaient réunies à la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure de divorce et ont continué de l’être sans interruption jusqu’à la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure relative à la pension alimentaire (articles 295 à 301, et 423 à 432 de la loi sur la famille de 2015). Le versement d’une pension alimentaire à un conjoint est soumis à la condition juridique que le conjoint qui demande une pension alimentaire ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peut pas s’en procurer sur ses biens propres et qu’il n’est pas en mesure de travailler ou ne trouve pas de travail, à la condition que le conjoint qui versera la pension alimentaire dispose de ressources et de possibilités suffisantes pour remplir ses obligations (article 295 de la loi sur la famille de 2015). L’obligation de verser une pension alimentaire est limitée dans le temps. L’article 298 de la loi sur la famille de 2015 dispose que l’obligation de pourvoir à l’entretien du conjoint s’applique pour une période maximale d’un an, en fonction de la durée du mariage et des possibilités pour le requérant de se procurer, à terme, d’autres moyens de subsistance. La loi sur la famille de 2015 régit également les modalités de versement de la pension alimentaire. En vertu des dispositions de l’article 296 de la loi sur la famille de 2015, la pension alimentaire revêt la forme de mensualités régulières payables d’avance. Il est toutefois possible que le tribunal ordonne, à la requête de l’un des conjoints ou des deux conjoints, le versement de la pension alimentaire en une seule fois en tenant compte des circonstances en l’espèce. Conformément aux dispositions de l’article 302 de la loi sur la famille de 2015, les conjoints peuvent également conclure un accord relatif à la pension alimentaire en cas de divorce (articles 302, et 470 à 473 de la loi sur la famille de 2015).

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps». Par analogie, la notion de la «séparation de corps» correspondrait dans la législation actuelle à la notion de la «cessation de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La «cessation de l’union conjugale» intervient lorsque les conjoints rompent tous les liens qui indiquent habituellement une vie commune, soit lorsqu’ils n’éprouvent plus le désir de vivre ensemble comme conjoints et de partager et de réaliser la substance d’une telle communauté de vie. La cessation de l’union conjugale a sa signification dans le cadre du droit du mariage puisque l’article 51 de la loi sur la famille de 2015 énonce que l’un des fondements juridiques pour la cessation du mariage est qu’une année se soit écoulée depuis la cessation de l’union conjugale. La cessation de l’union conjugale revêt également une importance particulière dans le cadre de l’aménagement des droits matériels des conjoints car, conformément à l’article 36 de la loi sur la famille de 2015, la communauté des biens se compose des biens que les conjoints ont acquis dans l’exercice d’une profession pendant la durée de l’union conjugale (et non pendant la durée du mariage) ou des biens qui proviennent de ces biens.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps». Par analogie, la notion de la «séparation de corps» correspondrait dans la législation actuelle à la notion de la «cessation de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La loi sur la famille ne prévoit pas les motifs de la «cessation de l’union conjugale» compte tenu du fait que l’union conjugale est une norme juridique et qu’elle constitue la substance de la vie conjugale. La cessation de l’union conjugale intervient lorsque les conjoints rompent tous les liens qui indiquent habituellement une vie commune, soit lorsqu’ils n’éprouvent plus le désir de vivre ensemble comme conjoints et de partager et de réaliser la substance d’une telle communauté de vie (par exemple, s’ils cessent de communiquer, etc.). En pratique, la cessation de l’union conjugale se manifeste le plus souvent par le fait que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal et quitte son conjoint.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps». Par analogie, la notion de la «séparation de corps» correspondrait dans la législation actuelle à la notion de la «cessation de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La «cessation de l’union conjugale» a sa signification dans le cadre du droit du mariage puisque l’article 51 de la loi sur la famille de 2015 énonce que l’un des fondements juridiques pour la dissolution du mariage est qu’une année se soit écoulée depuis la «cessation de l’union conjugale». La «cessation de l’union conjugale revêt également une importance particulière dans le cadre de l’aménagement des droits matériels des conjoints car, conformément à l’article 36 de la loi sur la famille de 2015, la communauté des biens se compose des biens que les conjoints ont acquis dans l’exercice d’une profession pendant la durée de l’union conjugale (et non pendant la durée du mariage) ou des biens qui proviennent de ces biens. La logique de ces règles de droit est que l’union conjugale ne doit pas nécessairement coïncider avec le mariage, notamment lorsque le mariage cesse par le divorce. En principe, la cessation de l’union conjugale intervient avant même qu’une demande de divorce ne soit introduite. En conséquence, une procédure de divorce peut se poursuivre, ce qui est habituellement le cas, après la «cessation de l’union conjugale» (en particulier si des recours ont été formés dans le cadre de la procédure).

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le droit de la famille croate utilise le terme «poništaj braka», et non le terme «poništenje braka» pour désigner une annulation de mariage. L’annulation du mariage est l’un des fondements de la dissolution du mariage (article 47 de la loi sur la famille de 2015) et l’un des trois litiges matrimoniaux qui sont régis par l’ordre juridique croate (article 369 de la loi sur la famille de 2015). L’annulation du mariage est une sanction prévue par le droit de la famille dans le cas où un mariage a été célébré contrairement aux dispositions requises pour la validité du mariage (articles 25 à 29 de la loi sur la famille de 2015), et elle est prononcée dans le cadre d’une procédure civile introduite par une action en justice (article 369 de la loi sur la famille de 2015). Les dispositions relatives à l’annulation du mariage s’appliquent lorsque le mariage n’est pas valable (articles 29, 49, et 369 à 378 de la loi sur la famille de 2015).

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Le droit de la famille croate utilise le terme «poništaj braka», et non le terme «poništenje braka» pour désigner une annulation de mariage. Un mariage qui a été célébré contrairement aux dispositions des articles 25 à 28 de la loi sur la famille de 2015 (en dépit de l’existence d’obstacles à la célébration du mariage tels que le mariage avec un mineur, la non-jouissance de la faculté de discernement, la privation de la capacité juridique empêchant une personne de faire une déclaration sur sa situation personnelle, l’existence d’un lien de parenté ou d’un lien d’alliance né de l’adoption, et l’existence d’un mariage ou d’un partenariat antérieur du côté du futur époux ou de la future épouse) n’est pas valable et sera soumis à l’application des dispositions relatives à l’annulation du mariage (article 29 de la loi sur la famille de 2015).

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Le droit de la famille croate utilise le terme «poništaj braka», et non le terme «poništenje braka» pour désigner une annulation de mariage. Les effets juridiques de l’annulation de mariage sont régis de la même manière que ceux de la dissolution du mariage par un divorce (voir la réponse à la question no 3).

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

L’ordre juridique de la République de Croatie régit le divorce sous la forme d’une procédure judiciaire et il est impossible d’obtenir un divorce en dehors d’une procédure judiciaire. Toutefois, l’un des principes fondamentaux du droit de la famille, qui est particulièrement important dans une procédure de divorce, est celui de la résolution consensuelle des relations familiales qui encourage la résolution consensuelle des relations de famille et se distingue comme une tâche à accomplir par tous les organes qui fournissent une assistance professionnelle aux familles ou décident des relations familiales (article 9 de la loi sur la famille de 2015). En conséquence, le droit de la famille prévoit deux procédures extrajudiciaires dont l’un des objectifs est de régler d’une manière consensuelle les questions liées au divorce: la consultation familiale obligatoire (articles 321 à 330 de la loi sur la famille de 2015) et la médiation familiale (articles 331 à 344 de la loi sur la famille de 2015). La consultation familiale obligatoire est mise en œuvre par une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale et elle constitue une forme d’aide aux membres de la famille (par exemple aux conjoints qui envisagent d’introduire une procédure judiciaire de divorce et qui ont un enfant mineur commun) afin qu’ils parviennent à des décisions concertées sur les relations familiales tout en veillant particulièrement à la préservation des relations familiales impliquant des enfants (par exemple qu’ils établissent un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale – qu’ils concluent un accord sur les effets juridiques du divorce qui précisera: le lieu de résidence et l’adresse de l’enfant, le temps que l’enfant passera avec chacun de ses parents, les modalités des échanges d’informations liées au consentement lors de la prise de décisions importantes concernant l’enfant, les modalités des échanges d’informations importantes concernant l’enfant, le montant de la pension alimentaire à la charge du parent qui ne vit pas avec l’enfant, et la manière dont des points de litige à venir seront réglés) et en tenant compte des conséquences juridiques à défaut d’accord et de l’introduction d’une procédure judiciaire en vue de décider des droits personnels de l’enfant. La médiation familiale est une procédure dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux et le principal objectif de la médiation familiale est de parvenir à l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et à d’autres accords concernant l’enfant, ainsi que de s’accorder sur tous les autres points litigieux de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les conjoints qui n’ont pas d’enfant mineur commun peuvent introduire une procédure judiciaire de telle sorte que l’un des conjoints introduise une action en justice en vue du divorce ou que les deux conjoints présentent une demande de divorce par consentement mutuel (article 50 de la loi sur la famille de 2015). Dans les deux cas, il n’y aura pas de mise en œuvre d’une procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire, comme une forme d’aide juridictionnelle aux membres de la famille afin qu’ils parviennent à des décisions concertées sur les relations familiales, qui est mise en œuvre par une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale (articles 321 et 322 de la loi sur la famille de 2015), et les conjoints se joignent immédiatement à la procédure judiciaire de divorce (judiciaire ou extrajudiciaire) qui est relativement simple et rapide. Tout ce qui précède s’applique aussi en conséquence à la procédure judiciaire d’annulation de mariage lorsque les conjoints n’ont pas d’enfant mineur commun.

Les conjoints qui ont un enfant mineur commun peuvent introduire une procédure judiciaire de telle sorte que l’un des conjoints introduise une procédure de divorce ou que les deux conjoints présentent une demande de divorce par consentement mutuel (article 50 de la loi sur la famille de 2015). Cependant, avant l’introduction d’une procédure de divorce (par une action en justice ou une demande de divorce par consentement mutuel) de conjoints ayant un enfant mineur commun, les conjoints ont l’obligation de participer à une procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire, comme une forme d’aide juridictionnelle aux membres de la famille afin qu’ils parviennent à des décisions concertées sur les relations familiales, qui est mise en œuvre par une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale (articles 321 et 322 de la loi sur la famille de 2015). L’objet de ces règles de droit est d’apporter aux conjoints une assistance professionnelle qui couvre également l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale – la conclusion d’un accord sur les effets juridiques du divorce qui précisera: le lieu de résidence et l’adresse de l’enfant, le temps que l’enfant passera avec chacun de ses parents, les modalités des échanges d’informations liées au consentement lors de la prise de décisions importantes concernant l’enfant, les modalités des échanges d’informations importantes concernant l’enfant, le montant de la pension alimentaire à la charge du parent qui ne vit pas avec l’enfant, et la manière dont des points de litige à venir seront réglés. Le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale peut être établi par les parents dans le cadre de la consultation familiale obligatoire précitée, mais ils peuvent également l’établir eux-mêmes dans le cadre de la médiation familiale (une procédure extrajudiciaire dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux – article 331 de la loi sur la famille de 2015). Ainsi, l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale permet aux conjoints d’accéder à une procédure extrajudiciaire de divorce plus simple et plus rapide qui est introduite par une requête (articles 52, 54, 55, 106, et 453 à 460 de la loi sur la famille de 2015). Les conjoints qui ont un enfant mineur commun sont tenus de joindre à leur demande de divorce par consentement mutuel le rapport de consultation familiale obligatoire visé à l’article 324 de la loi sur la famille de 2015 et le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale visé à l’article 106 de la loi sur la famille de 2015) (article 456 de la loi sur la famille de 2015).

Si les conjoints n’ont pas établi un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui comporte un accord sur les effets juridiques précités du divorce, le tribunal tranchera ces questions d’office dans le cadre d’une procédure civile de divorce introduite par une requête (articles 53, 54, 56, 57, et 413 de la loi sur la famille de 2015). Si les conjoints ont un enfant mineur commun, le requérant est tenu de joindre à sa requête de divorce le rapport de consultation familiale obligatoire visé à l’article 324 de la loi sur la famille de 2015 et une preuve de participation à un premier entretien de médiation familiale (article 379 de la loi sur la famille de 2015).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

En République de Croatie, les questions liées aux prestations de service d’aide juridictionnelle gratuite et les possibilités d’exemption du paiement des frais de procédure et d’exemption du paiement des frais de justice sont régies par la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite («Journal officiel» de la République de Croatie, no 143/2013 - ci-après: LAJG). Les personnes peuvent accéder à l’aide juridictionnelle primaire dans le cadre de toutes les procédures, y compris les litiges matrimoniaux et d’autres procédures en matière de relations familiales, à la condition qu’elles remplissent les conditions requises par la loi (articles 9 à 11 de la LAJG). Les personnes peuvent également accéder à l’aide juridictionnelle secondaire dans le cadre de procédures en matière de relations familiales, ainsi que dans le cadre d’autres procédures prévues par la loi, à la condition qu’elles remplissent les conditions requises par la loi (articles 12 à 25 de la LAJG). La question de l’obtention de l’autorisation pour l’exemption du paiement des frais de procédure dans le cadre de procédures bien définies, y compris les procédures en matière de relations familiales, est régie par la disposition de l’article 13, paragraphe 3 de la LAJG. La question de l’obtention de l’autorisation pour l’exemption du paiement des frais de justice dans le cadre de toutes les procédures judiciaires, y compris les procédures en matière de relations familiales, est régie par la disposition de l’article 13, paragraphe 4 de la LAJG. Il convient de prêter une attention particulière aux dispositions: a) qui régissent la question de la prestation de l’aide juridictionnelle gratuite sans détermination de la situation patrimoniale de la personne concernée (article 15 de la LAJG), b) qui régissent la procédure pour l’obtention de l’aide juridictionnelle secondaire (articles 16 à 18 de la LAJG), c) qui régissent la portée de la prestation d’aide juridictionnelle secondaire (article 19 de la LAJG), d) qui régissent les questions procédurales et d’autres questions essentielles pour l’obtention de l’aide juridictionnelle (articles 20 à 25 de la LAJG). Il convient également de prêter l’attention à l’article 6 de la loi sur les frais de justice («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 74/95, 57/96, 137/02, (26/03), 125/11, 112/12, 157/13, et 110/15), pour ce qui est des parties qui sont toujours exemptées du paiement des frais de justice.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Un appel peut être interjeté à l’encontre d’une décision judiciaire prononcée dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’annulation de mariage. Chacune des parties à la procédure dispose de ce droit. La loi sur la famille ne régit pas expressément l’appel en matière de litiges matrimoniaux, mais elle prévoit, à l’article 346, l’application, à titre subsidiaire, des dispositions du code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14 – ci-après: CPC).

Le code de procédure civile régit, à l’article 348, l’appel contre un jugement, et il régit, à l’article 378, l’appel contre une décision. Pour ce qui est des recours contre un jugement prononcé en second ressort dans le cadre d’un litige matrimonial, la loi sur la famille de 2015 dispose qu’un recours en révision n’est pas autorisé (article 373 de la loi sur la famille de 2015).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement Bruxelles IIa), la décision relative à un divorce/à une séparation de corps/à une annulation de mariage rendue par le tribunal d’un autre État membre est reconnu automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière (paragraphe 1). Cependant, conformément au paragraphe 3 du règlement, toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision du tribunal. Dans ce cas, la demande de reconnaissance est soumise au tribunal municipal territorialement compétent, qui est indiqué sur la liste communiquée à la Commission conformément à l’article 68, accompagnée des documents énoncés à l’article 37 du règlement Bruxelles IIa. Par ailleurs, il convient en tout état de cause de mentionner que, sans préjudice de l’article 21, paragraphe 3 précité, du règlement Bruxelles IIa, aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil d’un État membre sur la base d’une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, qui n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

La demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision (article 21, paragraphe 3 du règlement Bruxelles IIa) est présentée au tribunal municipal territorialement compétent, qui est indiqué sur la liste des tribunaux, comme mentionné dans la réponse à la question no 14. La procédure prévue à la section 2 du chapitre III du règlement Bruxelles IIa s’applique dans ce cas.

Le recours, c’est-à-dire l’appel visé à l’article 33 du règlement Bruxelles IIa, est porté devant la juridiction de seconde instance (de comté) par l’intermédiaire de la juridiction de première instance qui a rendu la décision (le tribunal municipal figurant sur la liste précitée).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le droit applicable en matière de divorce est celui de l’État de la nationalité des deux conjoints au moment de l’introduction de l’action en justice.

Lorsque les conjoints sont des ressortissants de différents États au moment de l’introduction de l’action en justice, le droit des deux États dont ils ont la nationalité s’applique cumulativement en matière de divorce (article 35, paragraphe 2 de la loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certains domaines - «Journal officiel» de la République de Croatie, nos 53/91 et 88/01). Dans le cas où un mariage ne pourrait faire l’objet d’un divorce en vertu du droit des États dont les conjoints ont la nationalité, le droit applicable en matière de divorce sera celui de la République de Croatie si l’un des conjoints était domicilié en République de Croatie au moment de l’introduction de l’action en justice.

Si l’un des conjoints a la nationalité de la République de Croatie, mais n’est pas domicilié en République de Croatie, dans le cas où le mariage ne pourrait faire l’objet d’un divorce en vertu du droit énoncé à l’article 35, paragraphe 2, de la loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certains domaines, le droit de la République de Croatie sera applicable aux fins du divorce.


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Dernière mise à jour: 23/08/2018