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Divorce - Luxembourg

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TABLE DES MATIÈRES

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause déterminée. Pour les cas de divorces pour cause déterminée, il y a lieu de distinguer entre le divorce pour excès, sévices ou injures graves, appelé communément divorce pour faute, et le divorce pour séparation de fait d'une certaine durée.

2 Quels sont les motifs de divorce?

  • Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel n'est admis qu'après deux ans de mariage. Les époux doivent avoir chacun au moins vingt-trois ans.

Si les époux ont des biens à partager, un notaire doit les inventorier et les estimer. Ensuite, ceux-ci règlent en toute liberté leurs droits respectifs sur les biens en question. Par contre, s'il n'y a pas de biens à inventorier, alors l'intervention du notaire n'est pas exigée.

Les époux doivent également se mettre d'accord sur leur résidence durant le procès, sur le sort de leurs enfants pendant et après ce même procès, sur la contribution de chacun des époux à l'éducation et à l'entretien des enfants avant et après le divorce et finalement sur le montant de la pension alimentaire éventuelle à verser par l'un des époux à l'autre pendant le procès et après la prononciation du divorce. Cet accord doit être documenté par un écrit signé par les deux conjoints.

  • Divorce pour cause d'excès, sévices ou injures graves (appelé divorce pour faute)

Le divorce pour faute est subordonné à la preuve d'excès, sévices ou injures graves d'un des conjoints envers l'autre. Ces faits doivent non seulement constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, mais également rendre intolérable le maintien de la vie conjugale.

  • Divorce pour séparation de fait

Les époux peuvent demander un divorce pour séparation dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de séparation de fait continue et effective depuis au moins trois ans, s'il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable ;
  • en cas de séparation de fait de plus de cinq ans due à l'état d'aliénation mentale paraissant incurable dans lequel se trouve l'autre époux et s'il ressort de cette situation que la désunion des époux est irrémédiable.

Le tribunal peut rejeter la demande en divorce, s'il constate que le divorce aurait pour le défendeur ou pour les enfants des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le mariage est dissout par la décision de divorce. Les devoirs respectifs, c'est-à-dire les obligations de fidélité, de secours et d'assistance, cessent.

La loi luxembourgeoise dispose qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. Un changement d’état civil, par exemple par le mariage, n’entraîne donc pas de changement de nom de l’un des époux. Ce n’est pas un droit acquis de porter  le nom de son conjoint. Le conjoint doit donner son accord à l’usage de son nom.

Les juges luxembourgeois ont eu l’occasion de se prononcer sur l’effet du divorce sur le nom d’usage :

L’épouse divorcée ne peut continuer à utiliser le nom patronymique de son ex-mari qu’avec l’autorisation, toujours révocable, de celui-ci. Le droit de l’ex-mari de s’opposer à l’usage de son patronyme étant discrétionnaire, il n’appartient pas aux juridictions d’autoriser l’épouse divorcée, même pour les besoins de sa profession, à continuer de porter le patronyme du mari pour une durée illimitée en cas d’opposition de celui-ci. Le tribunal peut cependant, compte tenu de la notoriété que l’épouse a acquise dans sa profession sous le nom patronymique de son mari et afin de lui éviter un préjudice économique, lui accorder un délai pour se faire connaître de sa clientèle sous son propre nom. – Cour 24 mai 2006, P. 33, 258

Si le divorce est prononcé sur base d'excès, sévices ou injures graves, l'époux qui a perdu le procès perd tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit par contrat de mariage, soit depuis la date du mariage. On entend par avantages matrimoniaux toutes les libéralités que les époux se sont faites (p. ex. donations par contrat de mariage ou par acte séparé) pendant le mariage. Ne tombent cependant pas sous le régime des avantages matrimoniaux, les cadeaux d'usage et les libéralités faites par testament avant le mariage. En cas de divorce prononcé aux torts réciproques des deux époux, cette déchéance sera encourue par les deux conjoints. L'époux innocent par contre conservera les avantages qui lui ont été consentis par son conjoint.

3.2 le partage des biens entre les époux

La décision de divorce ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux. A défaut de contrat de mariage, les époux tombent sous le régime de la communauté légale, à savoir la communauté des biens réduite aux acquêts. Le divorce dissout la communauté. Lors du partage des biens, il faut distinguer deux grandes étapes :

  • Dans une première étape, chacun des époux reprend les biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, sinon les biens qui y ont été subrogés.
  • Dans une deuxième étape, la masse commune, active et passive, est liquidée. Au nom de chaque époux, il est établi un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.

3.3 les enfants mineurs des époux

Voir le thème  « Responsabilité parentale - Luxembourg »

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Voir le thème « Créances alimentaires - Luxembourg »

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Dans les cas où il y a lieu de recourir à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former une demande en divorce ou une demande en séparation de corps.

La séparation de corps relâche le mariage, mais ne le dissout pas. Elle met fin au devoir de cohabitation, mais laisse subsister entre les époux le devoir de fidélité et le devoir de secours. Il en suit que l'adultère de l'un des époux demeure répréhensible et peut constituer, le cas échéant, une cause de divorce.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Les motifs de la séparation de corps sont identiques à ceux du divorce pour cause déterminée.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La séparation de corps emporte toujours séparation de biens. Si la séparation de corps a duré trois ans, alors chaque époux peut demander au tribunal le divorce. Le tribunal prononce le divorce, si l'autre époux ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

L'annulation du mariage signifie l'anéantissement du mariage par une décision de justice. En d'autres termes, le mariage n'a jamais existé.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Il y a plusieurs motifs d'annulation du mariage :

  • le mariage a été contracté sans le consentement libre des époux : tel est le cas s'il y a eu violence ou erreur sur les qualités essentielles de la personne ;
  • le mariage a été contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire : tel est le cas si les époux étaient mineurs au moment du mariage ;
  • la bigamie : tel est le cas si un époux est marié simultanément avec plusieurs personnes ;
  • les conditions de forme du mariage ne sont pas réunies : mariage contracté non publiquement, mariage célébré devant un officier public incompétent ou inobservation des formalités de publication du mariage.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Le mariage déclaré nul produit des effets (théorie du mariage putatif) :

  • à l'égard de deux époux, s'ils ont contracté le mariage de bonne foi ;
  • à l'égard de l'époux qui est de bonne foi ;
  • à l'égard de l'enfant issu de ce mariage, même si les deux époux sont de mauvaise foi.

Par contre, le mariage déclaré nul ne produit jamais d'effets juridiques à l'égard de l'époux qui est de mauvaise foi.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Au Grand-Duché, le mariage peut seulement être dissout par décision judiciaire, jamais par des moyens alternatifs extrajudiciaires ou par médiation. Par contre pour des questions tenant à la liquidation et au partage de la communauté des biens et l’indivision, obligations alimentaires et de contribution aux charges du mariage, de l’obligation d’entretien des enfants et de l’exercice de l’autorité parentale, le recours à la médiation familiale est possible.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

  • La demande en divorce (pour faute ou pour séparation de fait), en séparation de corps et en annulation doit être présentée au tribunal d'arrondissement dans lequel les époux ont leur domicile commun ou, à défaut, dans lequel la partie défenderesse a son domicile, sous réserve du respect des règles prévues dans le Règlement (CE) n° 1347/2000. Le recours à un avocat à la cour est obligatoire, sauf pour le divorce par consentement mutuel qui peut être introduit soit par un notaire, soit par les parties elles-mêmes.

    La cause est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu. L'assignation contient, à peine de nullité, outre les formalités ordinaires une description détaillée des faits et, le cas échéant, la mention de l'identité des enfants mineurs, non mariés ni émancipés. L'assignation doit être signifiée par un huissier de justice à la partie défenderesse. Le demandeur doit joindre au rôle un extrait de l'acte de mariage et un extrait des actes de naissance des enfants.

    L'assignation peut contenir également les demandes relatives aux mesures provisoires concernant la personne, les aliments et les biens tant des parties que de leurs enfants. Dans ce cas la cause est également portée à l'audience du président, ou du juge qui le remplace, statuant en référé.
  • En qui concerne le divorce par consentement mutuel, il convient de distinguer plusieurs stades de la procédure : S'il y a des biens à partager, les époux doivent faire par notaire inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles. Ceux-ci règlent en toute liberté leurs droits respectifs sur les biens en question. En outre, ils doivent régler dans une convention un certain nombre de points, à savoir la résidence des époux durant le temps des épreuves, l'administration de la personne et des biens des enfants, le droit de visite, la contribution des époux à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que sur la pension alimentaire éventuelle à payer par l'un des époux à l'autre.

    Les deux époux doivent présenter leur demande en divorce ensemble et en personne, sans l'assistance d'un avocat ou notaire, au président du tribunal civil de leur arrondissement. En même temps, ils produisent la convention mentionnée plus haut et l'acte notarié documentant le partage des biens. Le époux doivent comparaître devant le président du tribunal une seconde fois six mois après la première comparution afin de renouveler leur déclaration tendant à obtenir la dissolution du mariage. Après que le procureur d'Etat a présenté ses conclusions, le tribunal prononce le divorce si les conditions précitées sont remplies, respectivement refuse de le prononcer dans le cas contraire.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Les personnes dont les revenus sont considérés comme insuffisants d'après la loi luxembourgeoise peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. A cet effet, elles doivent compléter un questionnaire disponible auprès du service central d'assistance sociale et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent qui prend la décision.

L'assistance judiciaire s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Elle s'étend notamment aux droits de timbre et d'enregistrement, frais de greffe, émoluments des avocats, droits et frais d'huissier de justice, frais et honoraires des notaires, frais et honoraires des techniciens, taxes de témoins, honoraires des traducteurs et interprètes, frais pour certificats de coutume, frais de déplacement, droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement ainsi qu'aux frais d'insertion dans les journaux si besoin.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Au Grand-Duché, il est possible d'interjeter appel contre une telle décision. Le délai d'appel est en principe de 40 jours, mais ce délai peut être augmenté si l'appelant réside à l'étranger. La juridiction d'appel est la Cour supérieure de justice.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

La décision sur le divorce/ séparation de corps/ annulation du mariage rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne bénéficie, en vertu du  Règlement (CE) n° 1347/2000, au Grand-Duché du principe de la reconnaissance de plein droit. Cela signifie que la reconnaissance de la décision n'est soumise à aucune procédure.

La mise à jour des actes d'état civil au Grand-Duché en suite d'une décision coulée en force de chose jugée prononcée par un tribunal d'un Etat de l'Union européenne est également prévue sans qu'aucune procédure préalable ne soit requise. La décision du tribunal prononçant le divorce doit être mentionnée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la décision du tribunal doit être transcrite sur les registres de l'état civil de la commune où l'acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de Luxembourg, et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des époux.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Toute partie intéressée peut demander, par voie de requête, au président du tribunal d'arrondissement de rendre une décision de non-reconnaissance d'une décision de divorce/séparation de corps/annulation du mariage rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne.

Le président du tribunal d'arrondissement statue à bref délai, sans que la personne contre laquelle la non-reconnaissance est demandée puisse, à ce stade de la procédure, présenter d'observations. La requête ne peut être rejetée que pour les motifs suivants :

  • la contrariété manifeste à l'ordre public ;
  • le non-respect des droits de la défense ;
  • l'incompatibilité avec une décision rendue dans une instance connexe.

L'une ou l'autre partie peut former contre la décision du président du tribunal d'arrondissement un recours devant la cour d'appel. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire. La décision de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la cour de cassation.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le divorce et la séparation de corps sont régis  en droit luxembourgeois:

  • par la loi nationale des époux, lorsqu'ils ont la même nationalité ;
  • par la loi du domicile effectif commun, lorsqu'ils ont des nationalités différentes ;
  • par la loi luxembourgeoise, lorsque les époux de nationalité différente n'ont pas de domicile effectif commun.

Le Règlement (CE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps applicable à partir du 21 juin 2012 entre la Belgique, la Bulgarie, l‘Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

  • la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
  • la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
  • la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
  • la loi du for.

Sans préjudice des dispositions du dernier paragraphe, une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 12/02/2014